RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE 2013
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
COUR DES COMPTES
RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE 2013
NOUAKCHOTT -Avril 2017
République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité – Justice
Cour des Comptes
Chambre du Conseil
COMMUNICATION N°02./ChC/CC/2017 RELATIVE
AU RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE
REGLEMENT DE L’ANNEE 2013
Vu l’article 26 de la loi n° 78/011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances
Vu les articles 7, 14, 24 et 47 de la loi n° 93/19 du 26 Janvier 1993 modifiée par l’ordonnance n° 2007/006 du 12/01/2007, relative à la Cour des Comptes ;
Vu l’article 12 de la loi N°2008/020 du 30/04/2008 relative à la gestion du Fonds National des Hydrocarbures (FNRH) ;
Vu les articles 5, 14, 37 et 72 du décret n° 96/041 du 30 Mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes ;
La Chambre du Conseil de la Cour des Comptes a siégé en audience, le 18 avril 2017 dans la salle de réunion de la Cour des Comptes, en sa formation suivante :
– Seyidna Ali Ould Sidi Ould El Jeilany, Président de la Cour des Comptes, Président ;
– Baboye Traoré, Président de la Chambre des Finances Publiques, membre ;
– Salem Ould Mohamedou, Président de la Chambre des Entreprises Publiques, membre ;
Pour la Chambre des Finances Publiques :
– Mohamed Abdellahi Ould Mohamed Salem, Conseiller, membre;
– Sidi Ould Dah Ould Sidi Bouna, Conseiller, membre ;
– Abdellahi Ould Ahmed, Conseiller, membre ;
– Mohameden Ould Helle, Conseiller membre ;
– Ahmed Bezeid Ould Mohamed Mahmoud ,Conseillermembre.
Pour la Chambre des Entreprises Publiques :
– Samba Ould Salem, Premier Conseiller, membre
– Abdellahi Salem Ould Zeine, Conseiller, membre ;
Pour le Greffe :
– Mohamed El Mehdi Ould Boubacar, Greffier notant les résultats de la délibération.
La Chambre a délibéré et arrêté
Le rapport dont la teneur suit sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2013, ainsi que les deux annexes relatives à la déclaration générale de conformité et au rapport spécial sur le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) au titre de l’exercice 2013.
Table des matières
Avant – Propos 7
Contexte économique de l’exercice 2013 8
Contenu et Structure du rapport 9
Première partie : Résultats de l’exécution des lois de financeset les observations y afférentes 10
Chapitre 1 : Résultats globaux de l’exécution du Budget 11
Chapitre 2 : Recettes budgétaires 13
Section 1 : Recettes fiscales 13
1. Impôts sur les bénéfices et revenus nets 15
1.1 – impôts généraux sur les revenus 16
1.2 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 16
1.3 – Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) 16
1.4 – Impôt sur les traitements et salaires (ITS) 17
1.5 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) 18
1.6 – Impôt foncier 19
1.7 – Impôts relevant du régime simplifié 19
2. Taxe sur la main d’œuvre 19
3. Impôts sur la propriété et les transactions 19
4. Taxes sur les biens et services 19
4.1 – Taxe sur la valeur ajoutée 21
4.2 – Taxe sur le chiffre d’affaires 22
4.3 – Taxe sur les opérations financières 22
4.4 – Les accises 22
4.5 – Taxe sur les services déterminés 22
4.6 – Taxes sur les véhicules à moteur 22
5. Impôts sur le commerce et les transactions 22
6. Autres recettes fiscales 23
Section 2 : recettes non fiscales 24
1. revenus des entreprises publiques et de la propriété 24
1.1 – Revenus des entreprises publiques et des institutions financières 25
1.2 Recettes des pêches 25
1.3 Divers revenus de biens, créance et domaine de l’État 26
2. Recettes diverses 26
Section 3 : recettes en capital 26
Section 4 : Recettes des comptes spéciaux 27
Chapitre 3 : dépenses budgétaires 27
1. Section 1 : Analyse des dépenses selon la nomenclature administrative. 27
Section 2 – Analyse des dépenses selon la nomenclature économique 34
Deuxième partie : Gestion des autorisations budgétaires 37
Chapitre unique : gestion des autorisations budgétaires 38
ANNEXES 40
ANNEXE 1 : DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE 41
ANNEXE II : RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH) AU TITRE DE 2013 45
Avant – Propos
Le projet de loi de règlement de l’exercice 2013est transmis à la Cour des comptes par la lettre n° 799 du ministre des finances en date du 3 septembre 2014.Dès la réception du projet de loi, la Cour a eu comme tâche d’établir le rapport subséquent dans les meilleurs délais.
L’établissement de ce rapport est intervenu cependant en l’absence de beaucoup de documents et données dont la production était nécessaire pour expliquer l’exécution du budget et en faciliter la discussion par le Parlement.
La Cour des comptes tient à souligner en particulier ici que les comptes de gestion des comptables principaux ne sont pas accompagnés des annexes prévues par la réglementation. Les comptes de gestion sur pièces ne sont pas mis à la disposition de la Cour non plus.
Par ailleurs, les données fournies par le Ministère des Finances ne permettent pas d’éclairer certaines questions importantes relatives notamment à l’exécution sectorielle et fonctionnelle du budget de l’État, àl’origine de l’excédent budgétaire enregistré et son affectation, aux divergences entre les autorisations inscrites dans le projet de loi de règlement et les autorisations de la loi de finances rectificative de 2013, etc.
En dépit de ces contraintes, la Cour a fourni les efforts nécessaires pour la production du rapport sur le projet de loi de règlement de 2013, afin de le mettre à la disposition du Parlement dans les plus brefs délais. Elle voulait ainsi contribuer d’une part aux efforts de l’État visant notamment à résorber les retards constatés dans la production des lois de règlement et à accompagner le processus de mise en place de « l’appui budgétaire », comme approche principale dans les relations avec nos partenaires au développement, d’autre part.
Le Président de la Cour des Comptes
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany
Contexte économique de l’exercice 2013
L’exécution budgétaire de 2013, qui a enregistré un excédent de 37.083.067.559,01 UM, s’est déroulée dans un contexte économique marqué par une croissance soutenue. En effet, l’activité économique a enregistré en 2013 une croissance soutenue avec un taux de croissance de 6,7% au lieu de 7% en 2012.
La croissance a été tirée cette année par le secteur minier (+17,2%), les industries manufacturières (+9,2%), les autres services (+7,3%) et l’élevage (+2,1%), ainsi que l’agriculture dont la production a enregistré, pour la deuxième année consécutive, une expansion remarquable (+31,4%) à la faveur de conditions climatiques favorables, d’une part, et des mesures incitatives adoptées par le Gouvernement, d’autre part. A l’inverse, l’activité du secteur de la pêche a enregistré une contraction sensible (-17,5%) après une forte progression en 2012 (+27,7).
Les échanges commerciaux avec l’extérieur ont été marqués par une amélioration de la balance commerciale dont le déficit s’est établi à MRO 117,8 milliards, soit une amélioration de 18,8% consécutive à un accroissement des exportations de 1,8% tandis que les importations ont connu une baisse de 1,4%.
Le déficit de la balance des transactions courantes s’est néanmoins creusé de 4,3% en 2013 pour se situer à MRO 379,2 milliards, en dépit de l’amélioration de la balance commerciale et celle des services et revenus et, ce, en raison de la chute des transferts.
Grâce à un excédent du compte de capital et d’opérations financières chiffré à 472 milliards MRO dû principalement aux investissements étrangers dans les secteurs minier et pétrolier, la balance des paiements a dégagé un solde global excédentaire de MRO 4,5 milliards en 2013 qui a contribué au renforcement des réserves de change qui ont atteint USD 995,6 millions en 2013, soit l’équivalent de près de 8 mois d’importations de biens et services.
La masse monétaire s’est accrue de 13,6% en 2013 pour se chiffrer à MRO 469,7 milliards du fait, principalement, de l’augmentation du crédit à l’économie et, dans une moindre mesure, des avoirs extérieurs nets et des créances nettes sur l’État. Les concours à l’économie ont progressé de 11,1% permettant ainsi de satisfaire, dans une large mesure, la demande de crédit exprimée par les secteurs productifs.
Enfin, l’inflation est demeurée plus ou moins maîtrisée car l’indice des prix à la consommation a enregistré, en moyenne annuelle, une hausse de 4,1% seulementcontre 4,9% en 2012.
Contenu et Structure du rapport
Les dispositions de l’article 14, alinéa premier, de la loi 93-19 du 26 /1/1993 relative à la Cour des comptes, modifiée par l’ordonnance 2007-006 en date du 12 janvier 2007 Constitution du 20 juillet 1991 prévoient en son alinéa premier « qu’une Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de Finances».
Cette assistance de la Cour à ces deux pouvoirs que sont l’Exécutif et le Législatif trouve sa pleine expression dans le rapport que la Cour doit établir chaque année sur le projet de lois de règlement, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires suivants :
• La loi N°78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances ;
• L’ordonnance N°89.012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la Comptabilité publique modifiée par l’ordonnance n°2006-049 du 28 décembre 2006 ;
• La loi N°93 -19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes, modifiée par l’ordonnance N°2007-006 du 12 Janvier 2007 ;
• Décret N°96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi N°93-19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes.
La structure et le contenu du rapport sur le projet de loi de règlement ont été fixés par l’article 72 du décret ci-dessus : « Le rapport comprend deux parties. La première présente les résultats de l’exécution des lois de finances, avec les observations suscitées par la comparaison des prévisions et autorisations avec les réalisations, et les incidences des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie sur la situation financière de l’État.
La seconde expose et, s’il y a lieu, rapproche les divers actes par lesquels on est passé des opérations prévues aux opérations réalisées. Y sont exprimés, en outre, des avis sur les régularisations proposées dans le projet de lois de règlement ».
