RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE 2014

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice

COUR DES COMPTES

NOUAKCHOTT -AVRIL 2017

République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité – Justice

Cour des Comptes

Chambre du Conseil

COMMUNICATION N°02/ChC/CC/2017 RELATIVE
AU RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE
REGLEMENT DE L’ANNEE 2014

Vu l’article n° 26 de la loi n° 011/78 en date du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les articles 7, 14, 24et 47 de la loi n°93/19 du 26 Janvier 1993 modifiée par l’ordonnance n°2007/006 du 12/01/2007, relative à la Cour des Comptes ;
Vu l’article 12 de la loi N°2008/020 du 30/04/2008 relative à la gestion des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) ;
Vu les articles 5, 14, 37 et 72 du décret n° 96/041 du 30 Mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n°93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes ;

La Chambre du Conseil de la Cour des Comptes a siégé en audience, mardi, le 18-4-2017, dans la salle de réunion de la Cour des Comptes, en sa formation suivante :
– Seyidna Ali Ould Sidi Ould El Jeilany, Président de la Cour des Comptes, Président ;
– Baboye Traoré, Président de la Chambre des Finances Publiques, membre ;
– Salem Ould Mohamedou, Président de la Chambre des Entreprises Publiques, membre ;

Pour la Chambre des Finances Publiques :
– Moctar Ould Ahmed, Conseiller, membre;
– Sidi Ould Dah Ould Sidi Bouna, Conseiller, membre ;
– Abdellahi Ould Ahmed, Conseiller, membre ;
– Mohameden Ould Helle, Conseiller membre;
– Ahmed Bezeid Ould Mohamed Mahmoud, Conseiller, membre.

Pour la Chambre des Entreprises Publiques :
– Samba Ould Salem, Premier Conseiller, membre;
– Abdallahi Salem Ould Zein, Conseiller, membre

Pour le Greffe :
– Mohamed El Mehdi Ould Boubacar, Greffier notant les résultats de la délibération.

La Chambre a délibéré et arrêté
Le rapport dont la teneur suit sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2014, ainsi que les deux annexes relatives à la déclaration générale de conformité et au rapport spécial sur le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) au titre de l’exercice 2014.

SOMMAIRE
Avant – Propos 7
Contexte économique de l’exercice 2014 9
Structure et contenu du rapport 10
Première partie : Résultats de l’exécution des lois de finances et les observations y afférentes 11
Chapitre 1 : Résultats globaux de l’exécution du Budget 12
Chapitre 2 : Recettes Budgétaires 13
Section 1 : Recettes fiscales 15
§1 : Impôt sur les Bénéfices et les Revenus 15
1.1 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 16
1.2 – Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) 17
1.3 – Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers (IRCM) 18
1.4 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) 19
1.5 – Autres impôts 20
§2 – Taxe sur la Main d’Œuvre 20
§3 – Impôts sur la Propriété et les Transactions 21
§4 – Taxe sur les Biens et Services 21
4.1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 23
4.2 – Taxe sur le Chiffre d’Affaires 24
4.3 – Accises 24
§5 – Impôt sur le Commerce et les Transactions 25
§6 – Autres Recettes Fiscales 25
Section 2 : Recettes non fiscales 26
§1 –Revenus des Entreprises Publiques et institutions financières 27
1.1 – Revenus des Entreprises Publiques 27
1.2 – Redevances 27
1.3 Recettes diverses des domaines 28
§2 : Recettes Diverses 28
Section 3 : Comptes spéciaux du trésor 28
Chapitre 3 : Dépenses budgétaires 29
§ 1 – Budget de Fonctionnement 33
§ 2 – Budget d’Investissement 34
§ 3 – Dépenses Communes, Charges de la dette et Comptes spéciaux du trésor. 35
Les Dépenses communes, Charges de la dette et Comptes spéciaux du trésor constituent le titre 99 de la nomenclature budgétaire. 35
Deuxième partie 37
Chapitre Unique : Gestion des Autorisations Budgétaires 38
ANNEXES 42
Annexe I : Déclaration Générale de Conformité 2014 43
A : la compétence de la Cour des Comptes 43
B : les documents sur lesquels la déclaration générale de conformité doit être faite : 44
ANNEXE II 47
Rapport de vérification du Fonds National des Revenus des hydrocarbures (F.N.R.H) au titre de l’exercice 2014. 47
Présentation 47
Bases juridiques 47
Situations du compte FNRH 48
Constat 49
Les retraits sur FNRH au profit du budget de l’Etat 50
La vérification des écritures 50
Absence de certaines pièces comptables des retraits 50
Absence d’un état de rapprochement des comptes 50
Absence d’un état de rapprochement des comptes 51
Non concordance entre les écritures du trésor public et celles de la BCM 51
Les commissions trimestrielles prélevées par la BCM au titre de la gestion de FNRH 51
Non concordances des soldes du FNRH 52
Recouvrement aléatoire : 53
Avis sur la performance de la gestion : 54
Absence de redynamisation du comité consultatif d’investissement 54
Les placements des recettes 55

