محكمة الحسابات

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice

COUR DES COMPTES

RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE 2012

NOUAKCHOTT -NOVEMBRE 2016

 
République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité – Justice

Cour des Comptes

Chambre du Conseil

COMMUNICATION N°003/ChC/CC/2016 RELATIVE
AU RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE
REGLEMENT DE L’ANNEE 2012

Vu l’article n° 26 de la loi n° 011/78 en date du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les articles 7, 14, 24et 47 de la loi 93/19 du 26 Janvier 1993 modifiée par l’ordonnance 2007/006 du 12/01/2007, relative à la Cour des Comptes ;
Vu l’article 12 de la loi N°2008/020 du 30/04/2008 relative à la gestion des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) ;
Vu les articles 5, 14, 37 et 72 du décret n° 96/041 du 30 Mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi 93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes ;

La Chambre du Conseil de la Cour des Comptes a siégé en audience, mercredi, le 9 novembre 2016, dans la salle de réunion de la Cour des Comptes, en sa formation suivante :
– Seyidna Ali Ould Sidi Ould El Jeilany, Président de la Cour des Comptes, Président ;
– Baboye Traoré, Président de la Chambre des Finances Publiques, membre ;
– Salem OuldMohamedou, Président de la Chambre des Entreprises Publiques, membre ;

Pour la Chambre des Finances Publiques :
– Mohamed AbdellahiOuld Mohamed Salem, Conseiller, membre;
– Sidi OuldDahOuld Sidi Bouna, Conseiller, membre ;
– AbdellahiOuld Ahmed, Conseiller, membre ;
– MohamedenOuldHelle, Conseiller membre;
– Ahmed BezeidOuld Mohamed Mahmoud, Conseiller, membre.

Pour la Chambre des Entreprises Publiques :
– Ba Aboubekry, Premier Conseiller, membre ;
– Samba Ould Salem, Premier Conseiller, membre.

Pour le Greffe :
– Mohamed El Mehdi Ould Boubacar, Greffier notant les résultats de la délibération.

La Chambre a délibéré et arrêté
Le rapport dont la teneur suit sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2012, ainsi que les deux annexes relatives à la déclaration générale de conformité et au rapport spécial sur le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) au titre de l’exercice 2012.

SOMMAIRE

AVANT – PROPOS 7
CONTEXTE ECONOMIQUE DE L’EXERCICE 2012 8
STRUCTURE ET CONTENU DU RAPPORT 9
PREMIERE PARTIE : RESULTATS DE L’EXECUTION DES LOIS DE FINANCES ET LES OBSERVATIONS Y AFFERENTES 10
CHAPITRE 1 : RESULTATS GLOBAUX DE L’EXECUTION DU BUDGET 11
CHAPITRE 2 : RECETTES BUDGETAIRES 13
Section 1: Recettes Fiscales 13
§1 : Impôt sur les Bénéfices et les Revenus 14
1.1 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 14
1.2 – Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers (IRCM) 15
1.3 – Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) 17
1.4 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) 18
§2 – Taxe sur la Main d’Œuvre 19
§3 – Impôts sur la Propriété et les Transactions 19
§4 – Taxe sur les Biens et Services 20
4.1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 21
4.2 – Taxe sur le Chiffre d’Affaires 22
4.3 – Accises 22
§5 – Impôt sur le Commerce et les Transactions 23
§6 – Autres Recettes Fiscales 23
Section2 : Recettes Non Fiscales 24
§1 –Revenus des Entreprises Publiques 24
1.1 – Revenus des Entreprises et Institutions Financières 24
1.2 – Redevances 24
§2 : Recettes Diverses 25
CHAPITRE 3 : DEPENSES BUDGETAIRES POUR L’EXERCICE 2012 26
§ 1 – Budget de Fonctionnement 32
1 – Nomenclature Administrative 33
2 – Analyse par Parties 34
3 – Dépenses Communes, Charges de la Dette et CAS 38
§ 2 – Dépenses en Capital (Budget d’Investissement) 39
§ 3 – Comptes Spéciaux du Trésor 41
DEUXIEME PARTIE 42
CHAPITRE UNIQUE : GESTION DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES 43
ANNEXES 45
ANNEXE I : DECLARATION GENERALE DE 46
CONFORMITE 46
A : la compétence de la Cour des Comptes : 46
B : les documents sur lesquels la déclaration deconformité doit être faite : 47
ANNEXE II : 50
RAPPORT DE VERIFICATION DU FONDS NATIONAL DES REVENUS DES HYDROCARBURES (F.N.R.H) AU TITRE DE L’EXERCICE 2012. 50
I. Présentation 50
II. Vérification des écritures 51
III. Contrôle de la Gestion du FNRH 53
IV. Conclusion 54

Avant – Propos

Le présent projet de loi de règlement 2012 a connu les mêmes écueils que ceux constatés pour les projets de lois de règlement des années 2010 et 2011.
En effet, ce projet de loi de règlement a enregistré le même retard de transmission de la part du Ministère des Finances. Néanmoins la Cour a eu à le traiter dès sa réception au même titre que les deux autres projets de lois de règlement.
La Cour tient à rappeler l’intérêt qu’elle accorde à la transmission dans les délais légaux des projets de lois de règlement, pour éviter l’accumulation des retards dans l’établissement des rapports sur les projets des de règlement. Toutefois, il y a lieu de souligner que ces retards étaient dus à :
-le nombre limité en ressources humaines ;
-la difficulté de centralisation des données comptables en raison de l’éloignement des postes et des problèmes de communications.
Néanmoins, cette situation est révolue présentement, car avec l’apparition de générations d’outils informatiques de plus en plus performantes et le développement de l’internet, il devient plus aisé de réaliser avec beaucoup plus d’économie et de dextérité le travail requis, qui constitue le préalable à l’élaboration du rapport su le projet de loi de règlement. Lequel rapport donne matière au Parlement pourévaluer les résultats des politiquespubliques.

Le Président de la Cour des Comptes
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Contexte économique de l’exercice 2012
L’exécution de la loi de finances 2012 a été effectuée dans un contexte économique marqué par la situation suivante :
La croissance de l’économie mauritanienne a enregistré un taux de 6,9 % en termes réels, soit une accélération par rapport à son niveau de 2011 et un dépassement des prévisions (5,5%).
Selon les notes conjoncturelles de la BCM et de l’ONS, cette évolution favorable provient principalement des performances enregistrées par le secteur primaire (pêche et agriculture) et le secteur secondaire hors industries extractives (activités de construction et des travaux publics et activités manufacturières), le secteur tertiaire ayant connu un léger ralentissement.
Au niveau du secteur primaire et après une année 2011 marquée par la sécheresse, l’année 2012 a enregistré une bonne saison pluviale et partant une reprise de la production agricole au-delà des prévisions. Ainsi, le PIB du secteur primaire a connu une progression de 11,7% en termes réels et 8,3% en valeur. Comme en 2011, l’activité du secteur secondaire demeure soutenue essentiellement par les activités de la construction et des travaux publics et celles des unités manufacturières. Le PIB réel a connu une croissance de 5,4% en légère accélération par rapport à la hausse de 4,8 % observée en 2011.
Toutefois, le poids relatif du secteur tertiaire dans l’activité économique globale est passé de 45% à 40% du PIB nominal en 2012. Cette évolution est attribuable au tassement des activités extractives et à l’évolution des prix internationaux.
S’agissant des échanges commerciaux, leur évolution a été marquée par une légère hausse des exportations de 0,4% malgré unebaisse des prix internationaux des produits exportés. Pour leur part, les importations ont enregistré une augmentation de 36% imputable à la facture énergétique, aux achats de produits alimentaires mais aussi aux importations effectuées par les sociétés minières pour étendre leurs capacités de production.

Structure et contenu du rapport

Aux termes des dispositions de l’article 14, alinéa premier, de la loi N° 93 -19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes,modifiée par l’ordonnance N°2007-006 du 12 Janvier 2007 que la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de Finances.
Cette assistance de la Cour à ces deux pouvoirs que sont l’exécutif et le législatif trouve sa pleine expression dans le rapport que la Cour doit établir chaque année sur le projet de lois de règlement, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires suivants :
• La loi N°78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative lois de finances ;
• L’ordonnance N°89.012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la Comptabilité publique modifiée par l’ordonnance n°2006-049 du 28 décembre 2006 ;
• La loi N 93 -19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes,modifiée par l’ordonnance N°2007-006 du 12 Janvier 2007 ;
• Décret N°96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi N°93-19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes.
La structure et le contenu du rapport sur le projet de loi de règlement ont été fixés par l’article 72 du décret ci-dessus :« Le rapport comprend deux parties. La première présente les résultats de l’exécution des lois de finances, avec les observations suscitées par la comparaison des prévisions et autorisations avec les réalisations, et les incidences des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie sur la situation financière de l’Etat.
La seconde expose et, s’il y a lieu, rapproche les divers actes par lesquels on est passé des opérations prévues aux opérations réalisées. Y sont exprimés, en outre, des avis sur les régularisations proposées dans le projet de lois de règlement ».

Première partie : Résultats de l’exécution des lois de financeset les observations y afférentes

 
Chapitre 1 : Résultats globaux de l’exécution du Budget

Les prévisions initiales des recettes s’élevaient à 326.067.503.590 UM contre 237.383.364.000 UM en 2011. Ces prévisions ont enregistré une augmentation de 34.013.925.910 ouguiyas par la loi de finances rectificative, portant ainsi le total des prévisions des recettes à 360.081.429.500 UM contre 295.489.121.640 UM en 2011, soit une hausse de l’ordre de 22 %.
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances pour 2012 s’établissent comme suit :
Nature Charges(UM) Ressources(UM)
A- Opérations à caractère définitif
– Recettes fiscales 249.473.533.509,80
– Recettes non fiscales 113.596.621.015,44
– Recettes en capital 4.423.780.133,25
– Dons –
– Recettes Exceptionnelles 8.226.065.837,24
– Dépenses de fonctionnement 267.841.337.780,29
– Dette publique : 32.179.256.088,86
• Intérêts 15.195.158.019,00
• Amortissement 16.984.098.069,86
– Dépenses communes et diverses 10.777.703.489,52
– Acquisition d’avoirs fixes 61.543.975.507,04
– Prêts consentis –
– Avances consenties –

B- Opérations à caractère provisoire
– Comptes des prêts –
– Comptes d’avances – –
– Prise de participations –

C- Comptes d’affectations spéciales
– en recette 15.966.025.530,18
– en dépense 9.555.630.387,00

Total 381.897.903.252,71 391.686.026.025,90

 
Le résultat du budget général de 2012 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 375.720.000.495,73UM
Dépenses 372.342.272.865,71 UM
Excédent des recettes par rapport aux dépenses 3.377.727.630,02UM

L’excédent du compte d’avance est de 6.410.395.143,18 UM.
Recettes du compte d’avances 15.966.025.530,18 UM
Dépenses du compte d’avance 9.555.630.387,00 UM
Excédent des recettes par rapport aux dépenses 6.410.395.143,18 UM
Selon les données figurant dans les documents accompagnant le projet de loi de règlement (Compte Général de l’Administration des Finances et Comptes de gestion), les recettes réalisées du budget général (hors comptes d’affectation spéciale) ont atteint 375.720.000.495,73 UM et les dépenses 372.342.272.865,71 UM. L’excédent des recettes par rapport aux dépenses a été de 3.377.727.630,02 UM.
Par rapport à l’année précédente, la situation des finances publiques a connu une légère amélioration qui s’est traduite par un nouvel excédent de 3.377.727.630,02 UM, contre un déficit de 570.363.011,46 UM en 2011, soit une progression en valeur absolue de 3.948.090.641,48 UM.
Au titre de l’année 2012, les réalisations totales des recettes budgétaires se sont chiffrées à 391.686.026.025,90 UM sur une prévision de 360.081.429.500 UM, soit un excédent 31.604.596.525,90 UMd’où un taux de réalisation de 108,78%.
Quant aux règlements définitifs des dépenses budgétaires au titre de cette année, ils ont atteint la somme de 381.897.903.252,71 UM sur une prévision de 393.230.290.913 UM soit un taux d’exécution de 97,12 %.

