محكمة الحسابات

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice

COUR DES COMPTES

RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE 2011

NOUAKCHOTT – novembre 2016

 
 
République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité – Justice

Cour des Comptes
Chambre du Conseil

COMMUNICATION N°002/ChC/CC/2016 RELATIVE
AU RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE
REGLEMENT DE L’ANNEE 2011

Vu l’article 26 de la loi n° 78/011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les articles 7, 14, 24et 47 de la loi 93/19 du 26 Janvier 1993modifiée par l’ordonnance 2007/006 du 12/01/2007,relative à la Cour des Comptes ;
Vu l’article 12 de la loi N°2008/020 du 30/04/2008, relative à la gestion du Fonds National des Hydrocarbures (FNRH) ;
Vu les articles 5, 14, 37 et 72 du décret n° 96/041 du 30 Mai 1996, fixant les modalités d’application de la loi 93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes ;

La Chambre du Conseil de la Cour des Comptes a siégé en audience, mardi, le 8 novembre 2016, dans la salle de réunion de la Cour des Comptes, en sa formation suivante :

– Seyidna Ali Ould Sidi Ould El Jeilany, Président de la Cour des Comptes, Président ;
– Baboye Traoré, Président de la Chambre des Finances Publiques, membre ;
– Salem OuldMohamedou, Président de la Chambre des Entreprises Publiques, membre ;

Pour la Chambre des Finances Publiques :
– Mohamed AbdellahiOuld Mohamed Salem, Conseiller, membre;
– Sidi OuldDahOuld Sidi Bouna, Conseiller, membre ;
– AbdellahiOuld Ahmed, Conseiller, membre ;
– MohamedenOuldHelle, Conseiller membre;
– Ahmed BezeidOuld Mohamed Mahmoud, Conseiller, membre.

Pour la Chambre des Entreprises Publiques :
– Ba Aboubekry, Premier Conseiller, membre ;
– Samba Ould Salem, Premier Conseiller, membre.

Pour le Greffe :
Mohamed El Mehdi Ould Boubacar, Greffier notant les résultats de la délibération.

La Chambre a délibéré et arrêté :

Le rapport dont la teneur suit sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2011, ainsi que les deux annexes relatives à la déclaration générale de conformité et au rapport spécial sur le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) au titre de l’exercice 2011.

SOMMAIRE
AVANT – PROPOS 7
CONTEXTE ECONOMIQUE DE L’EXERCICE 2011 8
CONTENU ET STRUCTURE DU RAPPORT 10
PREMIERE PARTIE : RESULTATS DE L’EXECUTION DES LOIS DE FINANCESET LES OBSERVATIONS Y AFFERENTES 11
CHAPITRE 1 : RESULTATS GLOBAUX DE L’EXECUTION DU BUDGET 12
CHAPITRE 2 : RECETTES BUDGETAIRES 14
Section 1 : Recettes fiscales 14
§ 1 : Impôts sur les Bénéfices et les Revenus 14
1.1 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 15
1.2 – Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) 16
1.3 – Impôt sur les traitements et salaires (ITS) 18
1.4 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) 19
§ 2 – Taxe sur la Main d’Œuvre 20
§ 3 – Impôts sur la Propriété et les transactions 20
§ 4 – Taxe sur les biens et services 21
4.1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 22
4.2 – Taxe sur le Chiffre d’Affaires 23
4.3 – Accises 23
§ 5 – Impôt sur le Commerce et les transactions 24
§ 6 – Autres recettes fiscales 24
Section 2 : Recettes Non Fiscales 25
§1 – Revenus des entreprises publiques 26
1.1 – Revenus des entreprises et institutions financières 26
1.2 – Redevances 27
§2 – Recettes diverses 27
CHAPITRE 3 : DEPENSES BUDGETAIRES 28
Section 1 : Analyse des dépenses selon la nomenclature administrative. 28
Section 2 – Analyse des dépenses selon la nomenclature économique 33
DEUXIEME PARTIE 36
CHAPITRE UNIQUE : GESTION DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES 37
ANNEXE I : DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE 40
A : la compétence de la Cour des Comptes 40
B : les documents sur lesquels la déclaration générale deconformité doit être faite : 41
ANNEXEII :RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH) AU TITRE DE 2011 44

Avant – Propos

Dans le cadre de ses travaux sur les projets de lois de règlement, la Cour des Comptes tient à souligner tout d’abord que les données fournies par le Ministère des Finances ne permettent pas de procéder à certaines analyses prévues normalement pour évaluer correctement l’exécution des lois de finances. Il s’agit notamment de l’analysedes dépenses selon la classification sectorielle et la nomenclature fonctionnelle. Elle ne permet pas de cerner exactement les dépenses effectuées éventuellement sans ordonnancement préalable.
Le présent rapport sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2011 a enregistré un retard important, dûà la non transmission par le Ministère des Financesà la Cour des Comptes dudit projet dans les délais légaux, fixés au 31 Décembre de l’année qui suit celle de la clôture du budget de l’année d’avant.
La Cour des Comptes tient à souligner que le retard dans la transmission des projets de lois de règlement tend à rendre caduques toutes les mesures recommandées dans ses rapports pour pallier les insuffisances ou corriger les dysfonctionnements observés dans la gestion publique, car ceux-ci portant sur des exercices clos depuis des années et ne pouvant plus donner lieu à révision.
Par conséquent, la Cour ne peut que rappeler l’importance du respect des délais légaux de transmission des documents et attire l’attention des pouvoirs publics sur l’importance de l’exercice relatif à la loi de règlement qui constitue l’essence même du contrôle de l’exécution des lois des finances.

Le Président de la Cour des Comptes
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Contexte économique de l’exercice 2011

L’exécution budgétaire de 2011,qui a enregistré un déficit de 570.363.011 UM, s’est déroulée dans un contexte marque par un ralentissement de l’activité économique. En effet, cette année l’économie mauritanienne a enregistré un taux de croissance de 4% en termes réels, niveau moins important que celui réalisé en 2010 et en deçà de la prévision estimée à 5,3%. Cette décélération de l’activité économique résulte de la baisse de la production du secteur rural et d’un affaiblissement de la croissance au niveau du sous-secteur minier. A contrario, la croissance a bénéficié du dynamisme du secteur des industries non-extractives et des services.
L’analyse sectorielle de la croissance économique en 2011 montre que les résultats enregistrés varient d’un secteur d’activité à un autre.
Après un niveau de croissance soutenu de 7% en 2010, la valeur ajoutée en termes réels du secteur primaire devrait marquer une baisse de 1,4% en 2011, liée aux contreperformances des sous-secteurs de l’agriculture (-11,6%) et, dans une moindre mesure, de l’élevage (-0,4%), consécutives au déficit pluviométrique et ce, malgré le bon comportement des activités de la branche pêche (+8%). Compte tenu du poids de ces deux sous-secteurs dans la production du secteur primaire, sa contribution à la croissance du PIB a légèrement fléchi à 0,3% en 2011, contre 1,3% en 2010.
En revanche, la reprise observée au niveau du secteur secondaire en 2010 s’est consolidée en 2011, avec une croissance de la valeur ajoutée sectorielle réelle estimée à 6,7% (contre 5% en 2010), largement supérieure à celle de l’économie dans son ensemble. En excluant la branche pétrole, la progression du secteur reste identique à son niveau de 2010 (+7,3%). Le secteur a ainsi tiré profit essentiellement du dynamisme des activités manufacturières (+12,5%) et du sous-secteur des constructions et travaux publics (près de 14% de croissance) ; tandis que les autres industries extractives (fer, cuivre et or) devraient s’accroître modérément en 2011 (+1,9%). Globalement, la contribution du secteur à la croissance réelle passerait de 1,2% à 1,7% entre 2010 et 2011.
Concernant, les activités de services (ou secteur tertiaire), elles devraient globalement poursuivre leur évolution ascendante en 2011, avec une croissance soutenue de 6%, tirée par les composantes transports et télécommunications (+6,4%), commerce/restaurants/hôtels (+7,7%) et autres services privés (+7,1%), qui ont largement compensé la décélération du sous-secteur administration publique (+3,2%, contre +3,8% l’année précédente).
Sur le plan monétaire en 2011 les réserves brutes de change de la Banque Centrale ont enregistré un accroissement record, totalisant 501,6 millions USD au 31/12/2011 contre 287,8 millions USD au 31/12/2010, soit une progression de 74,3%. Cette performance est imputable en grande partie à la hausse des montants en devises rapatriés par les sociétés minières en particulier la SNIM et la domiciliation des recettes de la SMCP à la BCM au dernier semestre de 2011.
Les réserves nettes ont progressé de 395,3% pour s’établir à 232 millions USD en fin 2011 contre 47 millions USD au 31 décembre 2010.