Première partie : Résultats de l’exécution des lois de financeset les observations y afférentes
Chapitre 1 : Résultats globaux de l’exécution du Budget
L’article premier du projet de loi de règlement pour 2013 résume l’exécution définitive du budget de l’État comme suit :
Nature Charges(UM) Ressources(UM)
A- Opérations à caractère définitif
Recettes fiscales 258.122.620.721,46
Recettes non fiscales (hors pétrole) 141.668.032.413,57
Recettes en capital 8.353.781.791,17
Recettes pétrolières (Retraits du FNRH) 19.429.239.500,00
Recettes exceptionnelles (Dons compris)
Dépenses de fonctionnement 264.689.677.762,41
Dette publique : 35.676.204.773,00
• Intérêts 16.106.604.773,00
• Amortissement 19.569.600.000,00
Dépenses communes et diverses 11.793.954.840,14
– Acquisition d’avoirs fixes 78.330.769.491,64
– Prêts consentis
– Avances consenties
B- Opérations à caractère provisoire Comptes des prêts Comptes d’avances
Prise de participations 2.837.151.238,00
C- Comptes d’affectation spéciale
– en recette 76.589.650.258,09
– en dépense 3.623.141.453,00
Total 396.950.899.558,19 504.163.324.684,29
Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget général de l’année 2013 s’est arrêté respectivement à 427 573 674 426,20 UM et 390 490 606 867,19 UM, ce qui s’est traduit par un excédent de 37.083.067.559,01 UM.Cet excédent est transféré au crédit du compte de résultat et retracé dans la balance générale des comptes.
L’exécution des comptes spéciaux du Trésor (CST) est résumée au tableau suivant :
Libellé Charges 2013 Ressources 2013 Soldes débiteurs Soldes créditeurs
Comptes d’affectation spéciale 3 623 141 453,00 76 589 650 258,09 111 201 620 887,11
Comptes de prêts 0 3 347 091 712,00
Comptes d’avances 0 994 356,00
Comptes de participations 2 837 151 238,00 22 875 345 831,71
Les soldes enregistrés au titre des comptes spéciaux du Trésor sont reportés à la gestion 2014.
Globalement, la situation des finances publiques a connu une amélioration remarquable qui s’est traduite par un excédent budgétaire de 37.083.067.559,01 nettement supérieur à celui de 2012 qui de se chiffrait à 3 377 727 630,01 UM. Toutefois, l’excédent réalisé est largement inférieur à l’excédent prévisionnel inscrit dans la loi des finances rectificative de 2013, un excédent qui se chiffre à 74.312. 785.000 UM.
L’excédent réalisé est explicable par une bonne maîtrise des dépenses qui ont été exécutées à hauteur de 98% des autorisations et une bonne performance des recettes budgétaires qui ont été réalisées à hauteur de 106% des objectifs définitifs fixés.
En ce qui concerne la maîtrise des dépenses, l’exécution se présente par grandes rubriques au tableau suivant :
Libellé Autorisation Ordonn./Notif. Ecart %
Fonctionnement 264 689 697 800 262 044 873 955 – 2 644 823 845 99%
Investissement 129 569 600 000 128 445 732 912 – 1 123 867 088 99%
Comptes Spéciaux du Trésor 12 412 262 992 6 460 292 691 – 5 951 970 301 52%
Total 406 671 560 792 396 950 899 558 – 9 720 661 234 98%
Pour les principaux postes des recettes, l’exécution est marquée par les bonnes performances des recettes non fiscales, des recettes en capital et des comptes spéciaux du Trésor comme indiqué ci-après :
Libellé Objectifs Réalisations Ecart Taux
d’exécution
Recettes fiscales 255 736 768 400 258 122 620 721 2 385 852 321 101%
Recettes non fiscales 153 499 258 200 161 097 271 914 7 598 013 714 105%
Recettes en capital 2 100 000 000 8 353 781 791 6 253 781 791 398%
Comptes spéciaux du Trésor 65 300 000 000 76 589 650 258 11 289 650 258 117%
Total 476 636 026 600 504 163 324 684 27 527 298 084 106%
L’exécution des lois des finances de 2013 sera examinée de façon plus détaillée dans les chapitres suivants consacrésaux recettes et aux dépenses budgétaires.
Chapitre 2 : Recettes budgétaires
Comme souligné plus haut, l’objectif final à atteindre en termes des recettes a été fixé en 2013 à 476.636.026.600 UM. Le recouvrement effectif a largement dépassé cet objectif en se situant à un montant de 504 163 324 684 UM, soit un taux d’exécution de 106% et une plus-value de 27 527 298 084 UM.
Le graphique suivant présente la répartition du montant recouvré entre les différents titres des recettes :
Section 1 : Recettes fiscales
Les recettes fiscales comprennent six chapitres relatifs aux Impôts sur les Bénéfices et les Revenus, à la Taxe sur la Main d’œuvre, aux Impôts sur la Propriété et les transactions, à la Taxe sur les Biens et Services, aux Impôts sur le Commerce et les Transactions et aux Autres Recettes Fiscales.
Les recettes fiscales ont été réalisées à hauteur de 101% des objectifs définitifs soit un montant de 258.122.620.721 contre 255.736.768.400 UM.Les composantes des recettes fiscales ont plus ou moins contribué au bon résultat atteint sauf les impôts sur la propriété et les transactions et les autres recettes fiscales dont les réalisations ont été respectivement de 48% et 63% des objectifs inscrits dans la situation des recettes du CGAF.
Les paiements par anticipation (PPA) sont le mode dominant de recouvrement des recettes fiscales comme illustré par le graphique suivant :
Le tableau suivant retrace les réalisations des recettes fiscales et de leurs principales composantes :
Libellé Objectifs PPA AMR Réalisations Écart Taux de réalisation
Ti. 01: RECETTES FISCALES 255.736.768.400 241.003.994.895 17.118.625.827 258.122.620.721 2.385.852.321 101%
Ch. 01: IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENS NET 86.326.164.300 78.825.696.233 11.835.564.744 90.661.260.977 4.335.096.677 105%
Ch. 02: Taxe sur la main d’oeuvre à la charge 332.948.800 325.702.885 22.966.235 348.669.120 15.720.320 105%
Ch. 03: impôts sur la propriété et les transac 3.489.579.900 1.674.496.848 11.280 1.674.508.128 -1.815.071.772 48%
Ch. 04: taxe sur les biens et services 128.098.075.400 124.251.189.393 5.260.078.366 129.511.267.759 1.413.192.359 101%
Ch. 05: Impôts sur le commerce et les transact 30.180.000.000 31.328.418.121 5.202 31.328.423.323 1.148.423.323 104%
Ch. 06: Autres recettes fiscales 7.310.000.000 4.598.491.413 – 4.598.491.413 -2.711.508.587 63%
Les réalisations des principales composantes des recettes fiscales comparées aux objectifs définitivement fixés sont illustrées par le graphique ci-après :
L’analyse détaillée des différents chapitres des recettes fiscales est présentée ci-après:
1. Impôts sur les bénéfices et revenus nets
Ce chapitre est composé de septarticles concernant respectivement les impôts généraux sur les revenus, les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, les impôts sur les bénéfices non commerciaux, les impôts sur les revenus des capitaux, les impôts sur les traitements et salaires, l’impôt sur le revenu foncier et le régime simplifié d’imposition.
Les prévisions des impôts sur les bénéfices et revenus nets s’établissent à 86.326.164.300 UM tandis que leur recouvrement effectif se chiffre à un montantde 90.661.260.977 UM, soit un taux de recouvrement de 105% :
Libellé Objectifs Réalisations Ecart Taux
recouvrement
Ch. 01: IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS NETS 86.326.164.300 90.661.260.977 4.335.096.677 105%
Ar. 1: Impôts généraux sur les revenus 345.559.800 294.098.365 – 51.461.435 85%
Ar. 2: Impôts / bénéf. indutr. commerc. expl 41.581.134.800 42.380.569.496 799.434.696 102%
Ar. 3: Impôts sur le bénéfices non commercia 18.865.200 907.200 – 17.958.000 5%
Ar. 4: impôts sur les revenues de capitaux m 7.000.000.000 6.355.576.315 – 644.423.685 91%
Ar. 5: impôts sur les traitements,salaires e 32.365.114.300 35.911.735.690 3.546.621.390 111%
Ar. 6: impôt sur le revenu foncier 661.050.000 840.048.293 178.998.293 127%
Ar. 7: régime simplifié d’imposition 4.354.440.200 4.878.325.617 523.885.417 112%
1.1 – impôts généraux sur les revenus
Les impôts généraux sur les revenus sont restés en retrait par rapport aux prévisions finales, car leur taux de recouvrement n’était que de 85%, soit un manque à gagner de 51.461.435 UM.
1.2 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux ont enregistré une plus-valuede 799.434.696 UM par rapport aux prévisions qui étaient de 41.581.134.800 UM contre des réalisations de 42 380 569 496 UM.
Le recouvrement de cette catégorie provient principalement des paiements par anticipation (PPA) qui étaient de35.781.635.758 UM alors que les paiements sur avis de mise en recouvrement (AMR) se chiffraient à 6.598.933.738 UM.
La Cour des comptes avait souligné dans ses rapports précédents sur les projets de loi de règlement cette prédominance des PPA comme mode de recouvrement du BIC. Il s’agit en effet des paiements par anticipation au titre de l’IMF précompté sur les contribuables soumis au régime du réel en matière d’imposition.
1.3 – Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)
L’objectif fixé pour les impôts sur les revenus des capitaux n’a été atteint qu’à hauteur de 91% soit un montant de 6.355.576.315 UM sur une prévision de 7.000.000.000 UM.
L’évolution de l’IRCM sur les derniers exercices est retracée ci-après :
Exercices Prévisions Réalisations
2008 2.500.000.000 2.734.665.963
2009 3.518.254.667 2.968.808.577
2010 2.520.000.000 3.177.114.946
2011 7.498.666.700 7.503.164.889
2012 7.244.601.600 7.558.148.855
2013 7.000.000.000 6.355.576.315
Le tableau ci-dessus permet de constater un léger recul de cette catégorie de 14% entre 2012 et 2013. Ce recul intervient après une croissance régulière des recettes de l’IRCM depuis 2006.