Chapitre 2 : Recettes Budgétaires

Section 1: Recettes Fiscales
Cette catégorie d’impôts se compose de six chapitres créés en 2010 et dont les prévisions finales se sont élevées à 229.222.914.700 UM et les réalisations à 249.473.533.509,80 UM réparties comme suit :
Nature des recettes Prévisions Réalisations
Impôts sur les Bénéfices et les Revenus 75.784.890.000 83.990.498.031,30
Taxe sur la Main d’œuvre 307.890.800 285.243.718,77
Impôts sur la Propriété et les transactions 744.109.100 1.528.929.379,98
Taxe sur les Biens et Services 122.276.024.800 130.038.020.695,47
Impôts sur le Commerce et les Transactions 23.700.000.000 32.923.037.632,68
Autres Recettes Fiscales 6.410.000.000 707.804.051,60
Total 229.223.914.700 249.473.533.509,80
Le graphique ci-après montre une comparaison entre les prévisions et les réalisations figurant dans ce tableau (chiffres en millions pour le graphique).

§1 : Impôt sur les Bénéfices et les Revenus
Ce chapitre comprend tous les impôts relatifs aux bénéfices tels que l’impôt général sur les revenus (IGR), l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC), l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) et l’impôt sur les traitements et salaires (ITS).
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de cet impôt à 58.962.542.280 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 75.784.890.000 UM, soit une augmentation de 28,53 % correspondante à 16.822.347.720 UM.
Comparées à l’exercice passé où les prévisions étaient de 52.136.666.700 UM, on constate une augmentation de 45,36 %, soit 23.648.223.300 UM.
Quant aux réalisations, elles se sont élevées à 83.990.498.031,30 UM, enregistrant ainsi un excédent de 8.205.608.031,30 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 110,83 % et une hausse de 28.284.264.611,85 UM, soit 50,87 %, par rapport à leur niveau de l’exercice passé où elles étaient de 55.606.233.419,45 UM.
L’examen approfondi de ce chapitre permet de constater que ses principales rubriques sont les impôts sur les BIC, l’IRCM et l’ITS qui totalisent à eux seuls 74,837 milliards UM, soit 98, 75 % de ses prévisions. L’impôt sur les BNC sera traité ici pour attirer l’attention sur la faiblesse de son niveau tant en prévision qu’en réalisation par rapport à la place qu’il aurait dû normalement occuper.
1.1 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de cet impôt à 28.212.324.360 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 37.662.903.500 UM, soit une hausse de 33,57 % correspondante à 9.470.579.140 UM.
En comparaison avec l’exercice précédent dont les prévisions étaient de 23.999.454.000 UM, on constate une hausse de 13.683.449.500 UM, soit 57,02 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 44.661.527.758,59 UM, enregistrant ainsi un excédent de 6.998.624.258,59 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 118,59 % et une progression de 17.314.526.451,07 UM, soit 63,31 %, par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui étaient de 27.347.001.307,52UM.
Ces réalisations proviennent des paiements par anticipation (PPA) pour 40.947.038.686,90 UM, soit 91,68 % et des avis de mise en recouvrement (AMR) pour 3.714.489.071,69 UM, soit 8,32 %.
On peut dire qu’il s’agit ici, comme pour les exercices antérieurs, de l’IMF perçu, soit par des précomptes effectués sur les factures dues par l’Etat, soit sur des liquidations opérées par les services des Douanes à l’occasion des importations effectuées par les contribuables soumis au régime du réel.
C’est pourquoi la Cour des Comptes tient à réitérer ses conclusions contenues dans ses précédents rapports, lesquelles soulignaient les dérives constatées dans l’excroissance de l’IMF par rapport au BIC dont il n’était à l’origine qu’un acompte, un accessoire alors qu’il en est aujourd’hui le principal pourvoyeur de recettes.
En outre, les errements liés à la détermination de l’assiette et à la liquidation de l’IMF ont conduit à dénaturer l’impôt sur les BIC, qui est devenu quasiment virtuel car n’étant plus supporté par un nombre de plus en plus croissant de personnes morales et physiques s’adonnant aux activités commerciales et industrielles (Cf. Rapports de la Cour des Comptes sur les projets de loi de règlement antérieurs).
1.2 – Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers (IRCM)
Les prévisions arrêtées par la loi de finances initiale se chiffraient à 8.169.456.540 UM et la loi de finances rectificative les a ramenées à 7.244.601.600 UM, soit une baisse de 11,31 % correspondante à 923.854.940 UM.
Comparées aux prévisions de l’exercice précédent qui étaient de 7.498.666.700 UM, elles ont enregistré une légère baisse de 254.065.100 UM, soit 3,35%.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 7.558.148.855,14 UM, enregistrant ainsi un léger excédent de 313.547.255,14 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 104,33 % et une hausse de 54.983.965,36 UM, soit 0,74 %, par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 7.503.164.889,78 UM. Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et des réalisations de l’IRCM pour les cinq dernières années (Chiffres en milliards UM).
 
Exercices Prévisions Réalisations
2008 2.500.000.000 2.734.665.963
2009 3.518.254.667 2.968.808.577
2010 2.520.000.000 3.177.114.946
2011 7.498.666.700 7.503.164.889
2012 7.244.601.600 7.558.148.855

Le tableau et le graphique ci-dessus permettent de constater une croissance régulière des prévisions et des réalisations des recettes de l’IRCM depuis 2008, avant de connaître un saut spectaculaire en 2011 et 2012 qui les a portées à 7,5 milliards, soit 2,7 fois leur niveau durant les trois exercices précédents.
C’est ainsi que les prévisions se sont multipliées par trois environ, passant de 2,5 milliards en 2008 à 7,245 milliards UM en 2012 tandis que les réalisations ont suivi à peu près les mêmes tendances passant elles aussi de 2,735 milliards à 7,558 milliards UM, soit près du triple.
Il est à souligner que l’essentiel des recettes provient, comme de coutume, des paiements par anticipation (PPA) qui se sont chiffrés à 6.627.759.754,35 UM, soit 87,69 % du total des réalisations.
 
1.3 – Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS)
Les prévisions arrêtées par la loi de finances initiale se chiffraient à 21.683.961.640 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 29.929.288.400 UM, soit une hausse de 38,03 % correspondante à 8.245.326.760 UM.
Par rapport à l’exercice précédent où les prévisions étaient de 19.700.000.000 UM, elles ont enregistré une augmentation de 10.229.288.400 UM soit 51,93 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 36.852.999.426,15 UM, enregistrant ainsi un excédent de 6.923.711.026,15 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 123,14 % et une progression de 17.138.674.787,60 UM, soit 86,94 %, par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 19.714.324.638,55 UM.
Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et réalisations de l’Impôt sur les Traitements et Salaires pour les cinq dernières années (Chiffres en millions pour le graphique).
Exercices Prévisions Réalisations
2008 12.900.000.000 12.157.676.590
2009 14.085.546.000 14.950.633.719
2010 16.645.861.180 18.444.995.986
2011 19.700.000.000 19.714.324.638
2012 29.929.288.400 36.852.999.426