 
Contenu et Structure du rapport

Aux termes des dispositions de l’article 68 de la Constitution du 20 juillet 1991 ainsi libellé, « Une Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de Finances ».
Cette assistance de la Cour à ces deux pouvoirs que sont l’exécutif et le législatif trouve sa pleine expression dans le rapport que la Cour doit établir chaque année sur le projet de lois de règlement, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires suivants :
• La loi N°78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances ;
• L’ordonnance N°89.012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la Comptabilité publique modifiée par l’ordonnance n°2006-049 du 28 décembre 2006 ;
• La loi N°93 -19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes, modifiée par l’ordonnance N°2007-006 du 12 Janvier 2007 ;
• Décret N°96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi N°93-19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes.
La structure et le contenu du rapport sur le projet de loi de règlement ont été fixés par l’article 72 du décret ci-dessus : « Le rapport comprend deux parties. La première présente les résultats de l’exécution des lois de finances, avec les observations suscitées par la comparaison des prévisions et autorisations avec les réalisations, et les incidences des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie sur la situation financière de l’Etat.
La seconde expose et, s’il y a lieu, rapproche les divers actes par lesquels on est passé des opérations prévues aux opérations réalisées. Y sont exprimés, en outre, des avis sur les régularisations proposées dans le projet de lois de règlement ».
 

Première partie : Résultats de l’exécution des lois de financeset les observations y afférentes
 
Chapitre 1 : Résultats globaux de l’exécution du Budget

Les prévisions initiales des recettes s’élevaient à 237.383.364.000 UM contre 212.233.201.141 UM en 2010. Ces prévisions ont enregistré une augmentation de 58.105.757.640 ouguiyas par la loi de finances rectificative, portant ainsi le total des prévisions des recettes à 295.489.121.640 UM contre 235.931.325.500 UM en 2010, soit une hausse de l’ordre de 25 %.
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances pour 2011 s’établissent comme suit :
Nature Charges(UM) Ressources(UM)
A- Opérations à caractère définitif
– Recettes fiscales 184.973.420.455,93
– Recettes non fiscales 81.730.369.048,53
– Recettes en capital 18.839.284.017,38
– Dons –
– Recettes Exceptionnelles 8.252.516.157,28
– Dépenses de fonctionnement 214.245.199.379,02
– Dette publique : 29.604.922.170,23
• Intérêts 16.068.742.942,54
• Amortissement 13.536.179.227,69
– Dépenses communes et diverses 9.860.503.781,01

– Acquisition d’avoirs fixes 40.655.327.360,33
– Prêts consentis –
– Avances consenties –

B- Opérations à caractère provisoire
– Comptes des prêts –
– Comptes d’avances – –
– Prise de participations –

C- Comptes d’affectations spéciales
– en recette 15.706.220.152,03
– en dépense 7.205.486.215,00

Total 301.571.438.905,58 309.501.809.831,15

Le résultat du budget général de 2011 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 293.795.589.679,12 UM
Dépenses 294.365.952.690,58UM
Déficit des recettes par rapport aux dépenses -570.363.011,46 UM

L’excédent du compte d’avance 2011 est de 8.500.733.937,03 UM.
Recettes du compte d’avances 15.706.220.152,03 UM
Dépenses du compte d’avance 7.205.486.215,00 UM
Excédent des recettes par rapport aux dépenses 8.500.733.937,03 UM
Selon les données figurant dans les documents accompagnant le projet de loi de règlement (Compte Général de l’Administration des Finances et Comptes de gestion), les recettes réalisées du budget général (hors comptes d’affectation spéciale) ont atteint 293.795.589.679,12 UM et les dépenses 294.365.952.690,58 UM. Le déficit des recettes par rapport aux dépenses a été de 570.363.011,46 UM.
Par rapport à l’année précédente, la situation des finances publiques a connu une nette détérioration qui s’est traduite par un nouveau déficit de 570.363.011,46 UM contre un excédent de 21.970.970.430,34 UM en 2010.
Au titre de l’année 2011, les réalisations totales des recettes budgétaires se sont chiffrées à 309.501.809.831,15 UM, sur une prévision de 295.489.121.640 UM, soit un taux de réalisation de 104,75 %.
Quant aux règlements définitifs des dépenses budgétaires au titre de l’exercice 2011, ils ont atteint la somme de 301.571.438.905,58 UM sur une prévision de 325.154.084.988,08 UM soit un taux d’exécution de 92,75 %.

 
Chapitre 2 : Recettes budgétaires

Section 1 : Recettes fiscales
Cette catégorie d’impôts se compose de six chapitres créés en 2010 et dont les prévisions finales se sont élevées à 179.555.333.030 UM et les réalisations à 184.973.420.455,93 UM réparties comme suit :
Nature des recettes Prévisions Réalisations
Impôts sur les Bénéfices et les Revenus 52.136.666.700 55.606.233.419,45
Taxe sur la Main d’œuvre 202.659.280 237.849.329,69
Impôts sur la Propriété et les transactions 1.272.086.000 1.007.334.507,81
Taxe sur les Biens et Services 93.482.333.000 100.665.886.707,16
Impôts sur le Commerce et les Transactions 22.660.000.000 26.601.279.582,03
Autres Recettes Fiscales 9.801.588.050 854.836.909,80
Total 179.555.333.030 184.973.420.455,93
Le graphique ci-après montre une comparaison entre les prévisions et les réalisations figurant dans ce tableau (chiffres en millions).

§ 1 : Impôts sur les Bénéfices et les Revenus
Ce chapitre comprend tous les impôts et revenus relatifs aux bénéfices tels que l’impôt général sur les revenus (IGR), l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC), l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) et l’impôt sur les traitements et salaires (ITS).
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de ce chapitre à 50.867.227.900 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 52.136.666.700 UM, soit une augmentation de 1.269.438.800 UM.
Comparées à l’exercice passé où les prévisions étaient de 43.521.131.341 UM, on constate une augmentation de 19,80 % correspondante à 8.615.535.359 UM.
Quant aux réalisations, elles se sont élevées à 55.606.233.419,45 UM, enregistrant ainsi un excédent de 3.469.566.719,45 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 106,65 % et une hausse de 10.169.528.550,16 UM, soit 22,38 %, par rapport à leur niveau de l’exercice passé où elles étaient de 45.436.704.869,69 UM.
La nouvelle présentation des impôtsinstituée depuis 2010, ne permet pas de les comparer avec les rubriques des exercices antérieurs, car celles-ci ont été regroupées en une seule rubrique intitulée « impôts sur les bénéfices et les revenus ».
En revanche, un examen approfondi de ce chapitre permet de constater que ses principales rubriques sont les impôts sur les BIC, l’IRCM et l’ITS qui totalisent à eux seuls 51,198 milliards UM, soit 98, 20 % de ses prévisions. L’impôt sur les BNC sera traité ici pour attirer l’attention sur la faiblesse de son niveau tant en prévision qu’en réalisation par rapport à la place qu’il doit normalement occuper.
1.1 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de cet impôt à 26.151.922.600 UM et la loi de finances rectificative les a ramenées à 23.999.454.000 UM, soit une baisse de 8,22 % correspondante à 2.152.466.300 UM.
En comparaison avec l’exercice précédent dont les prévisions étaient de 23.243.918.895 UM, on constate une hausse de 755.335.105 UM, soit 3,25 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 27.347.001.307,52 UM, enregistrant ainsi un excédent de 3.347.547.007,52 UM, par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 113,95 % et une augmentation de 4.850.957.713,74 UM, soit21,56 %, par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui étaient de 22.496.043.593,78 UM.
Ces réalisations proviennent des paiements par anticipation (PPA) pour 24.836.333.310,22 UM, soit 90,82 % et des avis de mise en recouvrement (AMR) pour 2.510.667.997,56 UM, soit 9,18 %.
On peut dire qu’il s’agit ici, comme pour les exercices antérieurs, de l’IMF perçu, soit par des précomptes effectués sur les factures dues par l’Etat, soit sur des liquidations opérées par les services des Douanes à l’occasion des importations effectuées par les contribuables soumis au régime du réel.
C’est pourquoi la Cour des Comptes tient à réitérer ses conclusions contenues dans ses précédents rapports, lesquelles soulignaient les dérives constatées dans l’excroissance de l’IMF par rapport au BIC dont il n’était à l’origine qu’un acompte, un accessoire alors qu’il en est aujourd’hui le principal pourvoyeur de recettes.
En outre, les errements liés à l’assiette et à la liquidation de l’IMF ont conduit à dénaturer l’impôt sur les BIC, qui est devenu quasiment virtuel car n’étant plus supporté par un nombre de plus en plus croissant de personnes morales et physiques s’adonnant aux activités commerciales et industrielles (Cf. Rapports de la Cour des Comptes sur les projets de loi de règlement antérieurs).
1.2 – Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)
Les prévisions arrêtées par la loi de finances initiale se chiffraient à 3.814.800.000 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 7.498.666.700 UM, soit une augmentation de 3.683.866.700 UM.
Elles ont enregistré une hausse de 3.980.412.033 UM, soit 113,13 %, par rapport aux prévisions de l’exercice précédent qui étaient de 3.518.254.667 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 7.503.164.889,78 UM, enregistrant ainsi un excédent de 4.498.189,78 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 100,06 % et une hausse de 4.326.049.943,94 UM, soit 136,16 %, par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 3.177.114.945,84 UM. Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et des réalisations de l’IRCM pour les cinq dernières années (Chiffres en milliards UM pour le graphique).
 