Avant – Propos

L’élaboration du rapport sur le projet de loi de règlement pour l’exercice 2014 est caractérisée par un léger retard en comparaison avec le délai légal fixé au 31 décembre 2015.
A cet effet, la Cour envisage de poursuivre ce rythme pour résorber le retard constaté pour la production des rapports pour les années antérieures.
Il est à noter que le Ministère de l’Economie et des Finances a fourni des efforts louables visant à surmonter ce retard.
Dès la réception de ce projet, la Cour a mobilisé une équipe de ses membres pour élaborer un rapport sur ce projet dans les meilleurs délais.
Il a été constaté, comme pour les années antérieures, la non transmission des documents à annexer aux comptes de gestion 2014.
La Cour s’attache, comme pour le passé, à produire le rapport sur le projet de loi de règlement et de le transmettre au parlement dans les meilleurs délais
La Cour des Comptes tient à souligner que le retard dans la transmission des projets de lois de règlement tend à rendre caduques toutes les mesures recommandées dans ses rapports pour pallier les insuffisances ou corriger les dysfonctionnements observés dans la gestion publique, car ceux-ci portant sur des exercices clos depuis des années et ne pouvant plus donner lieu à révision.
C’est pourquoi, la Cour des Comptes tient à souligner que le projet de loi de règlement et le rapport y afférent ne doivent pas être perçus par l’Etat comme un exercice routinier, une simple formalité à la laquelle il convient de se conformer mais plutôt une exigence rendue nécessaire par l’exercice de la démocratie qui passe par la mise en œuvre du contrôle du Parlement sur le Gouvernement.

En effet, les attributions conférées par la Constitution au Parlement pour le vote des lois de finances présentées par le Gouvernement ont comme corollaire une reddition des comptes de ce dernier à la clôture de l’exercice budgétaire afin de permettre à l’organe législatif de se prononcer sur les performances de ce celui-ci. Pour atteindre la plénitude de cet exercice, l’idéal aurait été de parvenir à examiner le projet de loi de règlement à la session budgétaire dans le délai prescrit par les textes en vigueur.

En tout état de cause, la Cour des Comptes, en dépit de ses effectifs réduits, s’est toujours efforcée à assumer la charge de travail qui lui incombe pour la réalisation de cet objectif. Elle tient à souligner malgré les remarques précédentes les efforts que le Ministère de l’Economie et des Finances déploie pour résorber les retards dans l’établissement des lois de règlement, tâche assurément ardue.