Il est à souligner que l’essentiel des recettes provient des retenues à la source enregistrées dans la rubrique « paiements par anticipation (PPA) » et qui se sont chiffrées à 32.308.705.375,41 UM, soit 87,67 % du total des réalisations.
En conclusion, force est de constater que l’ITS est l’un des impôts dont le rendement financier est le plus important. Les données figurant dans le tableau et le graphique ci-dessus permettent de confirmer cette remarque. En effet, sur une période allant de 2008 à 2012, les prévisions ont connu une croissance régulière en passant de 12,9 milliards UM à 29,929 milliards, soit plus du double et les réalisations ont suivi une tendance plus rapide, en passant elles aussi de 12,158 milliards UM à 36,853 milliards UM, soit plus du triple également.
1.4 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les prévisions de cet impôt telles que fixées par la loi de finances initiale pour l’exercice 2012 n’ont guère dépassé 12.799.740 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 17.096.500 UM. Quant aux réalisations, elles ont été de 8.288.259 UM, soit un taux de réalisation de 48,47 % seulement.
Le niveau de réalisation de cet impôt était de 60.529.400 UM en 2006 et n’a cessé ensuite de régresserd’année en année jusqu’à son niveau actuel qui est très bas tant en prévision qu’en réalisation. Cette situation est assez étonnante, étant donné que cet impôt est supporté par une catégorie professionnelle très importante constituée par les professions libérales.
En effet, les recettes issues de cet impôt sont dérisoires en comparaison avec les capacités considérables des personnes qui y sont assujetties, conformément aux dispositions de l’article 32 du code général des impôts qui stipule que : « il est établi un impôt annuel sur les bénéfices provenant de l’exercice en Mauritanie de toute profession ou activité non commerciale ». Ainsi, les professions et les activités non commerciales comprennent toutes les professions libérales telles que les médecins, les avocats, l’expertise et l’audit comptable, la presse, les traducteurs, les experts, les calligraphes, etc. …
Cette situation est due, peut-être, à l’absence d’un suivi fiscal clair pour cette catégorie qui comprend des personnes s’adonnant à des activités censées être à haut rendement.
La Cour des Comptes a eu à attirer l’attention, dans ses rapports précédents relatifs aux projets de loi de règlement, sur la nécessité de suivre cette catégorie professionnelle importante et à haut rendement afin de généraliser l’équité fiscale, car il est inconcevable de ne pas avoir des recettes fiscales consistantes de la part de cette catégorie compte tenu de ses activités qui sont en expansion et jouent un rôle important dans le développement et la vie économique nationale.
La Cour invite les services concernés du Ministère des Finances à multiplier leurs efforts pour assurer un suivi optimal de cette catégorie fiscale pour la réalisation des résultats attendus dans ce domaine, tant en prévisions qu’en réalisations.
§2 – Taxe sur la Main d’Œuvre
Ce chapitre comprend la taxe d’apprentissage dont la prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 223.068.840 UM, puis portée par la loi de finances rectificative à 307.890.800 UM, soit une hausse de 38,03 % correspondante à 84.821.960 UM. Elle a enregistré aussi une hausse de 105.231.520 UM, soit 51,93 % par rapport à son niveau de l’année dernière où elle était de 202.659.280 UM.
Quant aux réalisations de ce chapitre, elles ont été de 285.243.718,77 UM, enregistrant ainsi un déficit de 22.647.081,23 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 92,64 % et une augmentation de 47.394.389,08 UM, soit 19,93 % par rapport à leur niveau de l’exercice passé où elles étaient de 237.849.329,69UM.
Il est à souligner que l’essentiel des recettes provient, comme de coutume, des paiements par anticipation (PPA) qui se sont chiffrés à 267.660.217,89 UM, soit 93,84 % du total des réalisations.
A part cela, l’examen de ce chapitre n’appelle pas de remarques particulières sur son volume ou sur son importance fiscale et de ce fait, n’avait pas fait l’objet de commentaires dans les rapports précédents.
§3 – Impôts sur la Propriété et les Transactions
Ce chapitre comprend les droits d’enregistrement dont la prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 1.488.340.600 UM et ramenée en loi de finances rectificative à 744.109.100 UM, enregistrant ainsi une baisse de 744.231.500 UM, soit 50,01 % et une régression de 527.976.900 UM, soit 41,51 %, par rapport à son niveau de l’exercice précédent où elle était de 1.272.086.000 UM.
Quant aux réalisations de ce chapitre, elles ont été de 1.528.929.379,98 UM enregistrant ainsi un excédent important de 785.820.279,98 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 205,48 % et uneprogression de 521.594.872,82 UM, soit 51,78 % par rapport à leur niveau de l’exercice précédent où elles étaient de 1.007.334.507,16 UM.
Ces réalisations proviennent toutes des paiements par anticipation (PPA) bien que cette expression soit utilisée pour cet impôt de manière impropre compte tenu de sa nature (Cf. Observations formulées par la Cour des Comptes dans ses rapports sur les projets de loi de règlement, notamment celui de 2008).
La Cour s’interroge ici sur les causes de la diminution des prévisions de cette catégorie d’impôts constatée en 2012 et qui ne tient compte ni des réalisations de l’année dernière ni de facteurs nouveaux pouvant contribuer à la baisse du rendement de cette catégorie qui dépend du volume des transactions et des mutations des propriétés, ainsi que des contrats y afférents.
En effet, la principale caractéristique du service de l’enregistrement est son absence de dynamisme, il se limite à la perception des droits d’enregistrement, pour l’essentiel sur les seuls actes présentés par les parties à la formalité, celles-ci ne s’y déférant que si elles y sont contraintes par les dispositions du contrat.
C’est ainsi que certains contrats de marchés publics ne peuvent connaître une exécution que si la formalité de l’enregistrement a été accomplie. Il en est de même pour les contrats portant sur les sociétés en général et les sociétés commerciales en particulier et ayant pour but leur création, la modification de leur capital, leur fusion ou leur dissolution.
Or, il faut rappeler à cet égard que les droits d’enregistrement constituent des impôts qui frappent certains actes tels que la mutation de propriété, la location, que ces contrats soient écrits ou verbaux. II revient au service de rechercher de tels actes afin de les soumettre au paiement des droits, même si la formalité ne peut être effectuée en l’absence d’actes écrits sur lesquels elle peut être apposée.
En outre, il y a lieu de préciser que pour les actes présentés volontairement, il peut exister parfois des minorations de prix en particulier pour les contrats de vente. Il appartient aux responsables de procéder à leur redressement conformément aux dispositions du code général des impôts (CGI).
Les droits constatés découlant de ces redressements devraient prendre la forme de titre de perception dont le recouvrement incombe au service lui-même qui doit disposer de toute la panoplie de contraintes nécessaires à cet effet.
C’est par l’application de ces mesures que le service de l’enregistrement pourrait remplir ses missions légales en devenant un véritable service fiscal dynamique.
§4 – Taxe sur les Biens et Services
Ce chapitre comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe sur les opérations financières, les accises, la taxe sur les services déterminés (assurances et aéroports), la taxe sur les véhicules et les taxes diverses.
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de ce chapitre à 101.564.174.090 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 122.216.024.800 UM, soit une hausse de 20,40 % correspondante à 20.711.850.710 UM.
Comparées à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 93.482.333.000 UM, ces prévisions ont enregistré une progression 28.733.691.800 UM, soit 30,74 %.
Les réalisations se sont élevées, quant à elles, à 130.038.020.695,47 UM, enregistrant ainsi un excédent de 7.821.995.895,47 par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 106,40 % et une hausse de 29.372.133.988,31 UM, soit 29,18 %, par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 100.665.886.707,16 UM.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la taxe sur le chiffre d’affaires et les accises constituent les principales rubriques de ce chapitre car elles totalisent à elles seules 117.297.251.400 UM, soit 95,93 % de ses prévisions. L’analyse sera donc limitée à ces trois rubriques.
4.1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de la TVA à 58.167.252.700 UM et la loi de finances rectificative les a portées à 88.399.999.900 UM, enregistrant ainsi une hausse de 30.232.747.200 UM, soit 51,98 %, et une progression de 35.065.666.900 UM, soit 65,75 %, par rapport à leur niveau de l’exercice passé où elles étaient de 53.333.333.000 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 106.225.750.050,11 UM, enregistrant ainsi un excédent de 17.825.750.150,11 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 120,17 % et une nette progression de 41.281.644.591,54 UM, soit 63,57 % par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui s’élevaient à 64.944.105.458,57UM.
Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et réalisations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les cinq dernières années (chiffres en milliards pour le graphique).
Exercices Prévisions Réalisations
2008 43.700.000.000 41.312.910.799
2009 39.903.254.067 39.335.588.042
2010 45.154.160.000 49.712.551.041
2011 53.333.333.000 64.944.105.458
20112 88.399.999.900 106.225.750.050

4.2 – Taxe sur le Chiffre d’Affaires
La loi de finances initiale a fixé la prévision de la TCA à 28.344.580.000 UM et la loi de finances rectificative l’a ramenée à 21.151.600.500 UM, enregistrant ainsi une baisse de 7.192.979.500 UM, soit 25,38 %, et un recul de 6.348.399.500 UM, soit 23,09 %, par rapport à son niveau de l’exercice passé où elle était de 27.500.000.000UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 15.365.464.322 UM, enregistrant ainsi un déficit de 5.786.136.178 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 72,64 % seulement et une régression de 12.209.216.898,02 UM, soit 44,28 % par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui s’élevaient à 27.574.681.220,02 UM.
Il est à souligner que les recettes de la TCA proviennent toutes des paiements par anticipation (PPA). La Cour observe ici que les causes de la chute des réalisations de cet impôt tant par rapport à sa prévision que par rapport à son niveau de l’année dernière restent inconnues et que le Ministère des Finances n’a fourni aucune explication à cette situation.
4.3 – Accises
Cette catégorie de recettes regroupe les taxes sur les produits pétroliers, la taxe à la consommation du ciment et autres taxes (sucre).
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de cette rubrique à 9.200.000.000UM et la loi de finances rectificative les a ramenées à 7.745.651.000 UM, enregistrant ainsi une baisse de 1.454.349.000 UM, soit 15,81 % et une autre baisse de 254.349.000.000 UM, soit 3,18 %par rapport aux prévisions de l’année précédente qui étaient de 8.000.000.000 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont été de 7.879.091.576,50 UM, accusant ainsi un léger excédent de 133.440.576,50 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 101,73 % et une hausse plus importante de 4.141.951.427,50 UM, soit 110,84 %, par rapport à leur niveau de l’exercice dernier où elles s’élevaient à 3.737.140.149 UM.
Il est à souligner que, d’une part, les recettes des accises proviennent toutes des paiements par anticipation (PPA) et que d’autre part, l’examen de cette catégorie n’appelle pas de remarques particulières sur son volume ou sur son importance fiscale et de ce fait, n’avait pas fait l’objet de commentaires dans les rapports précédents.
§5 – Impôt sur le Commerce et les Transactions
Cette catégorie comprend le droit fiscal à l’importation, la taxe statistique et les autres taxes à l’importation. Sa prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 24.660.324.820 UM et ramenée dans la loi de finances rectificative à 23.700.000.000 UM, enregistrant ainsi une baisse de 960.324.820 UM, soit 3,90 % et une progression de 1.040.000.000 UM, soit 4,58 % par rapport aux prévisions de l’année précédente dont les prévisions étaient de 22.660.000.000 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont été de 32.923.037.632,98 UM, enregistrant ainsi un excédent de 9.223.037.632,98 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 138,92 % et une progression de 6.321.758.050,95 UM, soit 23,77 %, par rapport à leur niveau de l’exercice dernier où elles s’élevaient à 26.601.279.582,03 UM.
§6 – Autres Recettes Fiscales
Cette catégorie comprend les droits de timbre et les recettes diverses. Sa prévision a été fixée en loi de finances initiale à 7.520.000.000 UM et portée en loi de finances rectificative à 6.410.000.000 UM, enregistrant ainsi une baisse de 1.110.000.000 UM, soit 14,76 %. Comparée à son niveau de l’année dernière où elle était de 9.801.588.050 UM, elle enregistre un recul de 3.391.588.050, soit 34,61 %.
Les réalisations ont été de 707.804.051,60 UM seulement, accusant ainsi un déficit énorme de 5.702.195.948,40 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation d’à peine 11,05 % et un recul moins important de 147.032.858,20 UM par rapport à leur niveau de l’année précédente où elles étaient de 854.836.909,80 UM.
Le rapport accompagnant le projet de loi de règlement justifie ce déficit important par rapport aux prévisions par l’abandon du paiement direct de ce type d’impôts, source des fraudes constatées, et son remplacement progressif par le nouveau quittancier sécurisé du trésor.
Section2 : Recettes Non Fiscales
§1 –Revenus des Entreprises Publiques
1.1 – Revenus des Entreprises et Institutions Financières
Les prévisions de cette rubrique inscrites en loi de finances initiale se chiffrent à 50.774.314.660 UM et ont été portées en loi de finances rectificative à 66.446.016.100 UM enregistrant ainsi une hausse de 30,87 % correspondante à 15.671.701.440 UM et une autre hausse de 32.746.303.600, soit 97,17 % par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 33.699.712.500UM.
Ces prévisions sont réparties entre les entreprises comme suit :
• PAN 200.000.000 UM
• PANPA 800.000 000 UM
• SNIM 60.039.125.000 UM
• MAURITEL 4.406.891.100 UM
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 63.729.783.549,85 UM, enregistrant ainsi un déficit de 2.716.232.551,85 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 95,91 % et un excédent considérable de 30.995.658.993,85 UM, soit 94,69 % par rapport aux réalisations de l’année dernière qui étaient de 32.734.124.556 UM.
Les deux principaux contributeurs ont été la SNIM et la MAURITEL, qui ontversé respectivement 58.205.159.834,85UM et 3.976.394.052 UM, soit un total de 62.180.553.886,85 UM correspondant à 97,57 du montant réalisé sur ce chapitre. Les autres entreprises publiques ou institutions financières, notamment les deux ports PANPA et PANont fait défaut.
1.2 – Redevances
Les prévisions de cette rubrique inscrites en loi de finances initiale se chiffraient à 35.097.980.730 UM et ont été ramenées en loi de finances rectificative à 14.465.000.000 UM enregistrant ainsi une baisse importante de 20.632.980.730 UM, soit 58,79 %. Comparées à l’exercice dernier dont les prévisions étaient de 35.167.135.280 UM, elles accusent une autre baisse, non moins importante, de 20.702.135.280 UM, soit 58,87 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles n’ont guère dépassé 8.161.336.861,08 UM, accusant ainsi un déficit important de 6.283.663.139,08 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 56,43 % seulement et une contreperformance encore plus importante, de 28.791.187.995,05 UM, soit 77,92 % par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui étaient de 36.952.524.856,03UM.
§2 : Recettes Diverses
Les prévisions de cette rubrique inscrites en loi de finances initiale se chiffraient à 21.182.771.640 UM et ont été portées en loi de finances rectificative à 27.510.485.700 UM, soit une hausse de 29,88 % correspondante à 6.327.714.060 UM. Comparées à l’exercice 2011 où elles étaient de 15.700.000.000 UM, ces prévisions ont enregistré une autre hausse de 11.810.485.700 UM, soit 75,23 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 26.371.783.950,21 UM, enregistrant ainsi un déficit de 1.138.701.750,21 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 95,86 % et une progression importante de 15.042.426.563,11 UM, soit 132,78 % par rapport aux réalisations de l’année dernière qui étaient de 11.329.357.387,10UM.

