محكمة الحسابات

1er  thème :  « le mandat de la Cour des Comptes tunisienne concernant le rapport sur l’exécution de la loi de Finances »

Présenté par :Rim Hassan

      a)Résumé de l’intervention :

        Rim Hassan de la Cour des comptes de Tunisie, devait ouvrir la séance de la 2 ^ème  journée, en présentant le mandat de la Cour des comptes, concernant l’exécution des lois de finances.

La cheap nfl jerseys Cour des comptes, a un rôle d’assistance, qui constitue son mandat qui est assez large, et qui nécessite de meilleures conditions d’assistance.

La Cour des Comptes est une juridiction financière, qui a pour objectif d’assurer une meilleure utilisation des biens publics. Il y a 4 chambres régionales, 6 chambres centrales à Tunis réparties par secteur.  Les objectifs assignés à la cour des comptes sont entre autres :

-Objectif de bonne gouvernance

-Obligation de réédition des comptes.

-Obligation de transparence des Finances publiques et un système de contrôle des Finances Publiques.

L’intervenante a indiqué que le contrôle juridictionnel est obligatoire et constitue le préalable à la déclaration générale de conformité.

Et qu’après avoir analysé les comptes du budget et  fait les rapprochements nécessaires, intervient la déclaration générale de conformité.

Le projet de lois de règlement, présenté par le Ministère des Finances, est transmis à la Cour qui après vérification, produit la déclaration de conformité, et le tout est envoyé au gouvernement et au parlement pour le vote.

b)discussions

Questions :

Mr saci a posé les suivantes ;

Q : quels sont les moyens qui font défaut à la Cour des Comptes Tunisienne, pour mener à bien sa mission ?

Q : est-ce qu’il y a dans les missions de la Cour des Comptes tunisienne, une obligation légale de communiquer aux citoyens les résultats de ses travaux ?  En France, cette obligation existe, mais en Algérie elle n’est pas codifiée dans un texte, bien que la Cour des comptes Algérienne communique quand elle le veut.

Q : la Cour des Comptes apure la comptabilité de tous les comptables publics. Pourquoi elle ne peut cheap nfl jerseys pas se faire son opinion après son contrôle ?

Réponse :

Rim Hassan a répondu que la Cour des Comptes  en Tunisie a des pouvoirs élargis même sur des organismes bénéficiant de certains financements.

Et que les textes prévoient  que la Cour  des comptes, peut  faire son programme en toute indépendance, mais on remarque parfois qu’il y a des tabous auxquels il  ne faut pas toucher (exemple: BCM, privatisation), sinon la mission peut se voir bloquée.

Elle a rappelé que le NFL Jerseys China rapport de la cour des comptes, est devenu public, seulement après la révolution Tunisienne.  Cela a commencé par le rapport 2010.  Mais, on constate malheureusement, que l’exécutif s’immisce dans le travail de la cour des Comptes, à travers certaines interventions même  si  parfois  elles sont indirectes.

Enfin la Cour des comptes tunisienne  a estimé l’intervenante, a un problème de moyens, mais aussi des problèmes d’assujettissement  à  l’exécutif en matière de nomination et de gestion de carrières.

Questions :

Ahmed Ammou a soulevé Large les questions ci-après :

-est-ce que le contrôle par échantillonnage est utilisé par la Cour des Comptes tunisienne ?

-est-ce que la cour des Comptes fait l’audit des comptes de l’Etat au MF avant de contrôler la loi de règlement ?

– est-ce que les magistrats de la Cour des comptes tunisienne sont réellement indépendants ?

-est-ce qu’il y a un pont de liaison entre les parlementaires et les contrôleurs ?

Réponses :

L’échantillonnage est une méthode de contrôle de la comptabilité administrative, mais n’est pas utilisé dans le cadre du contrôle juridictionnel. On l’utilise seulement moyennant des garde-fous ou en prenant un échantillon représentatif.

-la comptabilité en Tunisie est à partie simple ce qui indique qu’elle s’adapte au contrôle juridictionnel.

-la Cour des comptes tunisienne a un budget rattaché au Premier Ministre  et le président de la cour des Comptes est nommé par le Président de la République, pour un mandat non déterminé, ce qui montre sa précarité.

Commentaire d’un collègue :

Le problème de l’indépendance est très important, il faut que les Cours des comptes se conforment à la déclaration de Lima de 77 pour qu’elles soient réellement indépendantes et pour qu’elles puissent faire un travail sérieux et de qualité.

Réponse  de Rim :

Un projet pour la constituante au sujet  de la  Cour des Comptes en vue  d’une réforme des textes  est en cours.  Les membres de la constituante sont sensibilisés sur la nécessité d’indépendance financière  et administrative de la Cour des Comptes et de ses membres dans les futurs textes qui seront adoptés.

Question :

Mr Hartour Ali

-existe-il  un délai réglementaire pour la Déclaration Générale de Conformité (DGDC) en Tunisie ?

Est- ce que le système d’information est adéquat, pour la transmission des documents du Ministère des Finances ( M F)  à la Cour des Comptes  (cdc)?

Réponse :

– Il n y a pas de délai fixé pour la DGDC, mais la Cour des Comptes s’est fixée 1 an et demi de la clôture du budget.

– le système d’information est intégré et géré par des applications informatiques fiables.

-la promotion et la gestion des carrières sous l’ancien régime amenait  les magistrats à adopter un profil bas, ce qui mettait leur  l’indépendance  à rude épreuve.