Exercices Prévisions Réalisations
2007 2.042.000.000 2.368.791.986
2008 2.500.000.000 2.734.665.963
2009 3.518.254.667 2.968.808.577
2010 2.520.000.000 3.177.114.946
2011 7.498.666.700 7.503.164.889

Le tableau et le graphique ci-dessus permettent de constater une croissance régulière des recettes de l’IRCM depuis 2007.
C’est ainsi que les prévisions se sont multipliées par trois et demi en passant de 2,042 milliards à 7,499 milliards UM et les réalisations ont suivi les mêmes tendances passant elles aussi de 2,369 milliards à 7,503 milliards UM, soit plus du triple.
Il est à souligner que l’essentiel des recettes provient, comme de coutume, des paiements par anticipation (PPA) qui se sont chiffrés à 6.964.853.314,12 UM, soit 92,83 % du total des réalisations.
 
1.3 – Impôt sur les traitements et salaires (ITS)
Les prévisions arrêtées par la loi de finances initiale se chiffraient à 19.391.403.400 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 19.700.000.000 UM, soit une hausse de 1,59 % correspondante à 308.596.000 UM.
Par rapport à l’exercice précédent où elles étaient de 16.645.861.180 UM, elles ont enregistré une augmentation de 3.054.138.820 UM soit 18,34 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 19.714.324.638,55 UM, enregistrant ainsi un excédent de 14.324.638,55 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 100,07 % et une augmentation de 1.269.328.650,60 UM, soit 6,88 %, par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 18.444.995.987,97 UM.
Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et réalisations de l’Impôt sur les Traitements et Salaires pour les cinq dernières années (Chiffres en milliards UM pour le graphique).
Exercices Prévisions Réalisations
2007 9.900.000.000 11.841.632.729
2008 12.900.000.000 12.157.676.590
2009 14.085.546.000 14.950.633.719
2010 16.645.861.180 18.444.995.986
2011 19.700.000.000 19.714.324.638

Il est à souligner que l’essentiel des recettes provient, comme d’habitude, des paiements par anticipation (PPA) qui se sont chiffrés à 6.964.853.314,12 UM, soit 92,83 % du total des réalisations.
En conclusion, force est de constater que l’ITS est l’un des impôts dont le rendement financier est le plus important. Les données figurant dans le tableau et le graphique ci-dessus permettent de confirmer cette remarque. En effet, sur une période allant de 2007 à 2011, les prévisions ont connu une hausse régulière en passant de 9,9 milliards UM à 19,7 milliards, soit près du double et les réalisations ont suivi à peu près la même tendance, en passant elles aussi de 11,842 milliards UM à 19,714 milliards UM, soit près du double également.
1.4 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les prévisions de cet impôt telles que fixées par la loi de finances initiale pour l’exercice 2011 n’ont guère dépassé 15.679.300 UM et la loi de finances rectificative les a ramenées à 10.545.700 UM seulement. Quant aux réalisations, elles ont été de 32.806.430,94 UM, soit un taux de réalisation de 311 %.
Les perturbations que connaît cet impôt dénotent l’absence d’une programmation réaliste, sachant que son niveau de réalisation était de 60.529.400 UM en 2006 et n’a cessé ensuite de décroître d’année en année jusqu’à son niveau actuel qui est très bas tant en prévision qu’en réalisation. Cette situation est assez étonnante, étant donné que cet impôt est supporté par une catégorie professionnelle très importante constituée par les professions libérales.
En effet, les recettes issues de cet impôt sont dérisoires en comparaison avec les capacités potentielles des personnes qui y sont assujetties conformément aux dispositions de l’article 32 du code général des impôts qui stipule que : « il est établi un impôt annuel sur les bénéfices provenant de l’exercice en Mauritanie de toute profession ou activité non commerciale ». Ainsi, les professions et les activités non commerciales comprennent toutes les professions libérales telles que les médecins, les avocats, l’expertise et l’audit comptable, la presse, les traducteurs, les experts, les calligraphes, etc. …
Cette situation serait due à l’absence d’un suivi fiscal clair pour cette catégorie qui comprend des personnes s’adonnant à des activités censées générer un revenu important.
La Cour des Comptes a eu à attirer l’attention, dans ses rapports précédents relatifs aux projets de loi de règlement, sur la nécessité de suivre cette catégorie professionnelle importante et à haut rendement afin de généraliser l’équité fiscale, car il n’est pas concevable de ne pas avoir des recettes fiscales consistantes de la part de cette catégorie compte tenu de ses activités qui sont en expansion et jouent un rôle important dans le développement et la vie économique nationale.
La Cour invite les services concernés du Ministère des Finances à multiplier leurs efforts pour assurer un suivi optimal de cette catégorie fiscale pour la réalisation des résultats attendus dans ce domaine, tant en prévisions qu’en réalisations.
§ 2 – Taxe sur la Main d’Œuvre
Ce chapitre comprend la taxe d’apprentissage dont la prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 312.980.500 UM puis ramenée par la loi de finances rectificative à 202.659.280 UM, soit une baisse de 35,25 % correspondante à 110.321.220 UM. Elle a accusé également une autre baisse de 72.653.874 UM, soit 26,39 % par rapport à son niveau de l’année dernière où elle était de 275.313.154 UM.
Quant aux réalisations de ce chapitre, elles ont été de 237.849.329,69 UM, enregistrant ainsi un excédent de 35.190.049,69 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 117,36 % et une hausse de 48.648.585,22 UM, soit 25,71 % par rapport à leur niveau de l’exercice passé où elles étaient de 189.200.744,47 UM.
Il est à souligner que l’essentiel des recettes provient, comme de coutume, des paiements par anticipation (PPA) qui se sont chiffrés à 223.433.208,16 UM, soit 93,94 % du total des réalisations.
§ 3 – Impôts sur la Propriété et les transactions
Ce chapitre comprend les droits d’enregistrement dont la prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 565.788.000 UM et portées par la loi de finances rectificative à 1.272.086.000 UM, enregistrant ainsi une hausse de 706.298.000 UM, soit 124,84 % et une autre hausse de 834.722.147 UM, soit 190,86 %, par rapport à son niveau de l’exercice précédent où elle était de 437.363.853 UM.
Quant aux réalisations de ce chapitre, elles ont été de 1.007.334.507,16 UM accusant ainsi un déficit de 264.751.492,84 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 79,19 % et une baisse de 93.489.819,21 UM, soit 8,50 % par rapport à leur niveau de l’exercice précédent où elles étaient de 1.100.824.326,37UM.
Ces réalisations proviennent des paiements par anticipation (PPA) bien que cette expression soit utilisée pour cet impôt de manière impropre compte tenu de sa nature (Cf. Observations formulées par la Cour des Comptes dans ses rapports sur les projets de loi de règlement, notamment celui de 2008).
En effet, la principale caractéristique du service de l’enregistrement est son absence de dynamisme, il se limite à la perception des droits d’enregistrement, pour l’essentiel sur les seuls actes présentés par les parties à la formalité, celles-ci ne s’y déférant que si elles y sont contraintes par les dispositions du contrat.
C’est ainsi que certains contrats de marchés publics ne peuvent connaître une exécution que si la formalité de l’enregistrement a été accomplie. Il en est de même pour les contrats portant sur les sociétés en général et les sociétés commerciales en particulier et ayant pour but leur création, la modification de leur capital, leur fusion ou leur dissolution.
Or, il faut rappeler à cet égard que les droits d’enregistrement constituent des impôts qui frappent certains actes tels que la mutation de propriété, la location, que ces contrats soient écrits ou verbaux. II revient au service de rechercher de tels actes afin de les soumettre au paiement des droits, même si la formalité ne peut être effectuée en l’absence d’actes écrits sur lesquels elle peut être apposée.
En outre, il y a lieu de préciser que pour les actes présentés volontairement, il peut exister parfois des minorations de prix en particulier pour les contrats de vente. Il appartient aux responsables de procéder à leur redressement conformément aux dispositions du CGI.
Les droits constatés découlant de ces redressements devraient prendre la forme de titre de perception dont le recouvrement incombe au service lui-même qui doit disposer de toute la panoplie de contraintes nécessaires à cet effet.
C’est par l’application de ces mesures que le service de l’enregistrement pourrait remplir ses missions légales en devenant un véritable service fiscal dynamique.
§ 4 – Taxe sur les biens et services
Ce chapitre comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe sur les opérations financières, les accises, la taxe sur les services déterminés (assurances et aéroports), la taxe sur les véhicules et les taxes diverses.
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de ce chapitre à 71.363.358.300 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 93.482.333.000 UM, soit une hausse de 31 % correspondante à 22.118.974.700 UM.
Comparées à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 64.954.911.473 UM, ces prévisions ont enregistré une progression de 28.527.421.527 UM, soit 43,92 %.
Les réalisations se sont élevées, quant à elles, à 100.665.886.707,16 UM, enregistrant ainsi un excédent de 7.183.553.707,16 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 107,69 % et une progression de 21.098.477.383,09 UM, soit 26,52 %, par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 79.567.409.324,07 UM.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la taxe sur le chiffre d’affaires et les accises constituent les principales rubriques de ce chapitre car elles totalisent à elles seules 88.833.333.000 UM, soit 95,03 % de ses prévisions. L’analyse sera donc limitée à ces trois rubriques.
4.1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de la TVA à 48.943.334.600 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 53.333.333.000 UM, enregistrant ainsi une hausse de 4.389.998.400 UM, soit 8,97 %, et une progression de 8.179.173.000 UM, soit 18,12 %, par rapport à leur niveau de l’exercice passé où elles étaient de 45.154.160.000 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 64.944.105.458,57 UM, enregistrant ainsi un excédent de 11.610.772.458,57 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 121,77 % et une augmentation importante de 19.231.554.416,98 UM, soit 38,69 % par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui s’élevaient à 49.712.551.041,59 UM.
Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et réalisations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les cinq dernières années (chiffres en milliards pour le graphique).
Exercices Prévisions Réalisations
2007 37.296.000.000 39.276.599.767
2008 43.700.000.000 41.312.910.799
2009 39.903.254.067 39.335.588.042
2010 45.154.160.000 49.712.551.041
2011 53.333.333.000 64.944.105.458