 
Chapitre 3 : Dépenses budgétaires pour l’exercice 2012

Le tableau qui suit donne les autorisations et les exécutions (ordonnancements et notifications) du budget général de l’Etat par titres (ministères) pour l’année 2012 telles qu’elles figurent dans le Compte Général de l’Administration des Finances (CGAF).
Désignation Autorisation Ordonn#/Notif#
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1 320 809 906 1 269 740 330
Ti 02: MINISTÈRE SEC.GEN.DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQU 484 156 348 464 983 218
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1 395 532 992 1 333 024 109
Ti 04: SENAT 870 000 000 870 000 000
Ti 05: ASSEMBLEE NATIONALE 1 889 000 000 1 889 000 000
Ti 06: HAUT CONSEIL ISLAMIQUE 67 410 000 67 410 000
Ti 07: CONSEIL CONSTITUTIONNEL 100 148 042 100 148 042
Ti 08: COUR DES COMPTES 332 478 457 351 976 972
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1 792 410 785 1 722 884 341
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 42 209 120 406 41 143 219 073
Ti 11: MINISTÈRE DES AFF. ETRANGERES ET DE LA COOPÉRATION 7 155 757 850 7 135 866 785
Ti 12: MINISTÈRE DE LA COM. ET DES REL. AVEC LE PARLEMENT 2 818 629 332 2 742 826 578
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2 943 191 098 3 602 292 179
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 4 539 117 746 4 887 940 486
Ti 17: MINISTÈRE DES AFF. ECONOMIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT 2 632 479 768 2 758 213 696
Ti 18: MINISTÈRE DU COMM.DE L’INDUST.DE L’ART. ET DU TOUR 1 130 759 452 1 206 417 536
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCONOMIE MARITIME 1 619 110 618 1 589 273 081
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 20 889 092 964 20 911 668 498
Ti 22: MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL 10 344 399 465 10 206 086 235
Ti 25: MINISTRE D’ETAT A L’EDUC.NATION.A L’ENSEIGN.SUPERI 45 978 438 931 45 379 047 542
Ti 32: COUR SUPRÊME 248 966 847 495 840 047
Ti 33: MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 73 400 000 73 400 000
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 1 467 592 383 967 592 383
Ti 36: CONSEIL DU PRIX CHINGUITTI 67 500 000 67 500 000
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULT. DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 1 934 912 598 1 974 048 999
Ti 39: MINISTÈRE DES AFF. ISLAM. ET DE L’ENSEIGN. ORIGIN 3 499 626 684 3 519 157 249
Ti 47: HAUTE AUTORITÉ POUR LA PRESSE ET L’AUDIOVISUEL 162 000 000 162 000 000
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 13 115 624 861 13 359 798 737
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONC.PUBL.DU TRAV.ET DE LA MODERN. 721 394 176 752 964 177
Ti 72: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 140 986 507 140 986 507
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 24 855 307 400 25 307 551 048
Ti 75: MINISTÈRE DE L’HABIT.DE L’URBAN.&DE L’AMENAG.DU TE 13 538 256 347 13 547 251 506
Ti 76: MINISTÈRE DE L’ HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT 2 433 016 937 2 426 639 883
Ti 77: MINISTÈRE DES AFF. SOCIAL.DE L’ENFANCE & DE LA FAM 1 922 656 956 1 965 721 562
Ti 78: MINISTÈRE DELEGUE AUPRÈS DU PM CHARGÉ DE L’ENVIRON 2 041 240 908 2 050 416 654
Ti 80: COMMISS.AUX DROITS DE L’HOMME.A L’ACTION HUMAN.ET 1 388 500 000 1 388 500 000
Ti 82: MINISTÈRE DU PÉTROLE, DE L’ÉNERGIE ET DES MINES 25 035 942 535 24 960 326 592
Ti 95: AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS 300 000 000 300 000 000
Ti 96: PROGRAMME D’INTERVENTION ET D’ESPOIR 32 833 000 000 32 716 811 339
Ti 99: DÉPENSES COMMUNES, CHARGES DE LA DETTE ET COMPTES 116 938 321 614 106 089 377 868
393 230 290 913 381 897 903 253

Selon la nature des dépenses, ce budget est réparti comme suit, tous titres confondus.
Autorisations Exécutions
Budg1: Fonctionnement 289 173 133 173 281 396 766 559
Budg2: Investissement 91 984 098 070 90 945 506 306
Budg6: CST 12 073 059 670 9 555 630 387
393 230 290 913 381 897 903 253
Les dépenses budgétaires ordonnancées et payées pour l’exercice 2012 s’élèvent à 381.897.903.252,71 UM sur des dépenses autorisées de 393.230.299.913 UM, soit un taux d’exécution globale de 97,11%. Le montant du budget non exécuté s’élève à 11.332.387.660 UM. Le taux d’évolution de ces dépenses est de 26,64% par rapport à son niveau de 301.571.438.906 UM enregistré en 2011.
Ce budget est caractérisé en exécution par une nette domination des dépenses de fonctionnement comme l’illustre la représentation graphique ci dessus.

Ce budget est réparti par parties comme indiqué dans le tableau qui suit :
Désignation Autorisation Exécution
Pa 1: Traitements Salaires et access 95 220 278 310 94 975 173 263
Pa 2: Dépenses sur biens et services 58 194 365 764 57 360 675 027
Pa 3: Charges de la dette 22 098 480 700 15 195 158 019
Pa 4: Subventions et autres transferts 115 765 117 258 115 505 489 490
Pa 5:Credits non ventilés 10 800 000 000 10 777 703 490
Pa 6: Acquisition d’avoirs fixes et 62 094 891 141 61 543 975 507
Pa 8: Amortissement de la dette 16 984 098 070 16 984 098 070
Pa 9: Prêts, avances et participations 12 073 059 670 9 555 630 387
TOTAL 393 230 290 913 381 897 903 253
Le diagramme circulaire suivant illustre la dominance de la structure de l’exécution du budget par la partie « les subventions et autres transferts » et la partie « traitements et salaires ».

La comparaison entre la loi de finances initiale publiée au Journal Officiel et les données du CGAF suscite les remarques suivantes :
 Au niveau des dotations initiales de la loi de finances initiale un écart de 945.203 UM figure au niveau du titre « Ministère d’Etat à l’Education Nationale), au profit du CGAF, cet écart s’est répercuté sur le montant total des prévisions initiales.
 Des augmentations de crédit par rapport aux dotations initiales en dehors de la loi de finance rectificative ont été observées au niveau de 13 titres. Ces augmentations qui totalisent 4.711.870.030 UM sont réparties comme suit :
TITRES CGAF-LFR
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 10 000 000
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 46 000 000
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 59 000 000
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 1 190 360
Ti 22: MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL 83 121 345
Ti 25: MINISTRE D’ETAT A L’EDUC.NATION.A L’ENSEIGN.SUPERI 10 000 000
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULT. DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 36 500 000
Ti 39: MINISTÈRE DES AFF. ISLAM. ET DE L’ENSEIGN. ORIGIN 168 500 000
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 105 416 000
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONC.PUBL.DU TRAV.ET DE LA MODERN. 20 000 000
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 294 874 248
Ti 78: MINISTÈRE DELEGUE AUPRÈS DU PM CHARGÉ DE L’ENVIRON 205 000 000
Ti 99: DÉPENSES COMMUNES, CHARGES DE LA DETTE ET COMPTES 3 672 268 077
Total 4 711 870 030
Les dépenses de certains départements ont connu des dépassements et par conséquent ont enregistré des taux d’exécution plus ou moins élevés. En termes absolus, les départements suivants ont enregistré les dépassements les plus importants :
– Ministère de la Justice : 659.101.080 UM
– Ministère de l’Intérieur : 452.243.647 UM
– Ministère des Finances : 348.822.740 UM
– Cour Suprême : 246.873.200 UM
– Ministère de la Santé : 244.173 826 UM
D’une façon générale, ces dépassements sont constatés au niveau de la partie 1 « Salaires, Traitements et accessoires », solde indiciaire et salaire, autres indemnités dont l’évolution avoisine parfois les 500%.
La rubrique « autres indemnités » a été autorisée à hauteur de 12.121.712.881 UM et exécutée à hauteur de 15.580.674.239 UM, soit un dépassement de 28,54%. Cette rubrique représente 16,43% des dépenses de la partie 1 « Salaires, Traitements et accessoires »
En termes relatifs, le tableau qui suit illustre l’importance de ces dépassements:
Titre Intitulé Taux d’exécution (%)
32 Cour Suprême 199,16
14 Ministère de la Justice 122,39
16 Ministère des Finances 107,68
18 Ministère du Commerce de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme 106,69
08 Cour des Comptes 105,86
17 Ministère des Affaires Economiques et du Développement 104,78
64 Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation 104,38
77 Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille 102,24
37 Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports 102,02
53 Ministère de la Santé 101,86
73 Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation 101,82
39 Ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel 100,56
78 Ministère Délégué auprès du PM chargé de l’Environnement 100,45
21 Ministère de l’Equipement et des Transports 100,11
75 Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire 100,07