Le graphique ci-après permet de visualiser l’infléchissement constaté dans l’évolution de cet impôt :
1.4 – Impôt sur les traitements et salaires (ITS)
Les impôts sur les traitements et salaires se distinguent par leur bonne performance avec une plus value de 3.546.621.390 UM. Cette performance s’expliquerait essentiellement par le mode facile de recouvrement de cette catégorie d’impôts qui repose sur le recours à la technique de retenue à la source.
Les prévisions et les réalisations de cet impôt à rendement élevé et au mode de recouvrement facile sont retracées au tableau suivant de 2008 à 2013 :
Exercices Prévisions Réalisations taux d’exécution
2008 12.900.000.000 12.157.676.590 94%
2009 14.085.546.000 14.950.633.719 106%
2010 16.645.861.180 18.444.995.986 111%
2011 19.700.000.000 19.714.324.638 100%
2012 29.929.288.400 36.852.999.426 123%
2013 32.365.114.300 35.911.735.690 111%
Les réalisations de l’ITS ont connu donc un léger infléchissement en 2013 rapport à 2012. Le graphique ci-après permet de visualiser cette situation :
1.5 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Le rendement de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux est particulièrement faible, avec un taux de recouvrement de 5%, soit un montant de 907.200 UM sur une prévision faible de 18.865.200 UM.
La Cour des comptes avait constaté déjà dans ses précédents rapports sur les projets de loi de règlement la décroissance inexorable d’année en année, depuis 2006, des réalisations et des prévisions au titre du BNC. Cette situation est paradoxale, dans la mesure où cette impôt est supporté par les professions libérales (médecins, avocats, expertise et audit comptable, presse, traducteurs, experts, calligraphes, etc.) qui ont connu une expansion sans précédent ces dernières années.
La Cour des comptes invite les services du Ministère des finances pour les prochaines lois de finances à rétablir la sincérité des prévisions du BNC et à mobiliser les équipes de recouvrement de la Direction générale des impôts pour réaliser tout le potentiel de cette catégorie d’impôt à haut rendement.
1.6 – Impôt foncier
Les impôts fonciers ont été recouvrés à concurrence de 127%, ce qui a permis de dégager une plus-value de 178.998.293 UM par rapport aux prévisions.
1.7 – Impôts relevant du régime simplifié
Les impôts relevant du régime simplifié d’imposition ont été recouvrés à concurrence de 112%, ce qui correspond à une plus-value de 523.885.417 UM.
2. Taxe sur la main d’œuvre
Ce chapitre est composé d’un seul article intitulé « taxe d’apprentissage » qui a été réalisé à hauteur de 105% de l’objectif fixé, soit un montant de 348.669.120 UM réalisé contre une prévision de 332.948.800 UM.
3. Impôts sur la propriété et les transactions
Ce chapitre est composé d’un seul article intitulé « droit d’enregistrement » qui a été réalisé à hauteur de 48% seulementde l’objectif fixé, soit un montant de 1.674.508.128 UM réalisé contre une prévision de 3.489.579.900 UM.
Le taux d’exécution des droits d’enregistrement est particulièrement faible (48%), ce qui confirme une fois de plus le manque de dynamisme du service de l’enregistrement, une situation dénoncée à plusieurs reprises dans les rapports précédents de la Cour des comptes sur les projets de loi de règlement.
4. Taxes sur les biens et services
Ce chapitre est composé de six impôts à savoir la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe sur les opérations financières, les accises, la taxe sur les services déterminés et la taxe sur les véhicules à moteur. Les taux d’exécution de ces impôts sont retracés au tableau suivant :
Libellé Objectifs Réalisations Ecart %
Ch. 04: taxe sur les biens et services 128.098.075.400 129.511.267.759 1.413.192.359 101%
Taxe sur la valeur ajoutée 92.521.411.100 94.529.794.785 2.008.383.685 102%
Taxe sur le chiffre d’affaires 19.500.000.000 18.963.116.445 – 536.883.555 97%
Taxe sur les opérations financières 4.407.396.900 2.807.080 – 4.404.589.820 0%
Accises 8.150.000.000 9.104.084.503 954.084.503 112%
Taxe sur les services déterminés 685.000.800 4.951.680.595 4.266.679.795 723%
Taxe sur les véhicules à moteur 2.834.266.600 1.959.784.351 – 874.482.249 69%
Le graphique ci-après permet de visualiser la comparaison entre les réalisations et les objectifs définitifs :
4.1 – Taxe sur la valeur ajoutée
Le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée a été légèrement au-dessus de l’objectif fixé avec un taux de recouvrement de 102% soit un montant de 94.529.794.785 UM réalisé sur un montant prévisionnel de 92.521.411.100, ce qui correspond toutefois à une plus-value de plus de deux milliards d’ouguiyas.
L’évolution de la TVA sur les derniers exercices est présentée ci-après :
Exercices Prévisions Réalisations
2008 43.700.000.000 41.312.910.799
2009 39.903.254.067 39.335.588.042
2010 45.154.160.000 49.712.551.041
2011 53.333.333.000 64.944.105.458
2012 88.399.999.900 106.225.750.050
2013 92.521.411.100 94.529.794.785
Le graphique ci-après permet de visualiser l’évolution des recettes de la TVA entre 2008 et 2013 :
Les réalisations de la TVA ont accusé ainsi un retrait de 11% en 2013 par rapport à leur niveau de 2012, soit un manque à gagner de 11.695.955.265 UM.
4.2 – Taxe sur le chiffre d’affaires
Le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires a enregistré un manque à gagner de 536.883.555 UM, par rapport aux prévisions, soit un taux d’exécution de 97%.
4.3 – Taxe sur les opérations financières
Le taux d’exécution de la taxe sur les opérations financières a été quasiment nul, soit un montant de 2.807.080 UM sur une prévision de 4.407.396.900 UM.
4.4 – Les accises
Les accises ont été réalisées à hauteur de 112% des objectifs définitifs fixés, ce qui correspond à une plus-value de 954.084.503 UM.
4.5 – Taxe sur les services déterminés
Il faut souligner enfin la bonne performance de la taxe sur les services déterminés dont le taux de recouvrement à atteint 723% !, ce qui correspond à un montant de 4.951.680.595 réalisé contre un objectif de recouvrement de 685.000.800 UM.
4.6 – Taxes sur les véhicules à moteur
Les taxes sur les véhicules à moteur ont enregistré un retrait important de 31% par rapport à l’objectif de recouvrement fixé qui était de 2.834.266.600 UM.
5. Impôts sur le commerce et les transactions
Ce chapitre est composé de deux articles intitulés respectivement « droits fiscaux à l’importation » et «taxe statistique», comme indiqué ci-après:
Libellé Objectifs Réalisations Ecart %
Ch. 05: Impôts sur le commerce et les transact 30.180.000.000 31.328.423.323 1.148.423.323 104%
Ar. 2: Droits fiscaux à l’importation 25.440.000.000 25.929.975.832 489.975.832 102%
Ar. 3: taxe statistique 4.740.000.000 5.398.447.491 658.447.491 114%
Les deux rubriques de ce chapitre ont enregistré une plus-value de 489.975.832 UM et 658.447.491 UM respectivement, ce qui correspond à taux de recouvrement de 102% pour les droits fiscaux à l’importation et 114% pour la taxe statistique.
La comparaison des prévisions et de réalisations de ces deux rubriques est présentée au graphique ci-après :
6. Autres recettes fiscales
Ce chapitre est composé de deux rubriques à savoir le droit de timbre et d’autres recettes fiscales diverses. Le taux d’exécution du droit de timbre a été particulièrement faible (14%) alors que les recettes diverses ont enregistré une très bonne performance avec un taux de recouvrement de 372%, ce qui correspond à une plus value de 2.717.118.588 absorbée complètement par la moins value accusée par le droit du timbre (-5.428.627.175 UM). Le tableau ci-après résume ces résultats:
Libellé Objectifs Réalisations Ecart %
Ch. 06: Autres recettes fiscales 7.310.000.000 4.598.491.413 – 2.711.508.587 63%
Ar. 1: droit de timbre 6.310.000.000 881.372.825 – 5.428.627.175 14%
Ar. 3: Divers 1.000.000.000 3.717.118.588 2.717.118.588 372%
Section 2 : recettes non fiscales
Les recettes non fiscales qui comportent deux chapitres relatifs aux revenus des Entreprises Publiques et aux Recettes Diverses ont enregistré un taux de réalisation de 105%, ce qui correspond à un montant réalisé de 161.097.271.914 UM contre un objectif fixé de 153.499.258.200 UM.
Les bons résultats des recettes non fiscales qui sont retracés ci-après sont explicables surtout par la bonne performance des «Recettes diverses» :
Libellé Objectifs Réalisations Ecart Taux de réalisation
Ti. 02: recettes non fiscales 153.499.258.200 161.097.271.914 7.598.013.714 105%
Ch. 01: revenus des entreprises publiques et de la propriété 121.983.238.500 123.268.908.807 1.285.670.307 101%
Ch. 09: Recettes diverses 31.516.019.700 37.828.363.107 6.312.343.407 120%
L’analyse détaillée des différentes composantes des recettes non fiscales est présentée ci-après:
1. revenus des entreprises publiques et de la propriété
Les revenus des entreprises publiques et de la propriété ont été réalisées à hauteur de 101% soit un montant de 123.268.908.807 UM contre 121.983.238.500 UM.