Le Président
Seyidna Ali Ould Sidi Ould El Jeilany

Contexte économique de l’exercice 2014

L’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat de l’exercice 2014 ont été faits dans une conjoncture économique est marquée par de bonnes performances en 2013 qui affichent une croissance économique soutenue, une maitrise de l’inflation et un renforcement de la position extérieure.
Au niveau des finances publiques, cette conjoncture est caractérisée par la baisse des dividendes de la SNIM et la suppression de l’IGR
Selon le rapport économique de la BCM, l’activité économique a enregistré en 2013 une croissance soutenue avec un taux de 6,7% au lieu de 7% en 2012. La croissance a été tirée cette année par le secteur minier (+17,2%), les industries manufacturières (+9,2%), les autres services (+7,3%) et l’élevage (+2,1%) , ainsi que l’agriculture dont la production a enregistré, pour la deuxième année consécutive, une expansion remarquable (+31,4%). A l’inverse, l’activité du secteur de la pêche a enregistré une baisse sensible (-17,5%) après une forte progression en 2012 (+27,7).
L’inflation est restée modérée en 2013. L’indice des prix à la consommation a enregistré, en moyenne annuelle, une hausse de 4,1% contre 4,9% en 2012.
S’agissant des échanges commerciaux avec l’extérieur, ils ont été marqués par une amélioration de la balance commerciale dont le déficit s’est établi à 117,8 milliards UM, soit une amélioration de 18,8% consécutive à un accroissement des exportations de 1,8% tandis que les importations ont connu une baisse de 1,4%. Le déficit de la balance des transactions courantes s’est néanmoins creusé de 4,3% en 2013 pour se situer à 379,2 milliards UM, en dépit de l’amélioration de la balance commerciale et celle des services et revenus et, ce, en raison de la chute des transferts.

Structure et contenu du rapport
Aux termes des dispositions de l’article 14, alinéa premier, de la loi n° 93 -19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes, modifiée par l’ordonnance N°2007-006 du 12 Janvier 2007 que la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de Finances.
Cette assistance de la Cour à ces deux pouvoirs que sont l’exécutif et le législatif trouve sa pleine expression dans le rapport que la Cour doit établir chaque année sur le projet de lois de règlement, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires suivants :
• La loi N°78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative lois de finances ;
• L’ordonnance N°89.012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la Comptabilité publique modifiée par l’ordonnance n°2006-049 du 28 décembre 2006 ;
• La loi N° 93 -19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes, modifiée par l’ordonnance N°2007-006 du 12 Janvier 2007 ;
• Décret N°96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi N°93-19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes.
La structure et le contenu du rapport sur le projet de loi de règlement ont été fixés par l’article 72 du décret ci-dessus :« Le rapport comprend deux parties. La première présente les résultats de l’exécution des lois de finances, avec les observations suscitées par la comparaison des prévisions et autorisations avec les réalisations, et les incidences des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie sur la situation financière de l’Etat.
La seconde expose et, s’il y a lieu, rapproche les divers actes par lesquels on est passé des opérations prévues aux opérations réalisées. Y sont exprimés, en outre, des avis sur les régularisations proposées dans le projet de lois de règlement ».

Première partie : Résultats de l’exécution des lois de finances et les observations y afférentes

Chapitre 1 : Résultats globaux de l’exécution du Budget
Pour l’exercice 2014, les réalisations définitives des recettes ont été de415.986.856.957,01 UM pour les ressources et 414.639.968.573 UM pour les charges. Les tableaux qui suit donne le détail de ces résultats.
Nature Charges (UM) Ressources (UM)
A- Opérations à caractère définitif
– Recettes fiscales 263 854 848 000,66
– Recettes non fiscales 90 367 379 837,50
– Recettes en capital 5 755 818 952,94
– Recettes pétrolières budgétisées
(retraits du FNRH) 24 950 452 380,00
– Dons
– Recettes Exceptionnelles
– Dépenses de fonctionnement 262 699 697 669
– Dette publique : 39 646 160 585
Intérêts 15 743 884 585
Amortissement 23 902 276 000
– Dépenses communes et diverses 11 787 541 872
– Acquisition d’avoirs fixes 90 188 302 300
– Prêts consentis 0
– Avances consenties

B- Opérations à caractère provisoire
– Comptes des prêts
– Comptes d’avances –
– Prise de participations 3 050 000 000

C- Comptes d’affectations spéciales
– en recettes 31 058 357 785,91
– en dépenses 7 268 265 847 0,00

Total 414 639 968 573 415 986 856 957,01

Le résultat du budget général de 2014 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 384 928 499 171,10
Dépenses 404 321 702 726,62