Tous les dépassements des budgets des titres cités plus haut sont imputables à celui de la partie 1 « salaires, traitements et accessoires ». Pour ces titres le volume des dépassements sur les « salaires, traitements et accessoires » a dépassé le volume de 3 milliards avec un taux global de 11, 15%.
S’agissant de ces dépassements, la Cour des Comptes rappelle, comme elle l’a mentionné dans ses précédents rapports, que cette pratique constitue une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur conformément à la loi organique n° 78.011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances, à l’ordonnance n° 89.012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la Comptabilité publique modifiée par l’ordonnance n° 2006-049 du 28 décembre 2006 (art 29, dernier paragraphe) et à la loi n° 93-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes (article 33).
Par contre, certains départements n’ont pas consommé la totalité des crédits qui leur sont alloués. En termes absolus, il s’agit essentiellement de :
– Dépenses Communes : 10.848.943.746 UM
– Ministère de la Défense Nationale : 1.065.901.333 UM
– Ministère d’Etat à l’Education Nationale : 599.391.389 UM
– Commissariat à la Sécurité Alimentaire : 500.000.000 UM
Le tableau suivant récapitule les taux d’exécution des budgets les plus faibles
Titre Intitulé Taux d’exécution (%)
34 Commissariat à la Sécurité Alimentaire 65,93
99 Dépenses Communes 90,72
3 Premier Ministère 95,52
1 Présidence de la République 96,13
2 Ministère Secrétaire Général à la Présidence 96,40
Les dépenses communes ordonnancées et payées en 2012 s’élèvent à 106.089.377.868 UM représentant à elles seules 27,78% des dépenses budgétaires. En 2011, ces dépenses s’élevaient à 86.874.014.403 UM et elles représentaient 28,8% des dépenses budgétaires. L’augmentation des dépenses communes en 2012 par rapport à 2011 est de 19.215.363.465 UM soit une évolution de 22,19%.
Comme l’illustre le graphique qui suit, les dépenses budgétaires restent dominées par les dépenses de fonctionnement (hors dépenses communes), suivies des dépenses communes et enfin les dépenses en capital hors dépenses communes.

§ 1 – Budget de Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ordonnancées et payées s’élèvent en 2012 à 281.406.766.559 UM sur des autorisations de 289.183.133.173 UM soit un taux d’exécution de 97,31%. Ces dépenses constituent 73,68% de l’ensemble des dépenses budgétaires. Elles ont enregistré une évolution de 54.762.070.664 UM soit 24,16% par rapport à leur niveau de 2011 qui était de 187.571.438.906 UM et 62,08% dans les dépenses budgétaires. Le tableau qui suit donne la répartition du budget de fonctionnement par titre :
Titre Autorisations Exécutions
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1 320 809 906 1 269 740 330
Ti 02: MINISTÈRE SEC.GEN.DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQU 284 156 348 264 983 218
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1 265 532 992 1 203 024 109
Ti 04: SENAT 870 000 000 870 000 000
Ti 05: ASSEMBLEE NATIONALE 1 889 000 000 1 889 000 000
Ti 06: HAUT CONSEIL ISLAMIQUE 67 410 000 67 410 000
Ti 07: CONSEIL CONSTITUTIONNEL 100 148 042 100 148 042
Ti 08: COUR DES COMPTES 332 478 457 351 976 972
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1 767 410 785 1 697 886 649
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 37 465 520 406 36 399 619 073
Ti 11: MINISTÈRE DES AFF. ETRANGERES ET DE LA COOPÉRATION 7 075 757 850 7 055 874 471
Ti 12: MINISTÈRE DE LA COM. ET DES REL. AVEC LE PARLEMENT 2 362 418 230 2 286 615 476
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2 776 126 262 3 441 515 993
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 4 454 117 746 4 802 940 486
Ti 17: MINISTÈRE DES AFF. ECONOMIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT 1 152 479 768 1 278 213 696
Ti 18: MINISTÈRE DU COMM.DE L’INDUST.DE L’ART. ET DU TOUR 1 000 360 539 1 076 049 189
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCONOMIE MARITIME 1 619 110 618 1 589 273 081
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 571 860 332 596 216 830
Ti 22: MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL 6 376 173 455 6 241 465 887
Ti 25: MINISTRE D’ETAT A L’EDUC.NATION.A L’ENSEIGN.SUPERI 44 364 188 838 43 766 963 449
Ti 32: COUR SUPRÊME 248 966 847 495 840 047
Ti 33: MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 73 400 000 73 400 000
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 757 592 383 757 592 383
Ti 36: CONSEIL DU PRIX CHINGUITTI 67 500 000 67 500 000
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULT. DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 1 727 387 314 1 770 432 311
Ti 39: MINISTÈRE DES AFF. ISLAM. ET DE L’ENSEIGN. ORIGIN 3 392 754 832 3 412 285 551
Ti 47: HAUTE AUTORITÉ POUR LA PRESSE ET L’AUDIOVISUEL 162 000 000 162 000 000
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 10 514 504 550 11 232 069 858
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONC.PUBL.DU TRAV.ET DE LA MODERN. 596 373 546 627 943 548
Ti 72: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 140 986 507 140 986 507
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 18 034 547 260 18 526 792 597
Ti 75: MINISTÈRE DE L’HABIT.DE L’URBAN.&DE L’AMENAG.DU TE 2 306 628 581 2 321 245 675
Ti 76: MINISTÈRE DE L’ HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT 633 256 313 626 879 260
Ti 77: MINISTÈRE DES AFF. SOCIAL.DE L’ENFANCE & DE LA FAM 1 667 012 044 1 711 638 797
Ti 78: MINISTÈRE DELEGUE AUPRÈS DU PM CHARGÉ DE L’ENVIRON 1 226 240 908 1 235 416 654
Ti 80: COMMISS.AUX DROITS DE L’HOMME.A L’ACTION HUMAN.ET 528 500 000 528 500 000
Ti 82: MINISTÈRE DU PÉTROLE, DE L’ÉNERGIE ET DES MINES 23 028 881 811 22 953 265 868
Ti 95: AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS 300 000 000 300 000 000
Ti 96: PROGRAMME D’INTERVENTION ET D’ESPOIR 32 833 000 000 32 716 811 339
Ti 99: DÉPENSES COMMUNES, CHARGES DE LA DETTE ET COMPTES 73 828 539 703 65 497 249 214
TOTOL 289 183 133 173 281 6 766 559
1 – Nomenclature Administrative
Les dépenses du budget général de l’Etat sont réparties entre 40 titres, mais plus de la moitié de ce budget est concentré entre 3 titres : Dépenses communes, Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la défense Nationale (50,44%). Si l’on ajoute les titres relatifs au programme d’Intervention et d’Espoir et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines, plus des 2/3 du budget seraient concentrésentre 5 départements comme l’illustre le graphique ci-dessous :

En revanche, 28 titres ont des parts dans les dépenses totales qui n’atteignent pas 1% et totalisent moins de 10%. Cette concentration est plus importante qu’en 2011 ou les 4 titres les plus importants s’accaparent 49,24% du volume des dépenses.
Le tableau qui suit illustre la concentration des dépenses de fonctionnement entre titres :
Titre exécution % %
cumulé
Ti 99: DÉPENSES COMMUNES, CHARGES DE LA DETTE ET COMPTES 65 497 249 214,16 23,27 23,27
Ti 25: MINISTRE D’ETAT A L’EDUC.NATION.A L’ENSEIGN.SUPERI 43 766 963 449,26 15,55 38,83
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 36 399 619 072,64 12,93 51,76
Ti 96: PROGRAMME D’INTERVENTION ET D’ESPOIR 32 716 811 339,00 11,63 63,39
Ti 82: MINISTÈRE DU PÉTROLE, DE L’ÉNERGIE ET DES MINES 22 953 265 868,00 8,16 71,55
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 18 526 792 596,60 6,58 78,13
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 11 232 069 858,36 3,99 82,12
Ti 11: MINISTÈRE DES AFF. ETRANGERES ET DE LA COOPÉRATION 7 055 874 471,00 2,51 84,63
Ti 22: MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL 6 241 465 887,15 2,22 86,85
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 4 802 940 485,84 1,71 88,55
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 3 441 515 993,40 1,22 89,78
Ti 39: MINISTÈRE DES AFF. ISLAM. ET DE L’ENSEIGN. ORIGIN 3 412 285 551,00 1,21 90,99
Ti 75: MINISTÈRE DE L’HABIT.DE L’URBAN.&DE L’AMENAG.DU TE 2 321 245 675,03 0,82 91,81
Ti 12: MINISTÈRE DE LA COM. ET DES REL. AVEC LE PARLEMENT 2 286 615 476,17 0,81 92,63
Ti 05: ASSEMBLEE NATIONALE 1 889 000 000,00 0,67 93,30
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULT. DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 1 770 432 311,00 0,63 93,93
Ti 77: MINISTÈRE DES AFF. SOCIAL.DE L’ENFANCE & DE LA FAM 1 711 638 796,76 0,61 94,53
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1 697 886 649,00 0,60 95,14
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCONOMIE MARITIME 1 589 273 080,79 0,56 95,70
Ti 17: MINISTÈRE DES AFF. ECONOMIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT 1 278 213 695,55 0,45 96,16
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1 269 740 330,28 0,45 96,61
Ti 78: MINISTÈRE DELEGUE AUPRÈS DU PM CHARGÉ DE L’ENVIRON 1 235 416 653,87 0,44 97,05
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1 203 024 108,50 0,43 97,47
Ti 18: MINISTÈRE DU COMM.DE L’INDUST.DE L’ART. ET DU TOUR 1 076 049 188,56 0,38 97,86
Ti 04: SENAT 870 000 000,00 0,31 98,17
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 757 592 383,00 0,27 98,44
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONC.PUBL.DUTRAV.ET DE LA MODERN. 627 943 548,24 0,22 98,66
Ti 76: MINISTÈRE DE L’ HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT 626 879 260,00 0,22 98,88
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 596 216 830,23 0,21 99,09
Ti 80: COMMISS.AUX DROITS DE L’HOMME.A L’ACTION HUMAN.ET 528 500 000,00 0,19 99,28
Ti 32: COUR SUPRÊME 495 840 047,00 0,18 99,46
Ti 08: COUR DES COMPTES 351 976 972,00 0,13 99,58
Ti 95: AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS 300 000 000,00 0,11 99,69
Ti 02: MINISTÈRE SEC.GEN.DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQU 264 983 218,00 0,09 99,78
Ti 47: HAUTE AUTORITÉ POUR LA PRESSE ET L’AUDIOVISUEL 162 000 000,00 0,06 99,84
Ti 72: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 140 986 507,00 0,05 99,89
Ti 07: CONSEIL CONSTITUTIONNEL 100 148 042,00 0,04 99,93
Ti 33: MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 73 400 000,00 0,03 99,95
Ti 36: CONSEIL DU PRIX CHINGUITTI 67 500 000,00 0,02 99,98
Ti 06: HAUT CONSEIL ISLAMIQUE 67 410 000,00 0,02 100,00
TOTAL 281 406 766 559,39
2 – Analyse par Parties
Le budget de fonctionnement est dominé par les parties « Subventions et autres transferts » et « traitements et salaires » qui s’élèvent respectivement à 105.699.120.752,89 UM et 94.802.566.263 UM avec des pourcentages respectifs de 37,56% et 33,69% de l’enveloppe des dépenses de fonctionnement. Ces deux rubriques absorbent 71,25% de ces dépenses. Des dépenses non ventilées y ont figuré pour un volume de 10.777.703.489,52 UM. Les charges de la dette qui ne pèsent que pour 5,4% s’élèvent à plus de 22 milliards d’UM et les dépenses sur biens et services absorbent 54.922.218.035 UM, soit 19,52% des dépenses ordonnancées.
Le graphique ci-après montre cette répartition :