4.2 – Taxe sur le Chiffre d’Affaires
La loi de finances initiale a fixé la prévision de la TCA à 10.721.730.500 UM et la loi de finances rectificative l’a portée à 27.500.000.000 UM, enregistrant ainsi une hausse de 16.778.269.500 UM, soit 156,49 %, et une progression de 18.500.000.000 UM, soit 205,56 %, par rapport à son niveau de l’exercice passé où elle était de 9.000.000.000 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 27.574.681.220,02 UM, enregistrant ainsi un léger excédent de 74.681.220,02 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 100,26 % et un autre excédent de 7.531.987.954,13 UM, soit 37,58 % par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui s’élevaient à 20.042.693.265,89 UM.
Il est à souligner que les recettes de la TCA proviennent, comme à l’accoutumée, des paiements par anticipation (PPA) et que l’examen de cette taxe n’appelle pas de remarques particulières sur son volume ou sur son importance fiscale et de ce fait, n’avait pas fait l’objet de commentaires dans les rapports précédents.
4.3 – Accises
Cette catégorie de recettes regroupe les taxes sur les produits pétroliers, la taxe à la consommation du ciment et autres taxes (sucre).
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de cette rubrique à 8.004.928.900 UM et la loi de finances rectificative les a ramenées à 8.000.000.000 UM, soit une baisse de 4.928.900 UM, soit 0,07 % et une hausse de 1.331.763.680 UM par rapport aux prévisions de l’année précédente qui étaient de 6.668.236.320 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont été de 3.737.140.149 UM, accusant ainsi un déficit important de 4.262.859.851 UM, par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 46,72 % seulement.
Elles ont enregistré également un déficit de 2.329.203.262 UM, soit 38,40 %, par rapport à leur niveau de l’exercice dernier où elles s’élevaient à 6.066.343.411 UM.
L’examen de cette catégorie n’appelle pas de remarques particulières sur son volume ou sur son importance fiscale et de ce fait, n’avait pas fait l’objet de commentaires dans les rapports précédents.
§ 5 – Impôt sur le Commerce et les transactions
Cette catégorie comprend le droit fiscal à l’importation, la taxe statistique et les autres taxes à l’importation. Sa prévision a été fixée dans la loi de finances initiale à 21.516.654.400 UM et portée par la loi de finances rectificative à 22.660.000.000 UM, enregistrant ainsi une hausse de 1.143.345.400, soit 5,32 % et une progression de 4.499.814.680 UM,soit 24,78 %, par rapport aux prévisions de l’année précédente dont les prévisions étaient de 18.160.185.320 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont été de 26.601.279.582,03 UM, enregistrant ainsi un excédent de 3.941.279.582,03 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 117,40 % et une hausse de 7.584.456.946,50 UM, soit 39,89 %, par rapport à leur niveau de l’exercice dernier où elles s’élevaient à 19.016.822.635,53 UM.
§ 6 – Autres recettes fiscales
Cette catégorie comprend les droits de timbre et les recettes diverses. Sa prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 1.536.871.500 UM et portée dans la loi de finances rectificative à 9.801.588.050 UM, enregistrant ainsi un bond spectaculaire l’ayant porté à 8.264.716.550 UM, soit prés du sextuple du montant initial.
Comparée à son niveau de l’année dernière où elle n’était guère que de 1.188.028.000 UM, elle enregistre une augmentation de 8.613.560.050 UM, soitprès de 8 fois.
Les réalisations ont été de 854.836.909,80 UM seulement, accusant ainsi un déficit énorme de 8.946.751.140,20 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation d’à peine 8,73 % et une baisse de 125.588.928,20 UM, soit 12,81 %, par rapport à leur niveau de l’année précédente où elles étaient de 980.525.838 UM.
Le rapport du Ministère des Finances accompagnant le projet de loi de règlement justifie ce déficit important par rapport aux prévisions par l’abandon du paiement direct de ce type d’impôts, source des fraudes constatées, et son remplacement progressif par le nouveau quittanciersécurisé du trésor.
Section 2 : Recettes Non Fiscales
Ce titre comprend deux chapitres relatifs aux revenus des entreprises publiques et aux recettes diverses. Sa prévision finale a été arrêtée à 93.506.847.780 UM enregistrant ainsi une augmentation de 7.257.639.421 UM, soit 8,42 % par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 86.249.208.359 UM.
Quant aux réalisations, elles ont été de 81.730.369.048,53 UM, accusant ainsi un déficit de 11.776.478.731,47 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 87,41 % et une baisse de 1.466.126.446,25 UM, soit 1,77 % par rapport à leur niveau de l’année précédente où elles étaient de 83.196.495.494,28.
Les prévisions et les réalisations de ces recettes se répartissent comme suit :
Nature des recettes Prévisions Réalisations
2010 2011 2010 2011
Rev. Entreprises Publiques 67.138.265.359 77.806.847.780 55.864.513.063 70.401.011.661
Recettes Diverses 19.110.943.000 15.700.000.000 27.331.982.431 11.329.357.387
Total 86.249.208.359 93.506.847.780 83.196.495.494 81.730.369.048
Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les prévisions et les réalisations figurant dans ce tableau (chiffres en millions).

Les revenus des entreprises publiques et institutions financières, les redevances et les recettes diverses constituent les principales rubriques de ce chapitre car elles totalisent à elles seules 84.566.847.780 UM, soit 90,44 % de sa prévision. L’analyse sera donc limitée à ces rubriques.
§1 – Revenus des entreprises publiques
1.1 – Revenus des entreprises et institutions financières
Les prévisions de cette rubrique inscrites en loi de finances initiale se chiffrent à 16.850.147.400 UM et ont été portées en loi de finances rectificative à 33.699.712.500 UM, enregistrant ainsi une hausse de 100 % correspondante à 16.849.565.100 UM. Ces prévisions sont réparties entre les entreprises comme suit :
• PAN 200.000.000 UM
• PANPA 800.000 000 UM
• SNIM 28.769.712.500 UM
• MAURITEL 3.930.000.000 UM
Ces prévisions, comparées à celles de l’exercice passé, qui étaient de 17.388.124.359 UM, enregistrent une hausse de 16.311.588.141UM, soit 93,81 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 32.734.124.556 UM, enregistrant ainsi un léger déficit de 965.587.944 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 97,14 % et une progression considérable de 19.441.446.223 UM, soit 146,26 % par rapport aux réalisations de l’année dernière qui étaient de 13.292.678.333 UM.
Les deux principaux contributeurs ont été la SNIM et la MAURITEL qui ontversé respectivement 28.759.724.556UM et 3.974.400.000 UM, soit un total de 32.734.124.556 UM correspondant au montant réalisé sur ce chapitre. Les autres entreprises publiques ou institutions financières telles que les deux ports PANPA et PAN, pour lesquels une prévision de 1.200.000.000 UM avait été pourtant prévue, ont fait défaut.
1.2 – Redevances
Les prévisions de cette rubrique inscrites dans la loi de finances initiale se chiffraient à 41.255.000.000 UM et ont été ramenées par la loi de finances rectificative à 35.167.135.280 UM enregistrant ainsi une baisse de 6.067.864.720 UM, soit 14,71 %. Comparées à l’exercice dernier dont les prévisions étaient de 47.546.141.600 UM, elles accusent une baisse de 12.379.005.572 UM, soit 26,04 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 36.952.524.856,03 UM, enregistrant ainsi un excédent de 1.818.389.576,03 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 105,17 % et une baisse de 5.333.856.842,70 UM, soit 12,61 % par rapport aux réalisations de l’année dernière qui étaient de 42.286.381.698,73 UM.
§2 – Recettes diverses
Les prévisions de cette rubrique inscrites en loi de finances initiale se chiffraient à 18.671.536.000 UM et ont été ramenées en loi de finances rectificative à 15.700.000.000 UM, soit une baisse de 15,92 % correspondante à 2.971.536.000 UM.
Comparées à l’exercice 2010 où elles étaient de 19.110.943.000 UM, les prévisions des recettes diverses enregistrent une baisse de 3.410.943.000 UM, soit 17,85 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 11.329.357.387,10 UM, enregistrant ainsi un déficit de 4.370.642.615,10 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 72,16 % et une régression de 16.002.625.044,05 UM, soit 58,55 % par rapport aux réalisations de l’année dernière qui étaient de 27.331.982.431,05 UM.