Déficit des recettes par rapport aux dépenses – 19 393 203 555,52
Le compte d’avance pour l’exercice 2014 est excédentaire de 20.740.091.938,91 UM.
Ressources du compte d’avances 31 058 357 785,91
Charges du compte d’avance 10 318 265 847,00
Excédent des ressources par rapport aux charges 20 740 091 938,91
Ce déficit des recettes par rapport aux dépenses de 19.393.203.555,52 UM en 2014 vient après un excédent de 37.083.067.559,01 UM, ce qui constitue une détérioration des finances publique de 56.476.271.114.53 UM par rapport à l’année précédente.
Au titre de l’année 2014, les réalisations totales des recettes budgétaires se sont chiffrées à 415.986.856.957,01 UM sur une prévision de 423.278.701.000 UM, soit un déficit de 7.291.844.042,99 UM d’où un taux de réalisation de 98,28%.
Quant aux règlements définitifs des dépenses budgétaires au titre de cette année, ils ont atteint la somme de 414.639.968.574 UM sur une prévision de 438.792.800.500 UM soit un taux d’exécution de 94,5 %.
Chapitre 2 : Recettes Budgétaires
Au titre de l’exercice budgétaire 2014 les recettes budgétaires ont atteint un montant de 415.986.856.957,01 UM. Les paiements par anticipation (PPA) en constituent le mode dominant de recouvrement avec 95%.
Ces données sont détaillées dans le tableau qui suit :
Titre Prévisions ( UM) Réalisations (UM) % réalisation
T1 : Recettes fiscales 281.289.976.000 263.854.848.000,66 94
T2 : Recettes non fiscales 130.388.725.000 115.317.832.217,50 88
T3 : Recettes en capital 2.500.000.000 5.755.818.952,94 230
T5 : Comptes Spéciaux du Trésor 9.100.000.000 31.058.357.785,91 341
Total 423.278.701.000 415.986.856.957,01 98
Les prévisions budgétaires pour 2014 ont enregistré un niveau de 423.278.701.000 UM alors qu’elles s’élevaient en 2013 à 476.636.026.600 UM et ont enregistré ainsi une baisse de 11%.
Les recettes budgétaires ont régressé cette année passant de 415.986.856.957,01 UM en 2014 en comparaison avec 2013 ou elles étaient de 504.163.324.684 UM, ce qui correspond à une régression de 17,49%, comme l’illustre le graphique qui suit :

La structure de l’exécution de ces recettes est dominée par les recettes fiscales et les recettes non fiscales comme l’illustre le graphique ci-après.

C’est ainsi que nous allons nous limiter dans ce chapitre à ces deux titres.
Section 1 : Recettes fiscales
Cette catégorie se compose de 6 chapitres et ses réalisations ont atteint 263.854.848.000,66 UM sur des prévisions de 281.289.976. 000, soit un taux de réalisation de 94%.
Le tableau qui suit donne la répartition par chapitres de ces recettes ainsi que leurs poids respectifs et leurs taux d’exécution.
Chapitre Prévisions (UM) Réalisations (UM) Poids (%) % réalisation
Ch. 01: Impôts sur les bénéfices et revenus ne
97. 947. 451. 000,00
96 .168 .778. 044,54

36 ,4

98
Ch. 02: Taxe sur la main d’œuvre a la charge 583. 733 .000,00
345. 572. 962,22

0,1

59
Ch. 03: Impôts sur la propriété et les transactions 3. 600. 000. 000,00
1. 622. 485 .166,31

0,6

45
Ch. 04: Taxe sur les biens et services 139. 203. 206. 000,00
126. 207. 477 .166,59

47,8
111
Ch. 05: Impôts sur le commerce et les transactions 32. 040. 000. 000,00
35 .710. 470 .716,62

13,5

91
Ch. 06: Autres recettes fiscales 7. 915. 586. 000,00
3 .800. 063. 944,38
1,4 48
Total 281. 289. 976. 000,00
263. 854. 848. 000,66
100 94

Par rapport à 2013, les prévisions de ces recettes ont connu une augmentation de 23% et les réalisations 2%, elles ont évolué de 258.122.620.771 UM en 2013 à 263.854.848.000,66 UM en 2014.
Les recettes fiscales sont dominées par les taxes sur biens et services, les impôts sur les bénéfices et revenus et les impôts sur le commerce et les transactions. Ces trois chapitres en constituent 97,7% des recettes fiscales.