Commentaire :

Mr Treuner , devait souligner que l’objectif des politiques , est de satisfaire les citoyens. Et que ces politiques votées  par le parlement sont exécutées par le pouvoir exécutif, mais que le parlement doit avoir toutes les informations pour apprécier l’exécution de ces politiques.

IL mis l’accent sur le fait que la Cour des comptes, doit garder l’équidistance qu’il faut, du parlement et du gouvernement pour mener à bien  sa mission, dans le cadre de son indépendance.

2ème thème : « le contenu du rapport de la Cour des Comptes Marocaine  sur  

                                L’exécution de la loi des finances »

Présenté par : Lahcen Kers

      a)Résumé de l’intervention :

     la loi de règlement,  constate chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements des dépenses de l’Etat, et arrête les résultats budgétaires, (loi organique relative à la loi de finances). En matière de règlement du budget, la Cour des comptes assiste le parlement, (ce qui ne veut pas dire se substituer à ce dernier dans l’exercice de ses missions).

La Cour des comptes a un rôle démystification des comptes financiers  de l’Etat, en commentant la qualité de la gestion des finances publiques ,et en mettant en évidence les principales problématiques, auxquelles les responsables politiques auront à remédier.

Au Maroc, l’élaboration et le contrôle de la loi de règlement au niveau de l’exécutif se traduit par la préparation des projets de loi de règlement, à partir du compte général du royaume, qui lui-même est élaboré, à partir des comptes des ordonnateurs et des comptables publics.

On constate, des retards dans la préparation du projet de lois de règlement,  toutefois la norme internationale, de six mois n’est pas atteinte malgré les retards.

Autant le projet de lois de finances est documenté et discuté, autant le projet de loi de règlement est pauvre en informations complémentaires, et suscite peu d’intérêt de la part de l’exécutif.

Au niveau du parlement, le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau de l’une de deux chambres du parlement, au plus tard à la fin de la deuxième année budgétaire, qui suit l’année d’exécution de la loi de finances.

Les compétences de fonds du parlement en matière d’analyse de la loi de règlement sont importantes, mais entravées ray ban sunglasses par des phénomènes politiques. Le rôle de la cour des comptes se concentre sur le contrôle de la loi des finances et de son exécution.

b)discussions   :

Moustapha Ould  Abdellahi :

Dans son intervention devait se poser la question :

A quoi sert une Cour des comptes, car généralement cette question est récurrente et taraude le public, parce qu’il s’agit d’un problème d’efficacité ou d’inefficacité de cette institution par rapport à l’exercice de sa mission ?

L’indicateur d’efficacité selon lui  se mesure entre autres au recul de la corruption, des malversations, et  de la gabegie …etc., c’est à ce la qu’on peut juger si la Cour des comptes a réussi sa mission ou non.

L’intervenant a demandé à quoi servent les réunions de concordance entre les ordonnateurs et comptables du Ministère des finances, est-ce pour ajuster les comptes ou tout autre objectif ?

Un collègue Algérien a soulevé le fait que l’intervenante tunisienne a dit que le contrôle effectué était plus un contrôle d’harmonisation et non de conformité et s’est posé la question sur la position de la cour si elle est amenée à juger des choses qui échappent à la traçabilité .

Réponse :

Mr Lahcen a répondu que la Cour des comptes, dans  toute démocratie est une institution importante, et que tous les pays en disposent et que ce à quoi elle sert dépend des systèmes dans lesquels, elle évolue.

Ensuite en  ce qui concerne les réunions de concordance, elles sont une réalité sur le terrain. En effet au moment de l’établissement du compte administratif, il y a des risques de nivellement de crédits, on demande souvent à avoir les PV de réunion, qui doivent  être joints au compte administratif pour y voir plus clair.

Aussi, il est établi qu’on ne voit pas souvent tous les comptes administratifs des comptables publics. Dans ce cas, il a été convenu de fournir aux parlementaires la liste de ceux qui ont produit leur compte et ceux qui n’en ont pas fournis pour produire la déclaration générale de conformité sous réserve de ces manques.

Question : Mr Ahmed Ammou ould Sidi Aly a demandé si le faible niveau d’information dans les documents adjoints à la loi de règlement, traduit un manque d’indépendance ou  simplement une carence dans la chaine de production de l’information ?

Mr Brun-Buisson a fait un commentaire pour préciser que chaque pays a sa propre situation et son évolution. IL adit qu’une vraie capacité d’audit et de contrôle, nécessite confrontation et dialogue, entre les services financiers de l’Etat et les Parlementaires, sur les méthodes adoptées.

Un participant algérien a fait lui aussi un commentaire sur les conditions  d’appréciation et de publication du rapport ,pour dire que contrairement aux autres pays maghrébins, en Algérie,  on ne publie pas le rapport annuel de la cour des comptes à cause  des conséquences que cela peut engendrer et  dit   ne pas  comprendre que l’intervenant Marocain ait dit que Cheap Oakleys Sunglasses le rapport suscitait peu d’intérêt au Maroc.

Réponse :

Mr Lahcen a précisé qu’effectivement, on constate que la publication du rapport ne suscite pas grand intérêt  et que le fait qu’il est publié en Arabe limite sa portée auprès d’un large segment du public qui n’a pas accès facile à cette langue.

Il a enfin souligné la nécessité de maintenir le contrôle juridictionnel, même si les comptables ne produisent pas tous leurs comptes, car l’existence de ce contrôle ne serait que dans les textes, est en elle-même dissuasive pour les comptables, s’ils  savent  que l’arsenal juridique et règlementaire prévoit qu’ils peuvent être à tout moment interpellés.