Libellé Objectifs Réalisations écart %
Ar. 1: revenus des entreprises publiques et Institutions financière 49.280.042.500 50.594.194.656 1.314.152.156 103%
Prg. 05: PANDB 200.000.000 894.101.128 694.101.128 447%
Prg. 06: PANPA 800.000.000 935.142.204 135.142.204 117%
Prg. 07: BCM 7.000.000.000 7.000.000.000 – 100%
Prg. 08: SNIM 37.280.042.500 37.251.872.608 – 28.169.892 100%
Prg. 09: MAURITEL 4.000.000.000 4.513.078.716 513.078.716 113%
Ar. 2: Recettes pêches 61.798.800.000 65.408.881.512 3.610.081.512 106%
Prg. 01: redevance/compensation /droit d’acc 60.784.500.000 65.188.793.779 4.404.293.779 107%
Prg. 09: Amende de pêche 1.014.300.000 220.087.733 – 794.212.267 22%
Ar. 9: Divers revenues de biens, créance et domaine de l’Etat 10.904.396.000 7.265.832.639 – 3.638.563.361 67%
Prg. 01: Recettes diverses du Domaine 10.904.396.000 7.265.832.639 – 3.638.563.361 67%
Les principales composantes de ce chapitre présentées ci-après
1.1 – Revenus des entreprises publiques et des institutions financières
Les revenus des entreprises publiques et des instituions financières ont été réalisés à hauteur de 103% soit un montant de 50.594.194.656 sur une prévision de 49.280.042.500 UM. Le graphique ci-après permet de comparer les réalisations et les prévisions des différentes entités concernées :
La SNIM, la Banque centrale de Mauritanie et Mauritel demeurent les contributeurs principaux au budget de l’Etat. La contribution de la SNIM est particulièrement importante avec un montant de 37.251.872.608 UM, un montant légèrement supérieur à l’excédent dégagé par le budget général de l’Etat (37.083.067.559,01).
1.2 Recettes des pêches
Les prévisions des recettes des pêches se chiffraient à 61.798.800.000 UM et ont été réalisées à 106%, soit un montant de 65.408.881.512. Ce montant provient dans sa partie majeure de la redevance européenne compensatrice du droit d’accès à la pêche.
Le rendement des amendes des pêches a été particulièrement faible (22%), soit unmontant de 220.087.733 UM sur un objectif définitif de 1.014.300.000 UM. Le graphique ci-dessus montre la comparaison entre les prévisions et les réalisations des recettes de pêche.
1.3 Divers revenus de biens,créance et domaine de l’État
Divers revenus de biens, créance et domaine de l’Etat ont été réalisé à hauteur de 67%, soit un manque à gagner de 3.638.563.361, imputable exclusivement aux recettes diverses du domaine.
2. Recettes diverses
Ce chapitre est composé de deux rubriques, à savoir les recettes pétrolières et les autres recettes diverses :
Libellé Objectifs Réalisations Écart %
Ar. 4: Recettes pétrolières 19.516.019.700 19.429.239.500 – 86.780.200 100%
Ar. 9: Autres recettes diverses 12.000.000.000 18.399.123.607 6.399.123.607 153%
Les autres recettes diverses ont enregistré un taux de recouvrement remarquable de 153%, soit un montant de 18.399.123.607 UM sur une prévision de 12.000.000.000 UM.
Section 3 : recettes en capital
Les recettes en capital qui comprennent un seul chapitre portant sur la Vente de Capital Fixe, de Stocks et de terrains ont été recouvrées à concurrence de 8.353.781.791UM, soit un montant largement supérieur à l’objectif fixé qui ne dépassait guère 2.100.000.000, ce qui correspond à un taux de recouvrement de 398% :
Libellé Objectifs Réalisations Ecart Taux de réalisation
Ti. 03: Recettes en capital 2.100.000.000 8.353.781.791 6.253.781.791 398%
Ch. 02: Vente de capital fixe, de stocks, de terrains et d’actifs incorporels 2.100.000.000 8.353.781.791 6.253.781.791 398%
Cette très bonne performance (398%) est explicable essentiellement par les réalisations de lasous-composantevente de terrains (178%) .
Section 4 : Recettes des comptes spéciaux
Les Comptes spéciaux sont composés de trois chapitres relatifs aux Comptes de Prêts, aux Comptes d’Avances et aux Comptes d’Affectation Spéciale. Leur taux d’exécution en 2013 était de 117% soit un montant de 76.589.650.258 UMsur une prévision de 65.300.000.000 UM, explicable exclusivement par les réalisations enregistrées au titre des comptes d’affectation spéciale car les deux autres chapitres n’ont enregistré aucune réalisation sur une prévision de 50.000.000 UM inscrits dans chacun de deux comptes mentionnés. La situation des recettes des comptes spéciaux pour 2013 est retracée ci-après :
Libellé Objectifs Réalisations Ecart Taux de réalisation
Ti. 05: Comptes spéciaux du Trésor 65.300.000.000 76.589.650.258 11.289.650.258 117%
Ch. 01: comptes de prêts 50.000.000 – -50.000.000 0%
Ch. 02: comptes d’avances 50.000.000 – -50.000.000 0%
Ch. 03: Comptes d’affectation spéciales 65.200.000.000 76.589.650.258 11.389.650.258 117%
Chapitre 3 : dépenses budgétaires
Les développements qui suivent s’attachent à analyser l’exécution des dépenses de 2013 de façon détaillée, en faisant la comparaison entre les prévisions et les réalisations suivant les nomenclatures administrative et économique.
1. Section 1 : Analyse des dépenses selon la nomenclature administrative.
Les dépenses du budget de l’État en 2013 sont réparties entre 42 titres y compris le titre 99 consacré aux dépenses communes, des charges de la dette publique et des comptes spéciaux.
L’exécution des dépenses par titre est retracée au tableau suivant :
Désignation LFI Modifications Autorisation Ordonn./Notif Ecart Taux d’exécution
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1.347.384.411 271.361.124 1.618.745.535 1.546.240.979 – 72.504.556 96%
Ti 02: MINISTÈRE SECRÉTARIAT GENERAL DE LA PRÉSIDENCE DE 484.327.108 – 484.327.108 467.662.730 – 16.664.378 97%
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1.766.258.472 25.000.000 1.791.258.472 1.759.908.977 – 31.349.495 98%
Ti 04: SENAT 870.000.000 – 870.000.000 870.000.000 – 100%
Ti 05: ASSEMBLEE NATIONALE 1.889.000.000 – 1.889.000.000 1.889.000.000 – 100%
Ti 06: HAUT CONSEIL ISLAMIQUE 70.920.000 – 70.920.000 70.920.000 – 100%
Ti 07: CONSEIL CONSTITUTIONNEL 200.000.000 – 200.000.000 200.000.000 – 100%
Ti 08: COUR DES COMPTES 385.777.505 – 385.777.505 372.467.625 – 13.309.880 97%
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1.811.884.008 10.659.656 1.822.543.664 1.782.662.592 – 39.881.072 98%
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 44.547.520.406 15.000.000 44.562.520.406 43.310.380.572 -1.252.139.834 97%
Ti 11: MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPÉRA 8.075.812.506 3.989.637 8.079.802.143 8.087.508.858 7.706.715 100%
Ti 12: MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVE 4.095.692.483 – 169.544.760 3.926.147.723 3.818.476.395 – 107.671.328 97%
Ti 13: HAUT CONSEIL DE LA FATWA ET DES RECOURS GRACIEUX 200.000.000 – 10.000.000 190.000.000 190.000.000 – 100%
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 3.518.505.386 – 5.502.791 3.513.002.595 4.028.647.190 515.644.595 115%
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 5.144.017.006 – 290.623.684 4.853.393.322 5.107.029.807 253.636.485 105%
Ti 17: MINISTÈRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DÉVELOPPE 2.736.602.461 – 58.511.376 2.678.091.085 2.867.837.931 189.746.846 107%
Ti 18: MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DE L’ARTISA 1.949.031.215 – 746.499.913 1.202.531.302 1.282.579.654 80.048.352 107%
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCONOMIE MARITIME 3.928.681.618 – 284.112.825 3.644.568.793 3.596.838.815 – 47.729.978 99%
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 26.652.983.791 – 488.759.212 26.164.224.579 26.169.037.789 4.813.210 100%
Ti 22: MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL 12.606.823.248 – 875.826.883 11.730.996.365 11.501.342.347 – 229.654.018 98%
Ti 23: COMMISSION ÉLECTORALE NATIONALE INDÉPENDANTE 1.000.000.000 5.289.389.045 6.289.389.045 6.289.389.045 – 100%
Ti 25: MINISTRE D’ETAT A L’EDUCATION NATIONALE , A L’ENSE 52.812.055.759 -1.889.139.557 50.922.916.202 49.640.672.688 -1.282.243.514 97%
Ti 32: COUR SUPRÊME 279.385.590 – 279.385.590 532.693.619 253.308.029 191%
Ti 33: MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 73.400.000 – 73.400.000 73.400.000 – 100%
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 1.831.784.417 – 510.000.000 1.321.784.417 1.321.784.417 – 100%
Ti 36: CONSEIL DU PRIX CHINGUITTI 67.500.000 – 67.500.000 67.500.000 – 100%
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPO 2.555.906.875 – 234.716.560 2.321.190.315 2.482.757.575 161.567.260 107%
Ti 39: MINISTÈRE DES AFFAIRES ISLAMIQUES ETDE L’ENSEIGN 3.697.771.179 40.515.321 3.738.286.500 3.699.561.735 – 38.724.765 99%
Ti 47: HAUTE AUTORITÉ POUR LA PRESSE ET L’AUDIOVISUEL 162.000.000 – 162.000.000 162.000.000 – 100%
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 17.329.296.688 – 707.789.570 16.621.507.118 17.452.448.580 830.941.462 105%
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET D 1.026.029.693 – 102.829.859 923.199.834 944.261.853 21.062.019 102%
Ti 72: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 157.674.888 – 157.674.888 157.674.888 – 100%
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 28.052.457.861 -1.996.152.333 26.056.305.528 26.385.288.534 328.983.006 101%
Ti 75: MINISTÈRE DE L’HABITAT ,DE L’URBANISME ET DE L’AME 15.971.593.038 -1.579.132.092 14.392.460.946 14.095.156.568 – 297.304.378 98%
Ti 76: MINISTÈRE DE L’ HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT 4.017.583.538 -1.181.407.126 2.836.176.412 2.742.160.277 – 94.016.135 97%