Les dépenses de fonctionnement exécutées passent de 226.644.695.895 UM en 2011 à 281.396.766.559 UM en 2012, soit une hausse de 54.752.070.664 UM et une évolution de 24,16%. Les autorisations pour ces dépenses ont été de 289.173.133.173 UM, soit un taux d’exécution global de 97,31%, un taux tiré vers le bas par un taux d’exécution relativement faible pour la partie « Charges de la dette » exécutée à hauteur de 15.195.158.019UM, sur des autorisations de 22.098.480.700 UM, soit un taux d’exécution de 68,76%. Pour l’exercice 2012, un montant de 6.903.322.681 UM sur les autorisations n’a pas été exécuté contre 3.684.878.557 UM en 2011. Pour les autres parties le taux d’exécution varie entre 99,34% et 99,79%.
Pour la partie 1 « Traitements, salaires et accessoires » le taux d’exécution de 99,74% par rapport à une prévision de 95.047.671.310 UM, cache d’importantes disparités du niveau d’exécution entre les différents titres allant d’une exécution nulle pour le titre 99 « Dépenses Communes » à 230,64%, soit un dépassement de 130,64% pour le titre 32 « Cour Suprême » .
La contribution des titres : Ministère de la Défense Nationale, Ministère d’Etat à l’Education Nationale et le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation à l’exécution des dépenses a atteint 70,45%. Cette partie contribue dans l’exécution des dépenses de fonctionnement pour 33,69% contre 39,18% en 2011. Par rapport à 2011, cette partie a enregistré une hausse de plus de 6 milliards UM, soit un taux de 6,76%.
Dans le paragraphe 3 « Primes et Indemnités » domine le sous paragraphe résiduel « Autres indemnités » qui est le plus important et qui a connu les dépassements budgétaires les plus importants. La Cour s’interroge sur le contenu de ce sous paragraphe sachant qu’il ne comprend pas les indemnités et primes de fonction, responsabilité, sujétion, incitation, spécialisation complémentaire, rendement, heures supplémentaires, autres honoraires, gratifications, non logement, résidence indemnités diverses.
Les dépenses de la partie 2 « Dépenses sur biens et services » ont atteint 54.922.218.034,98 UM sur les 55.284.660.563 UM alloués contre 51.717.069.440 UM en 2011, soit un taux d’exécution de 99,34% et une progression de 6,20%. Ce taux d’exécution est relativement homogène entre les différents titres excepté les cas suivants :
– Le Ministère de la santé qui a connu le taux d’exécution le plus faible malgré une baisse des autorisations initiales à hauteur de 364.292.711 UM, ce titre a enregistré un taux d’exécution de 75,98%
– Le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement, unique titre ayant enregistré un dépassement avec un taux d’exécution de 101,15%.
Les dépenses exécutées sur cette partie restent dominées par celles des titres Ministère de la Défense Nationale, Ministère de l’Intérieur et la décentralisation et les Dépenses Communes.
Pour la partie 4 « Subventions et autres transferts », les dépenses exécutées passent de 60.200.761.511 UM en 2011 à 105.699.120.753 UM, avec une hausse de 45.498.359.242 UM soit une évolution de 75,58% pour des autorisations qui ont atteint 105.942.320.600 UM. Cette partie a connu une très faible exécution au niveau de la Présidence de la République avec des exécutions de 2 millions sur les 37,5 millions autorisés soit un taux d’exécution de 5,33%.
Les dépenses exécutées sur cette partie sont relatives aux titres Dépenses Communes, Programme d’Intervention et d’Espoir et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines à concurrence de 81,45% des dépenses budgétaires ordonnancées. Le poids de cette partie dans les dépenses de fonctionnement passe de 26,56% en 2011 à 37,56 en 2012.
Enfin la partie 5 « crédits non ventilés » regroupés dans 5 titres a enregistré des taux d’exécution globalement homogènes. Les dépenses communes constituent plus de 95% de l’exécution de cette partie. Les dépenses exécutées sur cette partie sont passées de 9.860.503.781 UM en 2011 contre 10.777.703.489 UM, soit une évolution de 9,30% en 2012. Pour cette partie, les autorisations ont atteint 10.800.000.000 UM. Il est à noter que cette partie concerne les titres suivants :
– Présidence de la République
– Ministère Secrétariat Général de la Présidence
– Premier Ministère
– Ministère de l’Intérieur et la Décentralisation
– Dépenses Communes
Le tableau qui suit donne les autorisations et exécution du budget de fonctionnement (ordonnancements /notifications) par titre :
Désignation Autorisations (UM) Exécutions (UM)
Pa 1: Traitements Salaires et access 95 047 671 310,00 94 802 566 263,00
Pa 2: Dépenses sur biens et services 55 284 660 563,00 54 922 218 034,98
Pa 3: Charges de la dette 22 098 480 700,00 15 195 158 019,00
Pa 4: Subventions et autres transferts 105 942 320 600,00 105 699 120 752,89
Pa 5:Credits non ventilés 10 800 000 000,00 10 777 703 489,52
TOTAL 289 173 133 173,00 281 396 766 559,39

 
Les taux d’exécution et l’importance relative (pourcentage) par parties sont fournis dans le tableau qui suit :
Désignation Taux d’exécution Contribution (%)
Pa 1: Traitements Salaires et access 99,74 33,69
Pa 2: Dépenses sur biens et services 99,34 19,52
Pa 3: Charges de la dette 68,76 5,40
Pa 4: Subventions et autres transferts 99,77 37,56
Pa 5:Crédits non ventilés 99,79 3,83
TOTAL 97,31 100,00
3 – Dépenses Communes, Charges de la Dette et CAS
Les autorisations au titre des dépenses communes en 2012 ont atteint 116.938.321.614 UM contre 108.799.311.750 UM soit une progression de 7,48%. Sur ce montant, les réalisations ont atteint 106.089.377.868 UM soit un taux d’exécution de 90,72%.Ce niveau constitue 29,74% des autorisations du budget général de l’Etat.
Les dépenses communes sont caractérisées par une dominance de l’encours de la dette, charges et amortissement de la dette réunis. Cet encours représente 45,88% des dotations initiales et 33,42% des réalisations.
Elles ont contribué à hauteur de 71,2% aux augmentations des dotations initiales.
Par ailleurs, leur structure est caractérisée par une dominance des dépenses de fonctionnement avec 65.497.249.214 UM soit 61,74%, suivie des dépenses d’investissement avec 31.036.498.267 UM soit 29,26% et enfin les Comptes Spéciaux du Trésor qui représentent 9% avec 9.555.630.387 UM.
Le taux d’exécution des dépenses communes de 90,72% précité est relativement faible par rapport aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’investissement. Ce niveau d’exécution n’est pas homogène entre les composantes de la structure de ces dépenses. Si l’investissement a connu une exécution de 100%, le fonctionnement est de 88,72% et les Comptes spéciaux du trésor de 79,5%.
Ces dépenses communes ont fait l’objet d’augmentation de 33 milliards UM, soit 72% des modifications budgétaires.
§ 2 – Dépenses en Capital (Budget d’Investissement)
La structure des dépenses d’investissement du Budget Général de l’Etat reste dominée par la partie 6 relative à l’acquisition de biens et d’avoirs fixes. Cette partie constitue plus de 60% des autorisations et des dépenses d’investissement.
Les dépenses en capital ont atteint en réalisations 90.945.506.306 UM en 2012 contre 67.721.256.795 UM en 2011 soit une évolution de 34,29%. Par rapport aux autorisations qui se chiffrent à 91.984.098.070 UM, le taux d’exécution est de 98,87%, presque identique à son évolution l’année précédente.
Pour la plupart des titres, les autorisations sont quasiment toutes exécutées sauf pour le Commissariat à la Sécurité Alimentaire pour lequel 210 millions seulement ont été exécutés sur 710 millions autorisés et dans une moindre mesure pour le Ministère de la Santé pour lequel 81,80% des 2.601.120.311 UM ont été exécutés.
Par ailleurs, le Ministère des pêches et de l’Economie Maritime, n’a pas bénéficié d’autorisations de dépenses en capital, malgré des dotations initiales de 200 millions pour l’acquisition d’avoirs fixes.
Le graphique suivant illustre bien cette concentration.