§1 : Impôt sur les Bénéfices et les Revenus
Ce chapitre comprend tous les impôts relatifs aux bénéfices tels que l’impôt général sur les revenus (IGR), l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC), l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) , l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) et une nouvelle catégorie d’impôt sur les bénéfices et revenus dite Régime Simplifié d’Imposition (RSI) introduite dans la nomenclature depuis 2013.
La loi de finances initiale 2014 a fixé les prévisions de cet impôt à un niveau de 97.400.563.000 UM soit 1/3 des prévisions des recettes fiscales. La loi de finances rectificative a légèrement augmenté ce niveau pour atteindre 97.947.451.000UM.
Au titre de l’année 2013, les prévisions finales au titre de cet impôt s’élevaient à 86.326.164.300 UM, ce qui constitue une augmentation de 13,5% pour cette année.
Les réalisations, quant à elles, ont atteint en 2014 un volume de 96.168.778.044,44 UM contre 90.661.260.977 UM l’année précédente. Avec un déficit de1,2% en 2014 contre un excédent de 5% en 2013, l’effort de recouvrement a régressé cette année.
Ces réalisations sont dominées par 2 types d’impôts : l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) qui en constituent 87, 57%.
Les autres impôts ont une faible contribution aux réalisations notamment l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC), l’impôt général sur les revenus (IGR) et l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) malgré la bonne performance pour ce dernier.

1.1 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Les prévisions initiales de la loi de finances, en 2014, au titre de cet impôt, se sont élevées à un montant de 47.333.867.700 UM soit 48% des prévisions totales de l’impôt sur les bénéfices et les revenus et la loi des finances rectificatives les a diminuées à 46.588.789.000 UM soit une baisse de 1,6%.
Par contre, par rapport à l’année précédente ces prévisions ont connu un accroissement de 5.007.654.200 UM par rapport à leur niveau de 41.581.134.800 UM.

Les réalisations en 2014 ont atteint un niveau de 46.038.043.171,18 UM contre 42.380.569.496 UM en 2013 soit une augmentation de 3.657.473.675 UM

Le rythme de ces réalisations suit la tendance générale du paragraphe relatif à l’impôt sur les bénéfices et les revenus soit un léger déficit de 1,2% cette année contre un excédent de 2% réalisé en 2013.

Le mode de recouvrement dominant de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux reste les paiements par anticipation (PPA) avec 37.433.566.842,83 contre 8.604.476.328,35 pour les avis de mise en recouvrement (AMR) soit respectivement 81,3% et 18,7%.
Cette dominance pourrait s’expliquer, comme pour les années antérieures, par l’IMF perçu, soit par des précomptes effectués sur les factures dues par l’Etat, soit sur des liquidations opérées par les services des Douanes à l’occasion des importations effectuées par les contribuables soumis au régime du réel.
C’est pourquoi la Cour des Comptes tient à réitérer ses conclusions contenues dans ses précédents rapports, lesquelles soulignaient les dérives constatées dans l’excroissance de l’IMF par rapport au BIC dont il n’était à l’origine qu’un acompte, un accessoire alors qu’il en est aujourd’hui le principal pourvoyeur de recettes.
En outre, les errements liés à la détermination de l’assiette et à la liquidation de l’IMF ont conduit à dénaturer l’impôt sur les BIC, qui est devenu quasiment virtuel car n’étant plus supporté par un nombre de plus en plus croissant de personnes morales et physiques s’adonnant aux activités commerciales et industrielles (Cf. Rapports de la Cour des Comptes sur les projets de loi de règlement antérieurs).
1.2 – Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS)
Au titre de l’ITS, les prévisions initiales en 2014 ont atteint 36.455.673.900 UM et les modifications les ont portées à 38.833.297.000 UM suite à une augmentation de 2.377.623.100 UM.
Les réalisations, quant à elles, ont atteint 38.177.916.573,92 UM contre 35.911.735.690 UM en 2013soit une augmentation de 6,3%. Ces réalisations constituent près de 40% de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et plus de 90% de ses réalisations est constitué des paiements par anticipation (PPA).
C’est ainsi qu’il a été enregistré un déficit de 1,7% en 2014 contre un excédent de 11% l’année qui précède.
Il est à souligner que l’ITS est l’un des impôts dont le rendement financier est le plus important.
Le tableau qui suit donne l’évolution des prévisions et réalisations de l’ITS sur les 5 dernières années.
Exercices Prévisions Réalisations
2010 16.645.861.180 18.444.995.986
2011 19.700.000.000 19.714.324.638
2012 29.929.288.400 36.852.999.426
2013 32.365.114.300 35.911.735.690
2014 38.833.297.000 38.177.916.574