Chapitre 3 : Dépenses budgétaires
Les développements qui suivent s’attachent à analyser l’exécution des dépenses de 2011 de façon détaillée, en faisant la comparaison entre les prévisions et les réalisations suivant les nomenclaturesadministrative et économique.
Section 1 :Analyse des dépenses selon la nomenclature administrative.
Les dépenses du budget de l’État en 2011 sont réparties entre 38 titres correspondant à l’organigramme de l’État, en plus des deux titres 97 et 99, correspondant respectivement au titre « Décret d’avance 2011» pris en 2011 et au titre des dépenses communes, des charges de la dette publique et des comptes spéciaux.
L’individualisation du décret d’avance 2011 dans un titre spécifique 97, est une pratique inhabituelle,qui sera examinée plus loin, dans le cadre des modifications subies par les autorisations des lois des finances initiales.
L’exécution des dépenses par titreest retracée au tableau suivant :
Exécutiondes dépenses de 2011 par titre
Désignation Autorisation Part du total Ordonn./Notif. % d’exécution Écart
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1 244 716 407 0,38% 1 258 629 831 101,12% 13 913 424
Ti 02: MSGRP-MIN.SECR.GEN.PRES. 834 156 348 0,26% 418 293 492 50,15% -415 862 856
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1 112 222 728 0,34% 1 198 150 572 107,73% 85 927 844
Ti 04: SENAT 870 000 000 0,27% 870 000 000 100,00% 0
Ti 05: ASSEMBLEE NATIONALE 1 300 000 000 0,40% 1 300 000 000 100,00% 0
Ti 06: HAUT CONSEIL ISLAMIQUE 67 410 000 0,02% 67 410 000 100,00% 0
Ti 07: CONSEIL CONSTITUTIONNEL 100 148 042 0,03% 100 148 042 100,00% 0
Ti 08: COUR DES COMPTES 310 924 285 0,10% 367 525 904 118,20% 56 601 619
Ti 09: SGG-SECR.GEN.GOUV. 2 059 709 238 0,63% 2 074 827 018 100,73% 15 117 780
Ti 10: MDN-MIN.DEF.NAT. 38 984 236 988 11,99% 36 499 298 973 93,63% -2 484 938 015
Ti 11: MAEC-MIN.AFF.ETR.COOP. 6 829 707 208 2,10% 6 766 286 625 99,07% -63 420 583
Ti 12: MCRP-MIN.COM.REL.PARL. 2 497 799 020 0,77% 2 445 954 817 97,92% -51 844 203
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 3 089 847 736 0,95% 3 474 603 200 112,45% 384 755 464
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 3 749 714 373 1,15% 4 411 982 705 117,66% 662 268 332
Ti 17: MAED-MIN.AFF.ECON.DEV 2 636 684 636 0,81% 2 721 916 052 103,23% 85 231 416
Ti 18: MCAT-MIN.COM.ART.TOU. 1 816 269 764 0,56% 1 811 617 467 99,74% -4 652 297
Ti 19: MPEM-MIN.PECHE.ECO.MAR. 1 223 184 910 0,38% 1 210 540 386 98,97% -12 644 524
Ti 21: MET-MIN.EQUIP.TRANSP. 15 426 034 671 4,74% 15 487 508 603 100,40% 61 473 932
Ti 22: MDR-MIN.DEV.RUR. 6 106 835 128 1,88% 5 974 528 129 97,83% -132 306 999
Ti 25: MEENESRS-MIN.ET.EDUC.NAT.ENS.S 44 218 707 644 13,60% 43 229 934 432 97,76% -988 773 212
Ti 32: COUR SUPRÊME 143 394 218 0,04% 388 909 745 271,22% 245 515 527
Ti 33: MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 73 400 000 0,02% 73 400 000 100,00% 0
Ti 34: CSA-COM.SEC.ALIM. 1 090 757 294 0,34% 1 090 757 294 100,00% 0
Ti 36: CONSEIL DU PRIX CHINGUITTI 67 500 000 0,02% 67 500 000 100,00% 0
Ti 37: MCJS-MIN.CULT.JEUN.SP. 1 584 341 956 0,49% 1 799 864 780 113,60% 215 522 824
Ti 39: MAIEO-MIN.AFF.ISL.ENS.OR. 2 803 567 307 0,86% 2 942 581 469 104,96% 139 014 162
Ti 47: HAPA-H.AUT.PR.AUDIO. 162 000 000 0,05% 162 000 000 100,00% 0
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 10 716 183 144 3,30% 11 584 802 719 108,11% 868 619 575
Ti 64: MFPTMA-MIN.FON.PUB.TR.MOD.ADM. 704 948 193 0,22% 772 288 706 109,55% 67 340 513
Ti 72: CES-CONS.ECON.SOC. 127 094 505 0,04% 127 094 505 100,00% 0
Ti 73: MIDEC-MIN.INT.DEC. 22 775 781 607 7,00% 22 572 827 142 99,11% -202 954 465
Ti 75: MHUA-MIN.HABIT.URB.AM.TERR. 9 449 763 098 2,91% 9 462 547 307 100,14% 12 784 209
Ti 76: MHA-MIN.HYD.ASS. 2 401 699 565 0,74% 2 348 532 541 97,79% -53 167 024
Ti 77: MASEF-MIN.AFF.SOC.ENF.FAM. 1 835 048 465 0,56% 1 794 050 827 97,77% -40 997 638
Ti 78: MDPMEDD-MIN.DEL.PM.ENV.DEV.DUR 1 906 765 318 0,59% 1 763 585 990 92,49% -143 179 328
Ti 80: CDHAHRSC-COM.DR.H.ACT.HUM.R.SO 458 500 000 0,14% 458 500 000 100,00% 0
Ti 81: MIM-MIN.IND.MINES 188 487 451 0,06% 195 006 896 103,46% 6 519 445
Ti 82: MPE-MIN.PETR.ENERG. 10 395 482 036 3,20% 10 415 552 991 100,19% 20 070 955
Ti 97: Décret d’avance 2011 14 991 749 955 4,61% 14 988 465 341 99,98% -3 284 614
Ti 99: DCCDCS-DEP.COMM.CH.DETTE.COM.S 108 799 311 750 33,46% 86 874 014 403 79,85% -21 925 297 347
Total 325 154 084 988 100,00% 301 571 438 906 92,75% -23 582 646 082
Si le taux d’exécution globale des dépenses (92,75%)a été dans les limites du montant des autorisations, des dépassements plus ou moins importants sont enregistrés dans certains départements ou titres. Il s’agit en particulier des titres suivants :
 