 
La répartition du budget d’Investissement est donnée dans le tableau qui suit :
Désignation Autorisation Ordonn./Notif.
Ti 02: MINISTÈRE SEC.GEN.DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQU 200 000 000 200 000 000
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 130 000 000 130 000 000
Ti 08: COUR DES COMPTES 10 000 000 10 000 000
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 25 000 000 24 997 692
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 4 743 600 000 4 743 600 000
Ti 11: MINISTÈRE DES AFF. ETRANGERES ET DE LA COOPÉRATION 80 000 000 79 992 314
Ti 12: MINISTÈRE DE LA COM. ET DES REL. AVEC LE PARLEMENT 456 211 102 456 211 102
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 167 064 836 160 776 185
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 85 000 000 85 000 000
Ti 17: MINISTÈRE DES AFF. ECONOMIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT 1 480 000 000 1 480 000 000
Ti 18: MINISTÈRE DU COMM.DE L’INDUST.DE L’ART. ET DU TOUR 130 398 913 130 368 348
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCONOMIE MARITIME – –
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 20 317 232 632 20 315 451 668
Ti 22: MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL 3 968 226 010 3 964 620 348
Ti 25: MINISTRE D’ETAT A L’EDUC.NATION.A L’ENSEIGN.SUPERI 1 614 250 093 1 612 084 093
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 710 000 000 210 000 000
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULT. DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 207 525 284 203 616 688
Ti 39: MINISTÈRE DES AFF. ISLAM. ET DE L’ENSEIGN. ORIGIN 106 871 852 106 871 698
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 2 601 120 311 2 127 728 879
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONC.PUBL.DU TRAV.ET DE LA MODERN. 125 020 630 125 020 629
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 6 820 760 140 6 780 758 451
Ti 75: MINISTÈRE DE L’HABIT.DE L’URBAN.&DE L’AMENAG.DU TE 11 231 627 766 11 226 005 831
Ti 76: MINISTÈRE DE L’ HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT 1 799 760 624 1 799 760 623
Ti 77: MINISTÈRE DES AFF. SOCIAL.DE L’ENFANCE & DE LA FAM 255 644 912 254 082 765
Ti 78: MINISTÈRE DELEGUE AUPRÈS DU PM CHARGÉ DE L’ENVIRON 815 000 000 815 000 000
Ti 80: COMMISS.AUX DROITS DE L’HOMME.A L’ACTION HUMAN.ET 860 000 000 860 000 000
Ti 82: MINISTÈRE DU PÉTROLE, DE L’ÉNERGIE ET DES MINES 2 007 060 724 2 007 060 724
Ti 99: DÉPENSES COMMUNES, CHARGES DE LA DETTE ET COMPTES 31 036 722 241 31 036 498 267
91 984 098 070 90 945 506 306

 
§ 3 – Comptes Spéciaux du Trésor
Les comptes Spéciaux du Trésor comportent une seule partie dénommée « Prêts, avances et participations » qui est passée de 7.205.485.215 en 2011 à 9.555.630.387 UM en 2012, soit une évolution annuelle de 32,62%.
Par rapport aux dotations, les CST ont subi une régression de la moitié, passant de 24.133.281.050 UM en 2011 à 12.073.059.690 UM.
Il ressort de ces chiffres que le taux d’exécution est de 79,14%. Ce taux qui est relativement modeste demeure tout de même beaucoup plus important que l’évolution de l’année précédente qui s’est située à 29,86%.
Ces Comptes Spéciaux du Trésor constituent 3,07% des autorisations, mais seulement 2,5% des exécutions.
La Cour des Comptes tient à rappeler qu’elle avait soulevé l’absence de transparence de certains sous chapitres, paragraphes et sous paragraphes intitulés « Autres Administrations, « Autres charges » et « Charges diverses » et « provisions diverses ».
En ce qui concerne le titre « Dépenses Communes », elle a toujours, dans ces précédents rapports sur les projets de loi de règlement, attiré l’attention du Parlement et du Gouvernement sur l’importance du volume atteint par ce titre et également sur son mode de gestion.

Deuxième partie

 
Chapitre Unique : Gestion des Autorisations Budgétaires
Ce titre est consacré à l’examen des conditions dans lesquelles divers actes de gestion ont été pris, dans le cadre de la réalisation des opérations prévues et autorisées par le législateur (article 72 du décret 041-96 portant application de la loi 93 19 relative à la cour des comptes). Ces actes peuvent modifier, en cours d’année budgétaire, les crédits ouverts au budget général de l’État par la loi de finances initiale, soit par voie législative, soit par voie réglementaire.
Au titre de la Loi de Finances 2012, le budget de l’Etat se chiffre à 346.281.841.020 ouguiyas. Ce montant a été modifié par une LFR. Le budget modifié a atteint 388.047.766.310 ouguiyas. Les détails des modifications introduites se trouvent dans le tableau ci-dessous :
Charges LFI2012 LFR2012 variation
Les pouvoirs publics et le fonctionnement de l’administration 226.635.779.760 267.081.516.910 40.445.737.150
Dette publique 38.168.287.650 38.612.869.400 444.581.750
– Intérêts 20.644.871.100 22.098.480.700 1.453.609.600
– Amortissements 17.523.416.550 16.514.388.700 -1.009.027.850
Dépenses d’investissements 70.000.000.000 75.000.000.000 5.000.000.000
Plafond des prêts et avances pouvant être consentis 300.000.000 300.000.000 0
Participation 0 2.053.380.000 2.053.380.000
Comptes d’affectation spéciale 11.177.746.610 5.000.000.000 6.477.746.610-
Total général 346.281.814.020 388.047.766.310 41.765.952.290
A partir des actes susmentionnés et des données du projet de loi de règlement du budget de 2012, les modifications subies par les autorisations des charges en 2012 sont résumées ci-après :
 
Autorisations budgétaires définitives
Charges Autorisation Modification Autorisation définitive
LFI 2012 346.281.814.020 —– 346.281.814.020
Décret d’avance 2012 —- 45.852.616.980 —-
LFR 2012 ……… 41.765.952.290 388.047.766.310
PLDR 2012 46 947 531 690 393.230.290.913
En conclusion, la comparaison entre la LFR et le projet de loi de règlement peut être envisagée de deux manières:

– Comparaison entre les autorisations figurant dans la LFR de 2012 et celles inscrites dans le projet de loi de règlement:
La comparaison entre les dépenses prévues par la LFR de 2012 qui se chiffrent à 388.047.766.310 UM et celles inscrites en prévisions dans le projet de loi de règlement qui sont de 393.230.290.913 UM dégage une augmentation de 5.182.524.603 UM
– Comparaison entre les dépenses exécutées selon le projet de loi de règlement et les autorisations figurant dans la LFR :
Le niveau d’exécution des dépenses est resté dans la limite des autorisations de la LFR de 2012, soit un montant de 381 897 903 252,71 UMexécutés contre des autorisations de 388.047.766.310UM, ce qui correspond à un taux d’exécution de 98%.
Ainsi en a-t-il été délibéré par la chambre du Conseil de la Cour des Comptes réunie le09-11-2016.
Pour la Chambre du Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi OuldBoubacar

ANNEXES

ANNEXE I: DECLARATION GENERALEDE CONFORMITE
AU TITRE DE 2012

ANNEXE II : RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL
DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH)
AU TITRE DE 2012

ANNEXE I : DECLARATION GENERALE DE
CONFORMITE

Concernant l’année 2012, le projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat y afférent a été transmis avec les mêmes retards de délais, que ceux pour les années 2010 et 2011, à savoir par lettre N°0031/MF/M/DGTCP du 05 Mai 2014 et sur support électronique (clé USB), par le Ministère des Finances à la Cour des Comptes, pour qu’elle puisse rendre une déclaration de conformité entre le Compte Général de l’Administration des Finances et les comptes de gestion des comptables principaux de l’Etat.
A : la compétence de la Cour des Comptes :
La compétence de la Cour des Comptes, en matière de déclaration de conformité est fixée par les textes ci-après :
1. la loi n° 78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances notamment les dispositions de l’article 26 qui stipulent : « le projet de loi de règlement est accompagné (…de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité de l’ordonnateur, établie par la cour des comptes et accompagnée éventuellement, d’un rapport critique sur la gestion ».
2. l’article 146 de l’ordonnance n° 89.012 du 23 janvier 1989 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique qui stipule «… au vu des comptes du comptable et du compte général des finances, la cour rend une déclaration générale de conformité ».
3. la loi n° 93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes qui indique en son article 47 : « la cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est transmis au parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances ».
4. le décret n°96/041 du 30 Mai 1996 portant application de ladite loi cite en son article 72 : « la cour des comptes établit annuellement (…) un rapport sur chaque projet de loi de règlement, en même temps qu’une déclaration générale de conformité. Cette dernière certifie, avec l’autorité de la chose jugée, la conformité du compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables ».

B : les documents sur lesquels la déclaration deconformité doit être faite :
– les comptes individuels des comptables et la comptabilité de l’ordonnateur ;
– les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances
– le compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables.
La loi organique n° 78/011, antérieure à la création de la Cour des Comptes, parle de la comptabilité de l’ordonnateur au lieu du compte général de l’administration des finances évoqué par la loi n°93-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes et le décret n°96.041 du 30 Mai 1996 fixant les modalités d’application de cette loi.
La notion « comptes individuels » des comptables, employée par les textes portant sur la Cour, ne peut signifier que « comptes de gestion » des comptables.
A la lumière de ce qui précède :
Vu le compte général de l’administration des finances transmis à la Cour par lettre du Ministre des Finances N°0031/MF/M/DGTCP en date du 05 Mai 2014 avec les éléments ci-après :
– la balance générale des comptes
– le développement des recettes budgétaires
– le développement des dépenses budgétaires
– le tableau synthétique des recettes
– le tableau synthétique des dépenses.
Vu les comptes de gestion établis au nom des différents comptables publics principaux de l’Etat suivants et transmis à la Cour par lettre du Ministre des Finances N°0031/MF/M/DGTCP en date du 05 Mai 2014 :
– le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique, en sa qualité de Payeur Général du Trésor et de Trésorier Général agent comptable centralisateur de l’Etat,
– Le Directeur Général des Impôts en sa qualité de Receveur Général des Finances,
– Le Payeur Général des Postes Comptables de Chancellerie, en sa qualité de comptable principal de l’Etat,
– Le Payeur des Dépenses Déconcentrées de l’Etat en sa qualité de comptable principal de l’Etat,
 
A ces différents comptes de gestion, sont annexés les documents suivants :
– la balance générale des comptes du grand livre
– le développement des recettes budgétaires
– le développement des dépenses budgétaires
– le développement des soldes comptes d’imputation provisoire
– le tableau synthétique des recettes
– le tableau synthétique des dépenses
– la balance générale des comptes du grand livre synthétisée.