Ti 77: MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES , DE L’ENFANCE ET 2.550.534.063 – 60.486.605 2.490.047.458 2.552.259.298 62.211.840 102%
Ti 78: MINISTÈRE DELEGUE AUPRÈS DU PREMIER MINISTÈRE CHAR 2.169.019.989 – 131.143.196 2.037.876.793 2.039.425.530 1.548.737 100%
Ti 80: COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME, A L’ACTION HUM 1.808.500.000 – 467.500.000 1.341.000.000 1.341.000.000 – 100%
Ti 82: MINISTÈRE DU PÉTROLE, DE L’ÉNERGIE ET DES MINES 21.186.039.144 -5.728.199.157 15.457.839.987 15.377.293.993 – 80.545.994 99%
Ti 95: AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS 300.000.000 – 300.000.000 300.000.000 – 100%
Ti 97: PROGRAMME D’URGENCE 27.500.000.000 13.443.186.195 40.943.186.195 40.473.646.739 – 469.539.456 99%
Ti 99: DÉPENSES COMMUNES, CHARGES DE LA DETTE ET COMPTES 88.064.955.654 10.195.627.313 98.260.582.967 89.901.981.957 -8.358.601.010 91%
394.894.710.000 11.776.850.792 406.671.560.792 396.950.899.558 -9.720.661.234 98%
Si le taux d’exécution globale des dépenses (98%) est resté dans les limites du montant des autorisations, l’analyse du tableau précédent permet de classer les titres en trois groupes. Le premier groupe est composé de départements ou titres dont l’exécution des dépenses est restée en dessous des autorisations, le deuxième groupe est composé des titres dont les crédits ont été totalement consommés et un troisième groupe qui a connu des dépassements plus ou moins importants. Ce dernier groupe est listé au tableau ci-après :
Désignation LFI Modifications Autorisation Ordonn./Notif. Ecart Taux d’exécution
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 28.052.457.861 -1.996.152.333 26.056.305.528 26.385.288.534 328.983.006 101%
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET D 1.026.029.693 – 102.829.859 923.199.834 944.261.853 21.062.019 102%
Ti 77: MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES , DE L’ENFANCE ET 2.550.534.063 – 60.486.605 2.490.047.458 2.552.259.298 62.211.840 102%
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 17.329.296.688 – 707.789.570 16.621.507.118 17.452.448.580 830.941.462 105%
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 5.144.017.006 – 290.623.684 4.853.393.322 5.107.029.807 253.636.485 105%
Ti 18: MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DE L’ARTISA 1.949.031.215 – 746.499.913 1.202.531.302 1.282.579.654 80.048.352 107%
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPO 2.555.906.875 – 234.716.560 2.321.190.315 2.482.757.575 161.567.260 107%
Ti 17: MINISTÈRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DÉVELOPPE 2.736.602.461 – 58.511.376 2.678.091.085 2.867.837.931 189.746.846 107%
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 3.518.505.386 – 5.502.791 3.513.002.595 4.028.647.190 515.644.595 115%
Ti 32: COUR SUPRÊME 279.385.590 – 279.385.590 532.693.619 253.308.029 191%
En termes absolus, les dépassements les plus importants sont enregistrés par le Ministère de la Santé (830.941.462 UM), le Ministère de la justice (515.644.595) et le Ministère de l’Intérieur (328.983.006 UM).
En termes relatifs, les dépassements les plus importants sont enregistrés par le Ministère de la Justice (+15%) et la Cour suprême (+91%).
La part relative des différents titres du budget de l’État se présente en exécution par ordre croissant comme suit :
Titres Ordonn./Notif. Part du total général
Ti 36: CONSEIL DU PRIX CHINGUITTI 67.500.000,00 0,02%
Ti 06: HAUT CONSEIL ISLAMIQUE 70.920.000,00 0,02%
Ti 33: MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 73.400.000,00 0,02%
Ti 72: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 157.674.888,00 0,04%
Ti 47: HAUTE AUTORITÉ POUR LA PRESSE ET L’AUDIOVISUEL 162.000.000,00 0,04%
Ti 13: HAUT CONSEIL DE LA FATWA ET DES RECOURS GRACIEUX 190.000.000,00 0,05%
Ti 07: CONSEIL CONSTITUTIONNEL 200.000.000,00 0,05%
Ti 95: AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS 300.000.000,00 0,08%
Ti 08: COUR DES COMPTES 372.467.625,00 0,09%
Ti 02: MINISTÈRE SECRÉTARIAT GENERAL DE LA PRÉSIDENCE DE 467.662.730,00 0,12%
Ti 32: COUR SUPRÊME 532.693.619,00 0,13%
Ti 04: SENAT 870.000.000,00 0,22%
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET D 944.261.852,80 0,24%
Ti 18: MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DE L’ARTISA 1.282.579.653,64 0,32%
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 1.321.784.417,00 0,33%
Ti 80: COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME, A L’ACTION HUM 1.341.000.000,00 0,34%
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1.546.240.979,12 0,39%
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1.759.908.977,00 0,44%
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1.782.662.592,45 0,45%
Ti 05: ASSEMBLEE NATIONALE 1.889.000.000,00 0,48%
Ti 78: MINISTÈRE DELEGUE AUPRÈS DU PREMIER MINISTÈRE CHAR 2.039.425.529,87 0,51%
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPO 2.482.757.575,00 0,63%
Ti 77: MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES , DE L’ENFANCE ET 2.552.259.297,73 0,64%
Ti 76: MINISTÈRE DE L’ HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT 2.742.160.277,46 0,69%
Ti 17: MINISTÈRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DÉVELOPPE 2.867.837.931,03 0,72%
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCONOMIE MARITIME 3.596.838.815,40 0,91%
Ti 39: MINISTÈRE DES AFFAIRES ISLAMIQUES ET DE L’ENSEIGN 3.699.561.734,94 0,93%
Ti 12: MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVE 3.818.476.395,22 0,96%
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 4.028.647.190,20 1,01%
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 5.107.029.806,69 1,29%
Ti 23: COMMISSION ÉLECTORALE NATIONALE INDÉPENDANTE 6.289.389.045,00 1,58%
Ti 11: MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPÉRA 8.087.508.858,00 2,04%
Ti 22: MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL 11.501.342.347,17 2,90%
Ti 75: MINISTÈRE DE L’HABITAT ,DE L’URBANISME ET DE L’AME 14.095.156.568,16 3,55%
Ti 82: MINISTÈRE DU PÉTROLE, DE L’ÉNERGIE ET DES MINES 15.377.293.993,00 3,87%
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 17.452.448.579,74 4,40%
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 26.169.037.789,39 6,59%
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 26.385.288.533,80 6,65%
Ti 97: PROGRAMME D’URGENCE 40.473.646.739,22 10,20%
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 43.310.380.572,00 10,91%
Ti 25: MINISTRE D’ETAT A L’EDUCATION NATIONALE , A L’ENSE 49.640.672.687,92 12,51%
Ti 99: DÉPENSES COMMUNES, CHARGES DE LA DETTE ET COMPTES 89.901.981.957,24 22,65%
Total général 396.950.899.558,19 100,00%
Ce tableau permet de se rendre compte de l’importance de la part du programme d’urgence (10,20%), du ministère de la défense (10,91%) et du Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (12,51%).Il reste cependant, à savoir comment la répartition définitive des dépenses communes qui constituent un crédit global) destiné à faire face aux dépenses d’urgence, imprévues,omises ou à repartir) a pu modifier au final le poids des différents départements ministériels en termes de consommation définitive des crédits budgétaires.
Le titre 99 réservé aux dépenses communes, aux charges de la dette et aux comptes spéciaux du Trésor est exécuté à 91% des autorisations finales, soit un montant de 89.901.981.957,24UM sur une prévision de 98.260.582.967 UM.
Les dépenses communes représentent une part importante (22,65%) du budget de l’État. Cette situation est contraire aux dispositions du décret n° 78-023 du 28janvier 1978 portant nomenclature générale du budget de l’État qui prévoit « qu’il conviendrait de réduire au maximum » les charges communes qui font l’objet d’un titre spécifique de la nomenclature.
L’exécution par chapitre du titre 99 relatif aux dépenses communes est retracée au tableau suivant :
Libellé LFI Modifications Autorisations Ordon/notif écart %
Ch01: COMPTES DE PRÊTS, D’AVANCES ET DE PARTICIPATIONS 100.000.000 3.000.000.000 3.100.000.000 2.837.151.238 – 262.848.762 92%
Ch02: COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE 5.000.000.000 4.312.262.992 9.312.262.992 3.623.141.453 – 5.689.121.539 39%
Ch04: AMORTISSEMENT DE LA DETTE 15.490.353.700 4.079.246.300 19.569.600.000 19.569.600.000 – 100%
Ch05: AUTRES INVESTISSEMENTS 10.140.890.000 – 581.354.362 9.559.535.638 9.541.149.417 – 18.386.221 100%
Ch91: DEPENSES COMMUNES ET DIVERS 40.588.653.454 – 999.869.117 39.588.784.337 38.224.335.076 – 1.364.449.261 97%
Ch92: CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE 16.745.058.500 385.341.500 17.130.400.000 16.106.604.773 – 1.023.795.227 94%
Total 88.064.955.654 10.195.627.313 98.260.582.967 89.901.981.957 – 8.358.601.010 91%
Comme souligné plus haut, le titre 99 a enregistré un taux d’exécution de 91% par rapport aux autorisations. Ses six chapitres (comptes de prêts, d’avances et de participations, comptes d’affectation spéciale, amortissement de la dette, autres investissements, dépenses communes et diverses et charges de la dette publique) ont été exécutés respectivement à hauteur de 92%, 39%, 100%, 100% , 97% et 94%.
Le graphique suivant illustre la comparaison de la situation des composantes du titre 99 en prévision et en exécution :
Contrairement à la pratique des années précédentes, les détails des comptes d’affectation spéciale ne sont pas fournis cette année dans la situation détaillée des dépenses du CGAF.