Dépassements des crédits les plus importants pour 2011, par titres
TITRES PREVISIONS EXECUTION DEPASS. %
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1 244 716 407 1 258 629 831 13 913 424,06 1,12%
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1 112 222 728 1 198 150 572 85 927 844,00 7,73%
Ti 08: COUR DES COMPTES 310 924 285 367 525 904 56 601 619,00 18,20%
Ti 09: SGG-SECR.GEN.GOUV. 2 059 709 238 2 074 827 018 15 117 780,42 0,73%
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 3 089 847 736 3 474 603 200 384 755 464,20 12,45%
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 3 749 714 373 4 411 982 705 662 268 332,42 17,66%
Ti 17: MAED-MIN.AFF.ECON.DEV 2 636 684 636 2 721 916 052 85 231 415,98 3,23%
Ti 21: MET-MIN.EQUIP.TRANSP. 15 426 034 671 15 487 508 603 61 473 932,24 0,40%
Ti 32: COUR SUPRÊME 143 394 218 388 909 745 245 515 526,56 171,22%
Ti 37: MCJS-MIN.CULT.JEUN.SP. 1 584 341 956 1 799 864 780 215 522 824,00 13,60%
Ti 39: MAIEO-MIN.AFF.ISL.ENS.OR. 2 803 567 307 2 942 581 469 139 014 161,90 4,96%
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 10 716 183 144 11 584 802 719 868 619 575,11 8,11%
Ti 64: MFPTMA-MIN.FON.PUB.TR.MOD.ADM. 704 948 193 772 288 706 67 340 512,53 9,55%
Ti 75: MHUA-MIN.HABIT.URB.AM.TERR. 9 449 763 098 9 462 547 307 12 784 209,32 0,14%
Ti 81: MIM-MIN.IND.MINES 188 487 451 195 006 896 6 519 445,00 3,46%
Ti 82: MPE-MIN.PETR.ENERG. 10 395 482 036 10 415 552 991 20 070 955,00 0,19%
Les dépassements les plus importants en termes absolus sont enregistrés au niveau du Ministère de la Santé (868 619 575,11 UM), au Ministère des Finances (662 268 332,42 UM), au Ministère de la justice (384 755 464,20 UM), à la Cour Suprême (245 515 526,56 UM) et au Ministère de la Culture (215 522 824,00 UM).
Le titre 99 réservé aux dépenses communes, aux charges de la dette et aux comptes spéciaux du Trésor est exécuté à 80% des autorisations finales.
Les dépenses communes représentent une part importante par rapport à la masse globale du budget de l’Etat. Cette situation est contraire aux dispositions du décret n° 78-023 du 28janvier 1978 portant nomenclature générale du budget de l’État qui prévoit « qu’il conviendrait de réduire au maximum » les charges communes qui font l’objet d’un titre spécifique de la nomenclature.
Sur près 56 milliards des modifications subies par la LFI de 2011, une augmentation de 35 milliards environ est consacrée à ce titre géré par le Ministre des Finances. Cette augmentation a été visiblement surestimée dans la mesure où l’exécution définitive du titre s’est établie à environ 86 milliards contre un peu plus de 73 milliards inscrits dans la loi des finances initiale.
L’exécution par chapitre du titre 99 relatif aux dépenses communes est retracée au tableau suivant :
Exécution du titre 99, par chapitre
Titre 99 LFI Modifications Autorisation Ordonn./Notif. Taux d’exécution
Ch 03: COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE 10 500 000 000 13 633 281 050 24 133 281 050 7 205 486 215 30%
Ch 04: AMORTISSEMENT DE LA DETTE 16 400 000 000 -2 862 845 340 13 537 154 660 13 536 179 228 100%
Ch 05: AUTRES INVESTISSEMENTS 9 579 650 000 204 598 136 9 784 248 136 9 563 305 755 98%
Ch 91: DEPENSES COMMUNES ET DIVERSES 16 875 085 757 24 715 920 647 41 591 006 404 40 500 300 263 97%
Ch 92: CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE 20 111 400 000 -357 778 500 19 753 621 500 16 068 742 943 81%
Total général 73 466 135 757 35 333 175 993 108 799 311 750 86 874 014 403 80%
Comme souligné plus haut, le titre 99 a enregistré un taux d’exécution de 80% par rapport aux autorisations. Ses cinq chapitres (comptes d’affectation spéciale, amortissement de la dette, autres investissements, dépenses communes et diverses et charges de la dette publique) ont été exécutés respectivement à hauteur de 30%, 100%, 98%, 97% et 81%.
L’exécution du chapitre 03 du titre 99 est présentée ci- après :
Exécution du chapitre 03 du titre 99
Libellé LFI Modifications Autorisations Ordonn/Notif Taux d’exécution
Ch 03: COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE 10 500 000 000 13 633 281 050 24 133 281 050 7 205 486 215 30%
S/Ch 01: Comptes d’affectation speciale 10 500 000 000 11 646 131 731 22 146 131 731 5 248 719 961 24%
S/Ch 02: Cabinet – 25 000 000 25 000 000 24 616 935 98%
S/Ch 11: APPUI PECHE UE – 982 964 160 982 964 160 982 964 160 100%
S/Ch 12: DARO – 11 760 000 11 760 000 1 760 000 15%
S/Ch 14: DPAC – 10 000 000 10 000 000 – 0%
S/Ch 16: DMM – 10 000 000 10 000 000 – 0%
S/Ch 41: IMROP – 511 664 935 511 664 935 511 664 935 100%
S/Ch 42: ENEMP – 40 000 000 40 000 000 40 000 000 100%
S/Ch 44: ONISPA – 138 323 430 138 323 430 138 323 430 100%
S/Ch 46: CASAMPAC – 122 436 794 122 436 794 122 436 794 100%
S/Ch 80: PAN – 65 000 000 65 000 000 65 000 000 100%
S/Ch 81: MPN – 70 000 000 70 000 000 70 000 000 100%
Les comptes d’affectation spéciale ont supporté 7 205 486 214,99 UM des dépenses dont 2 875 880 511,00 UM pour le Fonds d’Aide et d’Intervention au Développement (FAID), 978 745 711,00 UM au titre du fonds de promotion de la pêche et 1 956 766 253,99 UM de dépenses enregistrées dans le compte d’appui à la pêche par l’UE.
Selon le projet de loi de règlement, les comptes d’affectation spéciale ont enregistré un solde créditeur de 25 729 337 108,84 UM, reporté à la gestion suivante.
Le projet de loi de règlement présente également des soldes débiteurs aux titres des comptes PAP (prêts, avances et participations) comme indiqué au tableau ci-après :
Soldes débiteurs des comptes PAP (prêts, avances et participations) au 31/12/2011
Désignation Soldes débiteurs
– Comptes de prêts 3 347 091 712,00
– Comptes d’avances 1 994 356,00
– Comptes de participations 13 942 814 763,71
Les données fournies par le Ministère des Finances ne permettent pas d’expliquer les soldes mentionnés.
L’exécution du chapitre 05 du titre 99 est présentée ci- après :
Libellé LFI Modifications Autorisations Ordonn/Notif Taux d’exécution
Ch 05: AUTRES INVESTISSEMENTS 9 579 650 000 204 598 136 9 784 248 136 9 563 305 755 98%
S/Ch 01: Divers, Autres 9 079 650 000 614 598 136 9 694 248 136 9 488 829 935 98%
S/Ch 04: Aquisitions d’equipements et f 500 000 000 – 410 000 000 90 000 000 74 475 820 83%
Ce chapitre est composé des deux sous chapitres « S/Ch 01: Divers, Autres » et « S/Ch 04: Acquisitions d’équipements et f » qui ont été exécutés respectivement à 98 et 93%. La dénomination du s/ch01 : Divers, Autres », aurait dû être plus précise pour permettre une meilleure lisibilité des dépenses y afférentes.
L’exécution du chapitre 91 du titre 99 est présentée ci- après :
Libellé Autorisations Ordonn/Notif Taux d’exécution
Ch 91: DEPENSES COMMUNES ET DIVERSES 41 591 006 404 40 500 300 263 97%
S/Ch 01: Dépenses Communes et Diverses 34 417 640 418 34 269 988 006 100%
S/Ch 71: Loyers et charges locatives 2 568 315 658 2 469 358 458 96%
S/Ch 72: Déficit de la Caisse de Retrai 1 304 174 583 554 819 883 43%
S/Ch 76: Appui au Recouvrement 582 909 584 488 167 756 84%
S/Ch 78: Contrôle des Importations 2 217 966 161 2 217 966 161 100%
S/Ch 80: Complementde Programme d’ent 500 000 000 500 000 000 100%
Ainsi, le chapitre 91 « dépenses communes et diverses » a été exécuté dans la limite des autorisations budgétaires (97%). Les sous-chapitres 01 « dépenses communes et diverses », 71 « loyers et charges locatives », 72 « déficit de la caisse de retraite », 76 « Appui au recouvrement », 78 « contrôle des importations » et 80 « complément des programmes d’ent. » ont été exécutés respectivement à hauteur de 100%, 96%, 43%, 84%,100% et 100% des prévisions définitives.
Le graphique ci-après illustre la répartition du chapitre 91 « Dépenses Communes et Diverses » entre ses différentes composantes.
Graphique : répartition du chapitre 91

Section 2 – Analyse des dépenses selon la nomenclature économique
La comparaison des autorisations et des ordonnancements en 2011 par budgets (fonctionnement, investissement et Comptes spéciaux du Trésor CST) tous titres confondus est résumée au tableau suivant :
Désignation Autorisations Ordonn/Notif Taux d’exécution
Fonctionnement y compris intérêts de la dette 232 483 649 277,96 226 644 695 895,46 97,49%
Investissement y compris amortissement 68 537 154 660,00 67 721 256 795,13 98,81%
Sous-total 301 020 803 937,96 294 365 952 690,59 97,79%
Comptes Spéciaux du Trésor (CST) 24 133 281 050,12 7 205 486 214,99 29,86%
Total général 325 154 084 988,08 301 571 438 905,58 92,75%
Les trois composantes du budget de l’État ont été exécutées à hauteur de 97,49%, 98,81% et 29,86% respectivement. La part en exécution de chacune de ces trois composantes du budget de l’État est illustrée par le graphique suivant:

Une comparaison des autorisations et des ordonnancements par parties (tous titres confondus) fait ressortir les résultats ci-après :
Libellé Autorisation Ordonn./Notif. % Ex
Pa 1: Traitements Salaires et accessoires 89 490 161 650 88 946 986 721 99,39%
Pa 2: Dépenses sur biens et services 55 509 795 551 54 079 496 132 97,42%
Pa 3: Charges de la dette 19 753 621 500 16 068 742 943 81,35%
Pa 4: Subventions et autres transferts 71 418 793 902 71 218 716 526 99,72%
Pa 5: Crédits non ventilés 10 016 658 194 9 860 503 781 98,44%
Pa 6: Acquisition d’avoirs fixes et 41 294 618 481 40 655 327 360 98,45%
Pa 8: Amortissement de la dette 13 537 154 660 13 536 179 228 99,99%
Pa 9: Prêts, avances et participations 24 133 281 050 7 205 486 215 29,86%
Total général 325 154 084 988,080 301 571 438 905,580 92,75%
Il ressort de ce tableau que les salaires et traitements, les dépenses sur biens et services, les subventions et transferts, les crédits non ventilés et l’acquisition d’avoirs fixes sont ordonnancés à hauteur de 99,39, 97,42%, 99,72, 98,44 et 98,45% respectivement. Les charges de la dette, l’amortissement de la dette et les prêts, avances et participations ont été exécutés respectivement à 81,35 99,99 et 29,86%.
Le budget de 2011 est réparti entre les neuf rubriques principales de la nomenclature économique comme suit :