LA COUR REND LA DECLARATION CI-APRES
1. La Cour des comptes observe que l’article 26 de la loi n° 78.011 précitée parle de compte de l’ordonnateur sans préciser le contenu, qui doit être comparé avec les comptes individuels des comptables publics alors que les autres textes, notamment la loi n° 93.19 précitée, prévient que cette comparaison doit être effectuée entre le compte général de l’administration des finances et les comptes individuels des comptables publics.
2. Le Budget de l’Etat au titre de l’exercice 2012 a été exécuté comme suit :
– En Recettes : 391.686.026.025,90 UM (trois quatre-vingt et onze milliards six cent quatre-vingt-six millions vingt-six mille vingt-cinq ouguiyas et quatre-vingt-dix centimes);
– En dépenses : 381.897.903.252,71UM (trois cent quatre-vingt et un milliards huit cent quatre-vingt-dix-sept millions neuf cent trois mille deux cent cinquante-deux ouguiyas et soixante et onze centimes).
Les montants cités ci-dessus ainsi que les soldes retracés dans les différents comptes de la comptabilité de l’Etat qui figurent au compte général de l’administration des finances, présentent des écarts ci-dessous détaillés avec les comptes de gestion établis au nom des différents comptables principaux de l’Etat ci-dessus mentionnés.
Recettes Dépenses
Montant CGAF Montant CDG Ecart Montant CGAF Montant CDG Ecart
391.686.026.025,90 404.644.607.696,03 +12.958.581.670,13 381.897.903.252,71 381.893.626.252,71 +4.277.000,00
Ces écarts ont été portés à la connaissance de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique par lettre N°19/2016/P/CFP du 21/07/2016 qui a fourni par lettre N° 0445/016 du 2/08/2016 les éclaircissements suivants :

Pour les recettes : « cette différence est due à la non prise en compte du CDI Zoueirat (code poste comptable 318) dans le modèle d’extraction du CG du DGI ».
Pour les dépenses : «cette différence s’explique de la même manière que la différence constatée au niveau des dépenses de 2010 ».
Ces éclaircissements ont permis de justifier les écarts constatés et de reprendre les soldes exacts ».

A ce titre, la Cour les déclare conformes.

Ainsi délibéré et arrêté par la Cour des Comptes réunie en Chambre de Conseil le 09/11/2016.

Pour la Chambre de Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi OuldBoubacar 
ANNEXE II :
Rapport de vérification du Fonds National des Revenus des hydrocarbures (F.N.R.H) au titre de l’exercice 2012.
Suite à la saisine n° 001 du 14 janvier 2015 du Président de la chambre des finances publiques par intérim et en application de l’article 12 de la loi n° 2008-020 du 30/04/2008, relative à la gestion des revenus du Fonds National des Hydrocarbures,La Cour des Comptes a procédé à la vérification des écritures relatives à ce fonds pour la période (2010-2011-2012).
La Cour a établi un rapport pour chaque exercice vérifié, conformément à la loi précitée et l’annexé à la déclaration généralede conformité de l’exercice concerné.
I. Présentation
Le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (F. N. R. H) est créé par l’ordonnance 2006-008 du 04/04/2006, modifiée par la loi 2008-020 du 30 Avril 2008. Il est destiné à collecter l’ensemble des revenus de l’Etat provenant du secteur « amont » des hydrocarbures.
La gestion de ce fonds est assurée par le Ministre des Finances selon a la loi précitée, qui l’a déléguée par convention signée à cet effet au Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie et approuvé en Conseil des Ministres en date du 10/05/2006.
Quant à la domiciliation des fonds, elle doit se faire selon ladite convention dans un compte ouvert au nom de l’Etat mauritanien dans les livres d’un établissement bancaire approprié.
Une autre convention, complétant l’arsenal juridique de la gestion de ce fonds, entre la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) et la Banque de France (BDF) a été signée le 23 mai 2006, régissant les conditions de fonctionnement du compte courant en dollars des Etats-Unis d’Amérique ($) ouvert dans les livres de la Banque de France par la Banque Centrale de Mauritanie pour le compte de l’Etat Mauritanien sous le n° D 100 251.
Au niveau de la BCM les écritures relatives à ce fonds sont tenues dans des comptes hors bilan, il s’agit des comptes:
– A 4003: FNRH à l’Actif et ses sous comptes
– P 4003: FNRH au Passif et ses sous comptes.
Il ressort de l’examen des differents textes, les observations d’ordre général suivantes :
– Non adoption du décret créant le comité consultatif qui doit assister le Ministère des Finances dans le cadre de la gestion du FNRH et définit entre autres la politique de placement.
– Non application des dispositions de l’article 2 de la convention signée entre le Ministère des Finances et la BCM qui exige que le FNRH doit être domicilié dans un compte au nom de l’Etat Mauritanien dans un établissement bancaire approprié : «… choisi suivant une procédure concurrentielle ».
– Non définition des modalités de paiement des frais de gestion du fonds entre la BCM et la BDF ont été passées sous silence par la convention qui les lie.
– Absence d’audit du fonds en violation des dispositions de l’article 13 de la loi 2008-020 du 30 Avril 2008 qui stipule : « … le FNRH est audité, à la fin de chaque année, par un cabinet d’audit indépendant de renommée internationale pour une période minimale de trois (3) ans ».
II. Vérification des écritures
La mission a procédé à l’examen des dossiers au niveau de la comptabilité de la BCM :
Pour les recettes : les dossiers comptables présentés à l’équipe d’audit sont constitués essentiellement de SWIFTS ne donnant que des informations sommaires et ne permettant pas la bonne imputation selon la classification retenue (Profit-Oil, Bonus, BIC, ITS, redevances superficies annuelles, intérêts sur placement etc…).
Il y a lieu de signaler cependant que conformément à l’article 3 de la loi 2008-020 précitée, les recettes concernées sont :
– Les ressources revenant à l’Etat au titre du partage de production avec les sociétés pétrolières « profit-oil ».
– Les redevances impôts et taxes versées par les sociétés pétrolières et les fournisseurs étrangers de l’industrie pétrolière.
– Les dividendes versés par la SMH et par toute autre entreprise du secteur amont des hydrocarbures bénéficiant d’une participation directe ou indirecte de l’Etat.
– Les primes et bonus
– Les amendes et pénalités
– Les revenus de placement de fonds.
Pour les retraits : la Cour constate que les avis de débit ne sont pas accompagnés des originaux de l’ordre écrit du Gouverneur en application de l’ordonnance précitée.
Ces retraits concernent les transferts mensuels au compte courant du trésor public à la BCM « dans la limite du montant inscrit dans la loi des finances »
Les détails de ces débits au titre de l’exercice 2012sont :
Compte P400 301 MF/FNRH
Valeur Libellé Montant
11/11/2012
Intérêt sur dépôt FNRH
708,33

S/ TOTAL 708,33

06/02/2012

02/08/2012

MT RECU FAV TRESOR RETRAIT FNRH

MT RECU FAV TRESOR RETRAIT FNRH
30.000.000

28.600.000
S/TOTAL RETRAIT FAVEUR TRESOR 58.600.000
TOTAL GENERAL 58.600.708,33
L’examen des comptes d’actif montre qu’ils ont connu des mouvements en 2012 à l’exception du compte A400 380 FNRH/TITRES.
Le tableau suivant retrace les soldes des différents sous comptes :
A L’actif: Solde au 31/12/2012
A.400301 « FNRH/dépôts à vue » 17.250.411,98
A.400360 «FNRH/dépôts à terme » 76.006.719,24
A400380 «FNRH/Titres » –
Source BCM (extraits du compte)
L’analyse des recettes et des retraits montre une concordance pour cet exercice entre les données issues des extraits de compte de la BCM et celles envoyées parle Ministère des Finances (MF).
Libellé BCM M. F (Trésor)
Recettes 72.027.904,79 72.027.904,79
Retraits
58.600.708,33 58.587.288,13

Toutefois, un autre point mérite d’être soulevé, il s’agit des frais de gestion prélevés par la BCM et la BDF.
Si pour la BCM, l’article 10 de la convention avec le MF précise qu’ils sont : « équivalents à 0,03% annualisés de la valeur des actifs du fonds », pour la BDF, comme il a été déjà mentionné, la convention avec la BCM, a passé sous silence les modalités de paiement de ces frais de gestion.
Ainsi au niveau de leur comptabilisation, ces frais de gestion que ce soit pour la BCM que pour la BDF n’apparaissent pas sur les extraits de compte du FNRH ce qui pourrait entacher la sincérité du compte.
Toutefois, les retraits sur le Fonds sont restés dans la limite du montant inscrit dans la loi de finances rectificative 2012qui étaient de 19.048.485.700,00UM alors que les retraits étaient de 17.283.250.000,00UM.
III. Contrôle de la Gestion du FNRH
L’ossature de cette gestion est déterminée par la loi n° 2008-020 du 30 Avril 2008 qui édicte en son article 6 : « …le Ministre des Finances est assisté par un comité consultatif d’investissement. Ce comité a pour mission de proposer la politique de placement et de donner un avis sur toutes les questions relatives à la gestion du fonds national des revenus des hydrocarbures ».
En l’absence du décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de ce comité consultatif on est en face d’une défaillance relative à la politique de placement pour ce fonds permettant de choisir une norme de référence le benchmark pour mesurer la performance de la gestion et de définir le niveau du risque.
Pour pallier ce vide juridique, la BCM applique au FNRH le même traitement que celui réservé à ses avoirs extérieurs en retenant comme benchmark le London Interbank Bid Rate(LIBID).
En l’absence de mécanisme de placement propre au FNRH il n’a pas été possible d’apprécier la gestion du fonds et par conséquent de vérifier si les principes de transparence et de prudence ont été bien respectés.
En outre la Cour constate que le rapport annuel sur la gestion du FNRH qui devrait être annexé à la loi de règlement n’a pas été produit.
IV. Conclusion
Même si dans l’ensemble, les retraits sont restés dans la limite règlementaire, La Cour suggère l’adoption du décret qui prévoit la mise en place du comité consultatif chargé, entre autres, de déterminer la politique de placement du Fonds.
Par ailleurs dans un souci d’efficacité et de meilleure traçabilité des ressources provenant du secteur des hydrocarbures, La Cour recommande à la Banque Centrale de Mauritanie d’exiger des différentes entreprises du secteur, de veiller à ceque les libellés de versement effectués pour le comptesoient conformes à la nomenclature existante.
Elle recommande également au Ministère des Financesde veiller à ce que les écarts initialement constatés qui proviennent le plus souvent d’une difficulté d’identification de certains versements soient réduits.
Ainsi en a-t-il été délibéré et arrêté par la Chambre du Conseil de la Cour des Comptes réunie 09/11/2016.
Pour la Chambre du Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi OuldBoubacar