L’exécution du Chapitre 91 « dépenses communes et divers » est retracée ci-après :
Libellé LFI Modifications Autorisations Ordon/notif écart %
S/Ch01: DÉPENSES COMMUNES ET DIVERS 30.205.512.602 -2.694.148.150 27.511.364.452 27.355.041.674 – 156.322.778 99%
S/Ch71: LOYERS ET CHARGES LOCATIVES 1.200.000.000 – 725.546.905 474.453.095 474.129.095 – 324.000 100%
S/Ch72: DÉFICIT DE LA CAISSE DE RETRAITES DES FONCTIONNAIR 2.678.797.928 – 2.678.797.928 2.251.550.760 – 427.247.168 84%
S/Ch76: APPUI AU RECOUVREMENT 1.527.000.000 426.664.830 1.953.664.830 1.953.664.830 – 100%
S/Ch78: CONTRÔLE DES IMPORTATIONS 1.375.937.424 – 26.510.781 1.349.426.643 1.143.009.491 – 206.417.152 85%
S/Ch80: Complément programme routier – 1.372.756.307 1.372.756.307 805.302.697 – 567.453.610 59%
S/Ch82: ARRIÉRÉS FOURNISSEURS ETAT 2.601.405.500 238.915.582 2.840.321.082 2.834.588.045 – 5.733.037 100%
S/Ch83: ARRIÉRÉS CRÉDITS D’IMPÔT 1.000.000.000 – 1.000.000.000 999.048.484 – 951.516 100%
S/Ch85: hémodialyse – 408.000.000 408.000.000 408.000.000 – 100%
40.588.653.454 – 999.869.117 39.588.784.337 38.224.335.076 – 1.364.449.261 97%
Ainsi, le chapitre 91 « dépenses communes et diverses » a été exécuté dans la limite des autorisations budgétaires (97%). Les sous-chapitres du chapitre 91 ont été exécutés à 100%, sauf les sous-chapitres 01 « dépenses communes et diverses », 72 « déficit de la caisse de retraite », 78 « contrôle des importations », et 80 « complément des programmes routier. »qui ont été exécutés respectivement à hauteur de 99%, 84%, 85% et 59% des prévisions définitives.
Le graphique ci-après illustre l’exécution des différentes composantes du chapitre 91 « Dépenses Communes et Diverses » :
Section 2 – Analyse des dépenses selon la nomenclature économique
La comparaison des autorisations et des ordonnancements en 2013 par budgets (fonctionnement, investissement et Comptes spéciaux du Trésor CST) tous titres confondus est résumée au tableau suivant :
Libellé Autorisation Ordonn./Notif. Ecart %
Fonctionnement 264 689 697 800 262 044 873 955 – 2 644 823 845 99%
Investissement 129 569 600 000 128 445 732 912 – 1 123 867 088 99%
Comptes Spéciaux du Trésor 12 412 262 992 6 460 292 691 – 5 951 970 301 52%
Total 406 671 560 792 396 950 899 558 – 9 720 661 234 98%
Les trois composantes du budget de l’État ont été exécutées à hauteur de 99%, 99% et 52% respectivement. La part en exécution de chacune de ces trois composantes du budget de l’État est illustrée par le graphique suivant:
Le graphique ci-dessus permet de rendre compte de la part relative importante du budget d’investissement qui représente presque la moitié du budget de fonctionnement.
L’exécution du budget de l’Etat par parties (tous titres confondus) fait ressortir les résultats ci-après :
Parties Autorisation Ordonn./Notif. %
Pa 1: Traitements Salaires et accessoires 104.074.171.707 103.658.921.011 100%
Pa 2: Dépenses sur biens et services 69.477.002.684 68.286.037.082 98%
Pa 3: Charges de la dette 17.130.400.000 16.106.604.773 94%
Pa 4: Subventions et autres transferts 92.992.920.348 92.744.719.669 100%
Pa 5: Crédits non ventilés 11.800.000.000 11.793.954.840 100%
Pa 6: Acquisition d’avoirs fixes et 79.215.203.061 78.330.769.492 99%
Pa 8: Amortissement de la dette 19.569.600.000 19.569.600.000 100%
Pa 9: Prêts, avances et participations 12.412.262.992 6.460.292.691 52%
Total général 406.671.560.792 396.950.899.558 98%
Il ressort de ce tableau que les salaires et traitements, les Subventions et autres transferts, les crédits non ventilés et l’amortissement de la dette ont été exécutés à 100% des prévisions définitives.
Les parties « dépenses sur biens et services », «charges de la dette », «acquisition d’avoirs fixes » ont été exécuté respectivement à 98%, 94% et 99%.
La partie « Prêts, avances et participations » a connu un taux d’exécution de 52% seulement.
La répartition du budget de 2013 exécuté par partie (tous titres confondus)est illustrée par le graphique ci-après:
Cette répartition permet de prendre conscience de l’importance des dépenses de personnel (partie 1) qui absorbent 26% du budget de l’État, tous départements et titres confondus. Le deuxième poste en termes d’importance est la partie 4 consacrée aux subventions et transferts ayant absorbé 23% du budget de l’État. Viennent en troisième et quatrième positions les dépenses sur biens et services et l’acquisition des avoirs fixes auxquelles l’État a consacré respectivement 17% et 20 % de son budget. La part des prêts, avances et participations est limitée à 2% du budget de 2013.
La partie 5 « crédits non ventilés » a été exécutée à hauteur de 3 % du budget de l’État. Les crédits non ventilés sont inscrits exclusivement aux dépenses communes et s’élèvent en exécution à 11.793.954.840 UM
Enfin, la dette(intérêts + amortissement) a absorbé environ 8% du budget de l’État. Elle se répartie entre deux rubriques : les charges de la dette extérieure, exécutées à 94% et l’amortissement des emprunts int. ordonnancé à 100%.
Deuxième partie : Gestion des autorisations budgétaires
Chapitre unique :gestion des autorisations budgétaires
Ce titre est consacré à l’examen des conditions dans lesquelles les divers actes de gestion ont été pris dans le cadre de la réalisation des opérations prévues et autorisées par le législateur (article 72 du décret 041-96 portant application de la loi 93.19 relative à la Cour des comptes). Ces actes peuvent modifier, en cours d’année budgétaire, les crédits ouverts au budget de l’Etat par la loi des finances initiale, soit par voie législative, soit par voie règlementaire.
Les crédits inscrits dans la loi de finances initiale de 2013 ont été modifiés par la loi n° 2014-001en date du 08 avril 2014 portant loi rectificative pour l’année 2013 conformément aux indications ci-après :
CHARGES LFI 2013 (UM) LFR 2013 (UM) Variation (UM)
— Pouvoirs publics et fonctionnement des administrations 247 559 297 800 247 559 297 800 —
— Dette Publique 32 235 412 200 36 700 000 000 4 464 587 800
*Intérêts 16 745058500 17130400000 385341500
*Amortissement 15490353 700 19 569 600 000 4 079 246 300
— Dépenses d’investissement 110 000 000 000 110 000 000 000
— Plafond des prêts et avances pouvant etre consentis 100000000 100000000 ….
— Prises de participations — 3 000 000 000 3 000 000 000
— Comptes d’affectation spéciale 5 000 000 000 5 000 000 000 ….
TOTAL DES CHARGES 394 894 710 000 402 359 297 800 7 464 587 800
La comparaison entre la LFR et le projet de loi de règlement peut être envisagée de deux manières :
– Comparaison entre les autorisations figurant dans la LFR de 2013 et celles inscrites dans le projet de loi de règlement (situation des dépenses) :
La comparaison entre les dépenses prévues par la LFR de 2013 qui se chiffrent à 402 359 297 800 UM et celles inscrites en prévisions dans le projet de loi de règlement qui sont de406.671.560.792 UM dégage une différence de4.312.262.992,00 UM.
– Comparaison entre les dépenses exécutées selon le projet de loi de règlement et les autorisations figurant dans la LFR :
Le niveau d’exécution des dépenses est resté dans la limite des autorisations de la LFR de 2013, soit un montant de 396.950.899.558,19 UMexécutés contre des autorisations de 402 359 297 800 UM, ce qui correspond à un taux d’exécution de 99%.
Ainsi en a-t-il été délibéré par la chambre du Conseil de la Cour des Comptes réunie le 18 avril 2017.
Pour la Chambre du Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany
Le Greffier
Mohamed El Mehdi OuldBoubacar
ANNEXES
ANNEXE I : DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE AU TITRE DE 2013
ANNEXE II : RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH) AU TITRE DE 2013
.
ANNEXE 1 : DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE
Par la lettre N°779 du 3 septembre 2014 le Ministre des Finances a transmis à la Cour des Comptes, sur support électronique (USB), le projet de loi portant règlement définitif du budget de l’État pour l’année 2013 à l’effet, pour cette dernière de rendre une déclaration de conformité entre le Compte Général de l’Administration des Finances et les comptes de gestion des comptables principaux de l’État.
A : sur la compétence de la Cour des Comptes :
La compétence de la Cour des Comptes, en matière de déclaration de conformité entre le compte général de l’Administration des Finances et les comptes de gestion des comptables principaux de l’État est fixée par les textes ci-après :
1. la loi 78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances notamment les dispositions de l’article 26 qui stipulent : « le projet de loi de règlement est accompagné de(…) de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité de l’ordonnateur, établie par la cour des comptes et accompagnée éventuellement, d’un rapport critique sur la gestion ».
2. l’article 146 de l’ordonnance 89.012 du 23 janvier 1989 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique qui stipule «… au vu des comptes du comptable et du compte général des finances, la cour rend une déclaration générale de conformité ».
3. la loi 93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes qui indique en son article 47 : « la cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est transmis au parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances».
4. le décret 96.041 du 30 Mai 1996 portant application de ladite loi cite en son article 72 : « la cour des comptes établit annuellement (…) un rapport sur chaque projet de loi de règlement, en même temps qu’une déclaration générale de conformité. Cette dernière certifie, avec l’autorité de la chose jugée, la conformité du compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables».
B : sur les documents sur lesquels la déclaration de conformité doit être faite :
– les comptes individuels des comptables publics et la comptabilité de l’ordonnateur ;
– les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances
– le compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables.