Cette répartition permet de prendre conscience de l’importance des dépenses de personnel (partie 1) qui absorbent 30% du budget de l’État tous départements et titres confondus. Le deuxième poste en termes d’importance est la partie 4 consacrée aux subventions et transferts ayant absorbé 24% du budget de l’État. Viennent en troisième et quatrième positions les dépenses sur biens et services et l’acquisition des avoirs fixes auxquelles l’État à consacré respectivement 18% et 13 % de son budget. La part des prêts, avances et participations est limitée à 2% du budget de 2011.
La dette publique (intérêts + amortissement) a englouti environ 10% du budget de l’État. Enfin, la partie 5 « crédits non ventilés » a été exécutée à hauteur de 3 % du budget de l’État.
On note l’existence d’une rubrique « crédits non ventilés » au niveau de certains titres et départements. Cette pratique n’est pas conforme au principe budgétaire de la spécialité des crédits qui exige que les crédits soient affectés à un objet bien déterminé. Les crédits non ventilés tous titres et départements confondus s’élèvent à 9 860 503 781,01 UM en exécution dont un peu plus de 8 milliards sont inscrits aux dépenses communes.

Deuxième partie

 
Chapitre Unique : Gestion des autorisations budgétaires
Ce titre est consacré à l’examen des conditions dans lesquelles divers actes de gestion ont été pris dans le cadre de la réalisation des opérations prévues et autorisées par le législateur.Ces actes peuvent modifier, en cours d’année budgétaire, les crédits ouverts au budget général de l’État par la loi de finances initiale, soit par voie législative, soit par voie réglementaire
Les crédits inscrits à la loi de finances initiale de 2011 ont été modifiés par les décrets d’avance n° 2011-090 et 2011-209 portant ouverture de crédits d’avance d’un montant total de 10.635.190.734 et 41.382.736.415 UM respectivement et par la loi n° 2012-001 portant loi de finances rectificative pour 2011.
Cette dernière loi a augmenté les charges prévisionnelles d’un montant global de 48.012.954.980 UMde la manière retracée au tableau suivant :
Modifications des autorisations budgétaires en 2011
Charges LFI 2011 LFR2011 Variation
Pouvoirs publics et fonctionnement des administrations 167 142 000 000 212 722 198 990 45 580 198 990
Dette Publique 36 511 400 000 33 290 776 160 -3 220 623 840
Intérêts 20 111 400 000 19 753 621 500 -357 778 500
Amortissement 16 400 000 000 13 537 154 660 -2 862 845 340
Dépenses d’investissement 55 000 000 000 55 000 000 000 —
Plafond des prêts pouvant être consentis 250 000 000 250 000 000 —-
Prises de participations 250 000 000 2 303 379 830 2 053 379 830
Comptes d’affectation spéciale 10 000 000 000 13 600 000 000 3 600 000 000
TOTAL DES CHGES 269 153 400 000 317 166 354 980 48 012 954 980
A partir des actes susmentionnés et des données du projet de loi de règlement du budget de 2011, les modifications subies par les autorisations des charges en 2011 sont résumées ci-après :
Autorisations budgétaires définitives
Charges Autorisation Modification Autorisation définitive
LFI 2011 269 153 400 000 —– 269 153 400 000
Décret d’avance 2011-209 —- 41 382 736 415 —-
Décret d’avance 2011-090 ——- 10.635.190.734 —–
LFR 2011 ……… 48 012 954 980 317 166 354 980
PLDR 2011 56 000 684 988 325 154 084 988
En conclusion, la comparaison entre la LFR et le projet de loi de règlement peut être envisagée de deux manières:
– Comparaison entre les autorisations figurant dans la LFR de 2011 et celles inscrites dans le projet de loi de règlement:
La comparaison entre les dépenses prévues par la LFR de 2011 qui se chiffrent à 317.166.354.980 UM et celles inscrites en prévisions dans le projet de loi de règlement qui sont de 325.154.084.988 UM dégage une augmentation de 7.987.730.008 UM
– Comparaison entre les dépenses exécutées selon le projet de loi de règlement et les autorisations figurant dans la LFR :
Le niveau d’exécution des dépenses est resté dans la limite des autorisations de la LFR de 2011, soit un montant de 301.571.438.905,58UM exécutés contre des autorisations de 317.166.354.980 UM, ce qui correspond à un taux d’exécution de 95.08%.
Ainsi en a-t-il été délibéré par la chambre du Conseil de la Cour des Comptes réunie le8 novembre 2016.

Pour la Chambre du Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi Ould Boubacar

ANNEXE I : DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE
AU TITRE DE 2011

ANNEXE II : RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL
DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH)
AU TITRE DE 2011

ANNEXE I : DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE

Par lettre N°0031/MF/M/DGTCP du 05 Mai 2014, le Ministre des Finances a transmis à la Cour des Comptes, sur support électronique (clé USB), le projet loi portant règlement définitif du budget de l’Etat pour l’année 2011 à l’effet, pour cette dernière de rendre une déclaration de conformité entre le Compte Général de l’Administration des Finances et les comptes de gestion des comptables principaux de l’Etat.
A : la compétence de la Cour des Comptes :
La compétence de la Cour des Comptes, en matière de déclaration de conformité est fixée par les textes ci-après :
1. la loi n° 78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances notamment les dispositions de l’article 26 qui stipulent : « le projet de loi de règlement est accompagné (…de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité de l’ordonnateur, établie par la cour des comptes et accompagnée éventuellement, d’un rapport critique sur la gestion ».
2. l’article 146 de l’ordonnance n° 89.012 du 23 janvier 1989 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique qui stipule «… au vu des comptes du comptable et du compte général des finances, la cour rend une déclaration générale de conformité ».
3. la loi n° 93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes qui indique en son article 47 : « la cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est transmis au parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances ».
4. le décret n° 96/041 du 30 Mai 1996 portant application de ladite loi cite en son article 72 : « la cour des comptes établit annuellement (…) un rapport sur chaque projet de loi de règlement, en même temps qu’une déclaration générale de conformité. Cette dernière certifie, avec l’autorité de la chose jugée, la conformité du compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables ».
B : les documents sur lesquels la déclaration générale deconformité doit être faite :
– les comptes individuels des comptables et la comptabilité de l’ordonnateur ;
– les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances
– le compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables.
La loi n° 78/011, antérieure à la création de la Cour des Comptes, parle de la comptabilité de l’ordonnateur au lieu du compte général de l’administration des finances évoqué par la loi n°93-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes et le décret n°96.041 du 30 Mai 1996 fixant les modalités d’application de cette loi.
La notion « comptes individuels » des comptables, employée par les textes portant sur la Cour, ne peut signifier que « comptes de gestion » des comptables.
A la lumière de ce qui précède la Cour des Comptes, rend la déclaration suivante :
Vu le compte général de l’administration des finances préparé par le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique et transmis sur support électronique (clé USB) à la Cour par lettre du Ministre des Finances N°0031/MF/M/DGTCP en date du 05 Mai 2014 avec les éléments ci-après :
– la balance générale des comptes
– le développement des recettes budgétaires
– le développement des dépenses budgétaires
– la situation sommaire des recettes
– la situation sommaire des dépenses.
Vu les comptes de gestion établis au nom des différents comptables publics principaux de l’Etat suivants transmis à la Cour par lettre du Ministre des Finances N°0031/MF/M/DGTCP en date du 05 Mai 2014 :
– le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique, en sa qualité de Payeur Général du Trésor et de Trésorier Général agent comptable centralisateur de l’Etat,
– Le Directeur Général des Impôts en sa qualité de Receveur Général des Finances,
– Le Payeur Général des Postes Comptables de Chancellerie, en sa qualité de comptable principal de l’Etat,
– Le Payeur des Dépenses Déconcentrées de l’Etat en sa qualité de comptable principal de l’Etat,

A ces différents comptes de gestion, sont annexés les documents suivants :
– la balance générale des comptes du grand livre
– le développement des recettes budgétaires
– le développement des dépenses budgétaires
– le développement des soldes comptes d’imputation provisoire
– le tableau synthétique des recettes
– le tableau synthétique des dépenses
– la balance générale des comptes du grand livre synthétisée.

LA COUR REND LA DECLARATION CI-APRES

1. La Cour des comptes observe que l’article 26 de la loi n° 78.011 précitée parle de compte de l’ordonnateur sanspréciser son contenu, qui doit être comparé avec les comptes individuels des comptables publics alors que les autres textes, notamment la loi n° 93.19 précitée, précise que cette comparaison doit être effectuée entre le compte général de l’administration des finances et les comptes individuels des comptables publics.
2. Le Budget de l’Etat au titre de l’exercice 2011 a été exécuté comme suit :
– En Recettes : 309.501.809.831,15 UM (trois cent neuf milliards cinq cent un millions huit cent neuf mille huit cent trente et une ouguiyas et quinze centimes);
– En dépenses : 301.571.438.905,58UM (trois cent un milliards cinq cent soixante et onze millions quatre cent trente-huit mille neuf cent cinq ouguiyas et cinquante-huit centimes).
 