La loi organique n° 78/011, antérieur à la création de la Cour des comptes, parle de la comptabilité de l’ordonnateur au lieu du compte général de l’administration des finances évoqué par la loi n°93-19 du 26 janvier 1993 relative à la cour des comptes et le décret n°96.041 du 30 Mai 1996 fixant les modalités d’application de cette loi.
La notion « comptes individuels » des comptables, employée par les textes portant sur la Cour, ne peut signifier que « comptes de gestion » des comptables.
A la lumière de ce qui précède, la Cour des Comptes, rend la déclaration suivante :
– Vu le compte général de l’administration des finances signé par le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique et transmis à la Cour par lettre du Ministre des Finances N°779 en date du 3 septembre 2014 avec les éléments ci-après :
o la balance générale des comptes
o le développement des recettes budgétaires
o le développement des dépenses budgétaires
o le budget synthétique des recettes
o le budget synthétique des dépenses.
– Vu les comptes de gestion établis au nom des différents comptables publics principaux de l’État suivants et transmis à la Cour par lettre du Ministre des Finances n° 779 en date du 03 septembre 2014 :
o le Directeur Généraldu Trésor et de la Comptabilité Publique, en sa qualité de Payeur Général du Trésor et de Trésorier Général agent comptable centralisateur de l’État,
o Le Directeur Général des Impôts en sa qualité de Receveur Général des Finances,
o Le Payeur Général des Postes Comptables de Chancellerie, en sa qualité de comptable principal de l’État,
o Le Payeur des Dépenses Déconcentrées de l’État en sa qualité de comptable principal de l’État,
A ces différents comptes de gestion, sont annexés les documents suivants :
o la balance générale des comptes du grand livre
o le développement des recettes budgétaires
o le développement des dépenses budgétaires
o le développement des soldes comptes d’imputation provisoire
o le tableau synthétique des recettes
o le tableau synthétique des dépenses
o la balance générale des comptes du grand livre synthétisée.
LA COUR REND LA DECLARATION CI-APRES
1. La Cour des comptes observe que l’article 26 de la loi n° 78.011 précitée parle de compte de l’ordonnateur sans préciser son contenu, qui doit être comparé avec les comptes individuels des comptables publics alors que les autres textes, notamment la loi n° 93.19 précitée, précise que cette comparaison doit être effectuée entre le compte général de l’administration des finances et les comptes individuels des comptables publics.
2. Le Budget de l’État au titre de l’exercice 2013 a été exécuté comme suit :
– En Recettes :504 163 324 684 UM (cinq cent quatre milliards cent soixante trois millions trois cent vingt quatre mille six cent quatre vingt quatre ouguiyas);
– En dépenses : 396 950 899 558UM (trois cent quatre vingt seize milliards neuf cent cinquante millions huit cent quatre vingt dix neuf mille cinq cent cinquante huit ouguiyas).
La Cour constate que les montants cités ci-dessus ainsi que les soldes retracés dans les différents comptes de la comptabilité de l’Etat qui figurent au compte général de l’administration des finances, présentent des écarts ci-dessous détaillés avec les comptes de gestion établis par les différents comptables principaux de l’Etat ci-dessus mentionnés :
–
Libellé Recettes Dépenses
CGAF 504.163.324.684,29 396.950.899.558,00
CDG 514.666.378.791,85 396.941.786.531,46
Écart (CGAF-CDG) – 10.503.054.107,56 9.113.026,54
Ces écarts ont été portés à la connaissance de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique par lettre N°07/2017/P/CFP du 13/03/2017 qui a fourni par lettre N° 0264/017 du 20/04/2017 les éclaircissements suivants
Pour les recettes : les chiffres du CGAF sont en définitive corrects, alors que les comptes de gestion contiennent les erreurs suivantes qui ont été corrigées :
Correction Montant Erreur
10.780.365.969,55- 10.780.365.969,55 Inscription du poste comptable (direction des entreprises publiques) aussi bien dans le compte du TG et le compte du DGI
242.506.861,99+ 242.506.861,99 Omission de la prise en compte du CDI de Zouerate dans le modèle d’extraction de la DGI
34.805.000,00+ 34.805.000,00 Omission de la prise en compte de la perception GGSR(Groupement général de la sécurité routière) dans le modèle d’extraction du TG
–
10.503.054.107,56
Somme des corrections des comptes de gestion
Pour les dépenses : « Il s’agit des notifications de crédits destinées initialement à la Moughataa d’Aoujeft qui ont été assignées par erreur des ordonnateurs (Ministère de l’Intérieur – Ministère des finances – Ministère de la Justice – Ministère de la Santé) à la perception des domaines de Nouadhibou dont le code du poste est 149, qui naturellement n’effectue pas de dépenses. Les redressements opérés pour corriger cette erreur se sont limités aux écritures comptables en occultant la suppression des enregistrements correspondants aux notifications qui sont utilisés par le système pour élaborer la situation des dépenses. En définitive le montant total des dépenses est celui du CGAF».
La Direction a effectué les corrections nécessaires dans les comptes de gestion concernés, ce qui a permis d’aboutir à la concordance entre les comptes susmentionnés.
A ce titre, la Cour les déclare conformes.
Ainsi en a-t-il été délibéré et arrêté par la Cour des Comptes réunie en Chambre du Conseil le 18avril 2017.
Pour la Chambre de Conseil
Le Président
Seyidna Ali Ould Sidi Ould Jeilany
Le Greffier
Mohamed El Mehdi Ould Boubacar
ANNEXE II : RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH) AU TITRE DE 2013
En application des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance N°2006-08 du 4/4/2006 la Coura procédé à l’audit des écritures et de la gestion du Fond National des Revenu des Hydrocarbures (FNRH) au titre de l’exercice 2013.
Le présent rapport s’articulera autour des trois axes fondamentaux à savoir :
Présentation du Fonds,
La vérification des écritures,
L’avis sur la performance de la gestion dudit Fonds.
I- Présentation
1- Bases juridiques et institutionnelles
Le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) a été institué à l’époque par l’Ordonnance N° 2006-08 du 04/04/2006 dans le but de collecter l’ensemble des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des ressources pétrolières. En 2008 la loi 2008-020 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures a été adoptée en substitution de la précédente ordonnance.
L’arsenal juridique régissant la gestion du FNDH est composé principalement des textes suivants :
La loi N°2008–020 du 30/4/4/2006 abrogeant et remplaçant l’ordonnance 2006-08 du 04/04/2006 portant création d’un Fonds national des revenus des hydrocarbures ;
La convention de délégation de pouvoir signée le 08/mai 2006 entre le Ministère des Finances et le Gouverneur de la BCM pour la gestion du FNRH ;
La convention de compte de dépôts du Fonds en dollar US (USD) pour la gestion des revenus pétroliers de l’Etat Mauritanien signée entre la BCM et la BDF le 23/05/2006 ;
La note de service 36/GR/2006 de la 31/5/2006 portant ouverture des comptes relatifs au FNRH dans la comptabilité de la BCM.
La gestion du FNRH a été déléguée par le Ministère des Finances (MF) à la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) suivant la convention signée entre les deux parties et approuvée en Conseil des Ministres en date du 10/05/2006.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance et de la loi susvisées, le FNRH est un compte ouvert au nom de l’Etat Mauritanien dans les livres d’un établissement bancaire étranger approprié.
En vertu de la convention des comptes signée entre la BCM et la banque de France (BDF) en date du 23/05/2006 à Nouakchott, un compte courant en Dollar des Etats-Unis d’Amérique (USD) est ouvert à cet effet, pour une durée indéterminée, et enregistré sur les livres de la BDF sous le numéro D100251 (IBAN : FR72 3000 1014 7800 00D 10025 184).
2- Situation du compte FNRH
Dans cette section, nous allons présenter les opérations effectuées sur le compte au titre de l’année 2013.
• La situation détaillée du Fonds en 2013 :
• Les revenus : Le total des revenus enregistrés au cours de l’année 2013 s’élève à 69 130 228,15USD.
• Les retraits : Le Ministère des Finances a ordonné, au cours de l’année 2013, deux (2) retraits du FNRH portant sur un total de 65.262 millions de dollars. Les contre-valeurs en Ouguiya de ces montants ont été portées au crédit du compte du Trésor à la BCM, ci-après les détails des retraits.
COMPTE LIBELLE OPERATION MONTANT DEVISE DATE
P400301 MT RECU FAV TRESOR SUIVANT LETTRE MINISTERE DES FINANCES N°:00331/13 DU 14/04/13.(RETRAIT FNRH). 31 462 000,00 USD D
P400301 MT RECU FAV TRESOR D’ORDRE BCM REF : RETRAIT FNRH REF : 03112013FR000491 33 800 000,00 USD D
TOTAL EN USD 65 262 000,00
Sur la base des éléments précédents (revenu, retrait), et le solde du FNRH au 31 décembre 2012 nous pouvons reconstituer le solde du FNRH au 31/12/2013 :
Solde au 31/12/2012 93 257 131,22
+ les revenus 69 130 228,15
– les dépenses 65 262 000,00
= Solde au 31/12/2013 97 125 359,37
Les retraits sur FNRH au profit du budget de l’Etat
Le tableau suivant retrace la situation des retraits au regard des autorisations de tirage sur FNRH pour le besoin de financement du budget de l’Etat :
La loi de finances Le montant de l’autorisation Le montant du retrait en UM
La loi de finances initiale 19 516 019 700 10 045 698 000
La loi de finances rectificative 19 516 019 700 9 383 541 500
II- La vérification des écritures
L’examen des écritures du Fonds s’est déroulé sur place au niveau de la direction de la comptabilité, de la direction des règlements et de la direction des marchés de la BCM.
Cet examen a permis à la mission de dégager les observations suivantes :
1- Absence de certaines pièces comptables des retraits
Les fonds des dossiers comptables, classés au niveau de la direction de la comptabilité sont constituées uniquement d’un (SWIFT) et un bordereau de décharge tiré d’un logiciel interne à la BCM.