Les montants cités ci-dessus ainsi que les soldes retracés dans les différents comptes de la comptabilité de l’Etat qui figurent au compte général de l’administration des finances ne présentent pas d’écarts avec les comptes de gestion établis au nom des différents comptables principaux de l’Etat ci-dessus mentionnés.
A ce titre, la Cour les déclare conformes.
Ainsi en a-t-il été délibéré et arrêté par la Cour des Comptes réunie Chambre du Conseil le 8 – 11 – 2016.

Pour la Chambre de Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi Ould Boubacar

ANNEXEII :RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH) AU TITRE DE 2011

Suite à la saisine n° 001 du 14 janvier 2015 du Président de la chambre des finances publiques par intérim et en application de l’article 12 de la loi N°2008-020 du 30/04/2008, la Cour a procédé à la vérification des écritures relatives au Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (F. N. R. H) pour la période (2010-2011-2012).
La Cour a établi un rapport pour chaque exercice vérifié conformément à la loi précitée et l’annexé à la déclaration générale de conformité de l’exercice concerné.
I- Présentation :
Le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (F. N. R. H) est créé par l’ordonnance 2006-008 du 04/04/2006 modifiée par la loi 2008-020 du 30 Avril 2008.Il est destiné à collecter l’ensemble des revenus de l’Etat provenant du secteur « amont » des hydrocarbures.
La gestion de ce fonds est assurée par le Ministre des Finances selon l’ordonnance précitée, qui l’a délégué par convention signée à cet effet au Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie et approuvée en Conseil des Ministres en date du 10/05/2006.
Quant à la domiciliation des fonds, elle doit se faire selon ladite convention dans un compte ouvert au nom de l’Etat mauritanien dans les livres d’un établissement bancaire approprié.
Une autre convention, complétant l’arsenal juridique de la gestion de ce fonds,entre la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) et la Banque de France (BDF) signé le 23 mai 2006 régissant les conditions de fonctionnement du compte courant en dollars des Etats-Unis d’Amérique ($) ouvert dans les livres de la Banque de France par la Banque Centrale de Mauritanie pour le compte de l’Etat Mauritanien sous le n° D 100 251.
 
Au niveau de la BCM les écritures relatives à ce fonds sont tenues dans des comptes hors bilan, il s’agit des comptes:
– A 4003: FNRH à l’Actif et ses sous comptes
– P 4003: FNRH au Passif et ses sous comptes.
Il ressort de l’examen des differents textes, les observations d’ordre general suivantes
– Non adoption du décret créant le comité consultatif qui doit assister le ministère des finances dans le cadre de la gestion du FNRH et définit entre autres la politique de placement.
– Non application des dispositions de l’article2 de la convention entre le Ministère des Finances et la BCM qui exige que le FNRH doit être domicilié dans un compte au nom de l’Etat mauritanien dans un établissement bancaire approprié : «… choisi suivant une procédure concurrentielle ».
– Non définition des modalités de paiement des frais de gestion du fonds entre la BCM et la BDF qui ont été passées sous silence par la convention qui les lie.
– Absence d’audit du fonds en violation des dispositions de l’article 13 de la loi 2008-020 qui stipule : « … le FNRH est audité, à la fin de chaque année, par un cabinet d’audit indépendant de renommée internationale pour une période minimale de trois (3) ans ».
II- Vérification des écritures
La mission a procédé à l’examen des dossiers au niveau de la comptabilité de la BCM :
Pour les recettes : les dossiers comptables présentés à l’équipe d’audit sont constitués essentiellement de SWIFTS ne donnant que des informations sommaires et ne permettant pas la bonne imputation selon la classification retenue (Profit-Oil, Bonus, BIC, ITS, redevances superficies annuelles, intérêts sur placement, etc. …)
Il y a lieu de signaler cependant que conformément à l’article 3 de la loi 2008/020 précitée les recettes concernées sont :
– Les ressources revenant à l’Etat au titre du partage de production avec les sociétés pétrolières « profit-oil ».
– Les redevances, impôts et taxes versés par les sociétés pétrolières et les fournisseurs étrangers de l’industrie pétrolière.
– Les dividendes versés par la SMH et par toute autre entreprise du secteur amont des hydrocarbures bénéficiant d’une participation directe ou indirecte de l’Etat.
– Les primes et bonus
– Les amendes et pénalités
– Les revenus de placement de fonds.
Pour les retraits : la mission constate que les avis de débit ne sont pas accompagnés des originaux de l’ordre écrit du Gouverneur en application de la loi précitée.
Ces retraits concernent les transferts mensuels au compte courant du trésor public à la BCM « dans la limite du montant inscrit dans la loi des finances »
Les détails de ces débits au titre de l’exercice 2011sont :
Compte P400 301 MF/FNRH
Date Valeur Libellé Montant
11/12/2011 Annulation écriture 49.423,50
S/ TOTAL ANNULATIONS 49.423,50
30/06/2011
12/07/2011 MT RECU FAV TRESOR RETRAIT FNRH
MT RECU FAV TRESOR RETRAIT FNRH 20.000.000
15.000.000
S/TOTAL RETRAIT FAVEUR TRESOR 35.000.000
TOTAL GENERAL 35.049.423,50
L’examen des comptes d’actif montre qu’ils ont connu des mouvements en 2011 à l’exception du compte A400 380 FNRH/TITRES.
Le tableau suivant retrace les soldes des différents sous comptes :
A L’actif: Solde au 31/12/2011
A.400301 « FNRH/dépôts à vue » 632.215
A.400360 «FNRH/dépôts à terme » 79.206.719,24
A400380 «FNRH/Titres » –
Source BCM (extraits du compte)
L’analyse des recettes et des retraits montre une non concordance entre les données issues des extraits de compte de la BCM et celles envoyées parle Ministère des Finances (MF).
Libellé BCM M. F (Trésor)
Recettes 81.309.578 ,13 81.256.487,96
Retraits
35.049.423,50 34.999.268,73

Ces écarts n’ont pas leur raison d’être et nécessitentdonc la mise en place d’un mécanisme de contrôle interne pour y pallier.
Il n’en demeure pas moins qu’un autre point mérite d’être soulevé, il s’agit des frais de gestion prélevés par la BCM et la BDF.
Si pour la BCM, l’article 10 de la convention avec le MF précise qu’ils sont : « équivalent à 0,03% annualisée de la valeur des actifs du fonds », pour la BDF, comme il a été déjà mentionné, la convention avec la BCM, a passé sous silence les modalités de paiement de ces frais de gestion.
Ainsi au niveau de leur comptabilisation, ces frais de gestion que ce soit pour la BCM que pour la BDF n’apparaissent pas sur les extraits de compte du FNRH ce qui pourrait entacher la sincérité du compte.
Toutefois, les retraits sur le Fonds sont restés dans la limite du montant inscrit dans la loi des finances rectificative 2011et s’élèvent à 10.000.000.000UM et les retraits étaient de 9.572.300.000,00UM.
III- Contrôle de la Gestion du FNRH
L’ossature de cette gestion est déterminée par loi 2008/020 précitée qui édicte en son article 6 : « …le Ministre des Finances est assisté par un comité consultatif d’investissement. Ce comité a pour mission de proposer la politique de placement et de donner un avis sur toutes les questions relatives à la gestion du fonds national des revenus des hydrocarbures ».
En l’absence du décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de ce comité consultatif on est en face d’une défaillance relative à la politique de placement pour ce fonds permettant de choisir une norme de référence le benchmark (grille d’indices) pour mesurer la performance de la gestion et de définir le niveau du risque.
Pour pallier à ce vide juridique, la BCM applique au FNRH le même traitement que celui réservé à ses avoirs extérieurs en retenant comme benchmark le London Interbank Bid Rate(LIBID).
En l’absence de mécanismes de placement propres au FNRH, il n’a pas été possible d’apprécier la gestion du fonds et par conséquent de vérifier si les principes de transparence et de prudence ont été bien respectés.
En outre La Cour constate que le rapport annuel sur la gestion du FNRH qui devrait être annexé à la loi de règlement n’a pas été produit.
IV- Conclusion
Même si dans l’ensemble les retraits sont dans la limite règlementaire, la Cour suggère l’adoption du décret qui prévoit la mise en place du comité consultatif chargé, entre autres, de déterminer la politique de placement du Fonds..
Par ailleurs dans un souci d’efficacité et de meilleure traçabilité des contributions provenant du secteur des hydrocarbures, la Cour recommande à la BCM d’exiger des différentes entreprises du secteur, de veiller à l’avenir que les libellés de versement effectués pour le compte, soient conformes à la nomenclature existante.
Elle recommande également au MF de veiller à ce que les écarts initialement constatés qui proviennent le plus souvent d’une difficulté d’identification de certains versements soient réduits.
Ainsi en a-t-il été délibéré et arrêté par la Cour des Comptes réunie en Chambre du Conseil le 8 – 11 -2016.
Pour la Chambre de Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi OuldBoubacar