Les fonds de dossiers manquent de pièces clés justifiant les retraits et précisant les motifs. Il s’agit plus précisément de :
Copie de l’ordre écrit du Gouverneur de la BCM,
Copie de la requête écrite du Ministre Chargé des Finances.
La mission s’étonne de cette situation car il est anormal que le classement des pièces comptables prenne en charge les documents facultatifs et néglige ceux qui constituent les préalables de toute opération de retrait (l’ordre écrit du Gouverneur et une requête écrite du Ministre Chargé des Finances).
La mission a constaté aussi que les pièces justificatives comptables sont maintenues dans des conditions risquées. En effet, l’absence d’un système de classement et d’un système d’archivage fiable constitue un manquement majeur.
Cette pratique constitue une violation claire de l’article 4 (alinéa 6) de la convention de délégation conclue entre le Ministère des finances et la banque centrale (BCM) en date du08/05/2006.
2- Absence d’un état de rapprochement des comptes
Le rapprochement comptable consiste à confronter les enregistrements comptables avec le relevé du compte bancaire. Il s’agit, dans le cas du FNRH, du compte ouvert dans les livres de la banque de France (BDF). Ce relevé est transmis régulièrement par la BDF à la BCM.
L’état de rapprochement a pour objectif, dans toute comptabilité classique, de détecter tout écart probable entre la comptabilité du FNRH tenue par BCM, les enregistrements du trésor (avis de crédit, avis de débit) et le relevé du compte dans les livres comptables de la BDF.
3- Retard de comptabilisation de certaines opérations
L’extrait du relevé suivant retrace des opérations comptabilisées avec un retard d’environ une année. Ce retard constitue, à la fois, un niveau de risque élevé et une absence de suivi notoire.
Date Désignation Montant USD
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 20/06/2013 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF 8263300171JS2316130620000988. 63 373,04
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 15/04/2013 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF : 0665600105FC2316130415000268. 182,41
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 24/06/2013 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF : 8559700171JS2316130624000478. 22 600,53
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 23/08/2013 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF : 130821C0121302316130823000146. 450,54
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 24/01/2014 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF : 7263600023JR2316140124000509. 65 718,00
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 24/01/2014 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF : 7263800023JR2316140124000512. 58 091,00
4- Non concordance entre les écritures du trésor public et celles de la BCM
a- Les commissions trimestrielles prélevées par la BCM au titre de la gestion de FNRH
Selon l’article 10 de la convention de délégation de pouvoir signée le 8 mai 2016 entre le ministère des finances et la BCM, cette dernière perçoit, au titre de la gestion du compte, une commission trimestrielle équivalant à 30 points de base (0.30%) annualisée de la valeur des actifs du FNRH.
Cette commission est prélevée par débit du compte courant du trésor à la BCM en ouguiya.
Le tableau suivant indique l’écart constaté en 2013
Années Montant de commission selon la BCM Montant de commission selon le Trésor Ecart
2013 68137333,91 UM 49475954,29 UM 18 661379,62 UM
b- Non concordances des soldes de FNRH
La confrontation des chiffres extraits de la comptabilité de la BCM et ceux donnés par le trésor public montre des écarts considérables en ce qui concerne les soldes du FNRH au titre de l’année2013.
Le tableau suivant illustre cette réalité.
Années Soldes selon le trésor USD Soldes selon la BCM USD écart USD
2013 139 707 441,90 97 125 359,37 42 582 082,53
Cette situation appelle les observations suivantes :
1/- Le trésor public enregistre les soldes du FNRH en Ouguiya en convertissant le dollar avec un taux de change de 298,16 en 2013.
La mission n’a pas eu l’assurance que ce taux est égal au taux du jour affiché par la BCM à cette date.
En tout état de cause, l’application d’un seul taux de change fixe pendant une année, sachant que le taux de change fluctue, produit, sans doute, des informations erronées.
2/- Il est à noter que l’écart constaté dépasse largement ceux engendrés par la perte de change due à la conversion du dollar à l’ouguiya.
3/- La mission a procédé au rapprochement entre les relevés de la BCM et ceux de la BDF afin de reconstituer le solde exact du FNRH. Il ressort de cet état de rapprochement que le solde enregistré à la BCM est conforme au solde enregistré par la Banque de France.
4/- La mission a, par conséquent, recommandé à ce que le Ministère des Finances justifié ces écarts constatés, conformément à l’article4 (aliéna 1) de la loi 2008-020 relative à la gestion de FNRH.
Le tableau suivant explique davantage la reconstitution des soldes selon le trésor public.
Année Dépenses Recettes + soldes reportés Soldes UM Taux de change soldes en USD
2013 19 540 234 912,80 20 739 595 637,82 26 730 376 960,15 298,16 89 651 116,72
NB : le solde au 31/12/2012 est de 25531016 235 UM.
5/- Un recouvrement aléatoire :
Conformément à l’article 3 de la loi 2008-020 relative à la gestion des revenu des hydrocarbures, les recettes de FNRH comprennent notamment :
• Les ressources revenant à l’Etat au titre de partage de production avec les sociétés pétrolières (profit oïl) et droit comparable nés des contrats.
• Les appuis à la formation et à la promotion du secteur des hydrocarbures
• Les redevances, impôts et taxes versé par les sociétés pétrolières et les entreprises étrangères qui effectuent des opérations de prestation des services pour les comptes des sociétés pétrolières
• Les dividendes versés par la Société Mauritanienne des Hydrocarbures SMH et par toute autre entreprise du secteur (amont) les hydrocarbures dans laquelle l’Etat détient une participation directe ou indirecte
• Les primes et bonus acquittés par les sociétés pétrolières
• Les amandes et pénalités acquittés par les sociétés pétrolières
• Le revenu de placement de fonds.
Le recouvrement de l’écrasante majorité de cette recette est confié à trois entités distinctes. Il s’agit de :
La direction générale des impôts (DGI) pour la recette fiscale,
La direction générale des hydrocarbures (DGH) pour la recette non fiscale,
La société Mauritanienne d’hydrocarbure (SMH) pour les dividendes versés à l’Etat suite aux opérations des ventes du pétrole.
Les observations suivantes ont été dégagées par la mission :
1/- Les contribuables (Opérateurs, contractants) ne reçoivent pas des quittances attestant leurs paiements et ont toujours des difficultés à faire valoir leurs versements.
Cette pratique nuit gravement au recouvrement et entrave, non seulement le contribuable, mais aussi le trésor public qui reçoit des recettes versées par un contribuable non identifié.
2/- La DGI n’est pas en mesure d’identifier clairement les versements qui lui sont destinés au titre du FNRH.
3/- Dans certain cas, les opérateurs ne respectent pas la codification exigée par le Ministère des Finances et aucun lien n’est établi entre le Trésor et les contribuables pour clarifier les opérations non identifiées. Par conséquent certaines opérations sont mal imputées dans la comptabilité du Trésor.
4/- Quant à la DGH, elle est confrontée à des difficultés de reconnaissances de ses paiements et elle ne dispose pas des preuves formelles attestant qu’un contribuable s’est acquitté de ses impôts dus, en l’absence du relevé du compte de FNRH qui ne parvient pas régulièrement à cette direction.
6/- Des recettes mal imputées
La mission observe qu’au titre de l’année 2013, des paiements totalisant 146 379 337 UM ont été payés par des opérateurs pétroliers dans le compte de trésor au lieu du compte du FNRH.
III- Avis sur la performance de la gestion :
1- L’inexistence du comité consultatif d’investissement
Selon l’article 6 de la loi N°2008-020 du 30 avril 2008 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures « le Ministre Chargé des Finances est assisté par un Comité Consultatif d’Investissement dont la composition, les règles d’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.
Ce Comité d’Investissement a pour mission entre autres :
De définir pour le Ministre Chargé des Finances les critères permettant de suivre les rendements souhaités pour les placements de FNRH, ainsi que les risques pertinents ;
De faire connaitre au Ministre des Finances son avis sur les instructions à donner aux gestionnaires de placements nommés conformément à la convention signée avec la BCM ;
De donner au Ministre des Finances son avis sur le résultat fournis par les gestionnaires de placement externe et de lui faire des recommandations sur leur maintien ou révocation ;
De proposer au Ministre des Finances sous forme de recommandations, les modifications nécessaires à la stratégie globale de placement ou la gestion de FNRH »
2- Les placements
Conformément l’article 3 de la convention de délégation de pouvoir signée le 08 Mai 2006 entre le Ministère de Finance et la BCM, le Ministère de Finance doit notamment édicter la politique de placement de Fonds, en précisant les actifs éligibles aux placements et les normes de performance.
En l’absence d’une politique claire de placement, les avoirs du FNRH sont placés conformément à la politique de placement en vigueur pour les réserves extérieures de la BCM.
Il a été donc décidé d’effectuer les placements du FNRH uniquement auprès des correspondant de la BCM ayant un rating au moins de AAA ou auprès des banques centrales et des institutions multilatérales ou souveraines comme le Fond Monétaire Arabe ou la Banque des Règlements Internationaux.
Finalement, la BCM a décidé de placer les avoirs du FNRH auprès de Fond Monétaire Arabe (FMA). De ce fait, il n’y a plus – pour le moment- de benchmark par rapport auquel le rendement du portefeuille FNRH peut être apprécié.
La mission a remarqué la conclusion suivante :
1- Absence d’une politique de placement de FNRH : selon l’article 7 de la convention de délégation de pouvoirs, citée ci – haut le Ministère des Finances doit édicter une politique de gestion du FNRH, précisant notamment les actifs éligibles et les normes de performance. Ce document n’ayant pas encore été élaboré.
2- Dans ce contexte exceptionnel marqué par l’absence d’une politique de placement édictée par le ministère des finances, les placements de FNRH sont gérés singulièrement par la BCM ce qui les expose aux différents types des risques.
il s’agit notamment de risques liés à la gestion des actifs du FNRH, le risque de marché (risque de taux d’intérêt, risque de change), le risque de crédit dans une moindre mesure puisque les avoirs du FNRH sont déposés actuellement chez deux institutions l’une est souveraine(BDF) et l’autre est multilatérale (FMA).