Cette évolution est illustrée par le graphique suivant (chiffres en milliards UM)

1.3 – Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers (IRCM)
La loi de finances initiale de 2014 a fixé les prévisions pour cette catégorie d’impôt à 7.890.000.000 UM, montant resté inchangé par la loi de finances rectificative.
Par rapport à 2013, ces prévisions qui s’élevaient à 7.000.000.000 UM ont enregistré une augmentation de890.000.000 UM soit 12,7%.
Malgré la faiblesse de ces prévisions, les réalisations en 2014 ont été de 7.204.508.978,69 UM contre 6.355.576.315 UM en 2013. Ces réalisations se sont soldé par un déficit de près de 9%, performances similaires à celles de l’année qui précède.

Le tableau qui suit donne l’évolution de l’IRCM sur les 5 dernières années
Exercice Prévision Réalisation
2010 2.520.000.000 3.177.114.946
2011 7.498.666.700 7.503.164.889
2012 7.244.601.600 7.558.148.855
2013 7.000.000.000 6.355.576.315
2014 7.890.000.000 7.204.508.979

Cette évolution est illustrée par le graphique suivant (en milliards UM)

1.4 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Cet impôt a toujours enregistré ces dernières années la plus faible contribution à l’impôt sur les bénéfices et les revenus.
Les prévisions initiales de cet impôt pour 2014 se sont chiffrées à 21.021.400 UM puis ramenées à 21.211.000 UM à une augmentation de 189.600 UM consécutives aux modifications.
Par rapport à l’année 2013 où ces prévisions ont atteint 18. 865. 200 UM, cette année a connu une augmentation de 17%.
Quant aux réalisations, elles ont enregistré le niveau le plus faible aussi bien en terme absolu (878.606 UM) qu’en terme relatif (4%). Ce niveau est plus faible que celui de 2013 avec des recettes de 907.200 UM et un taux de réalisation de 5%.
C’est ainsi que la régression de cet impôt, aussi bien en prévisions qu’en réalisations, signalée dans nos précédents rapports continue avec une plus forte cadence.
En effet, les recettes issues de cet impôt sont dérisoires en comparaison avec les capacités considérables des personnes qui y sont assujetties, conformément aux dispositions de l’article 32 du code général des impôts qui stipule que : « il est établi un impôt annuel sur les bénéfices provenant de l’exercice en Mauritanie de toute profession ou activité non commerciale ». Ainsi, les professions et les activités non commerciales comprennent toutes les professions libérales telles que les médecins, les avocats, l’expertise et l’audit comptable, la presse, les traducteurs, les experts, les calligraphes, etc. …
Cette situation est due, peut-être, à l’absence d’un suivi fiscal clair pour cette catégorie qui comprend des personnes s’adonnant à des activités censées être à haut rendement.
La Cour des Comptes a eu à attirer l’attention, dans ses rapports précédents relatifs aux projets de loi de règlement, sur ces faits
1.5 – Autres impôts
Les autres catégories de Impôt sur les Bénéfices et les Revenus comprennent l’impôt général sur les revenus (IGR), l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) et une nouvelle catégorie dite Régime Simplifié d’Imposition (RSI) introduite dans la nomenclature depuis 2013.
La contribution de cet impôt dans les recettes fiscales qui sont de 264 milliards UM ne dépasse guère 3,8 milliards et par conséquent ne seront pas traités en détail.
Il est à signaler que pour l’IGR aucune prévision n’a été faite en dépit de recettes de plus de 8 millions d’UM réalisés en 2014.
§2 – Taxe sur la Main d’Œuvre
La loi de finances initiale a prévu pour la taxe d’apprentissage qui constitue ce chapitre un montant de 400.000.000 UM ramenés à 583.733.000 UM par la loi de finances rectificative.
Par rapport à 2013, cette taxe qui se chiffrait à 332.948.800UM a progressé de 175%.
Par contre, les réalisations n’ont pas suivi le comportement des prévisions. Elles ont atteint en 2014 une somme de 345.572.962,22 UM soit un déficit de 13,6% contre un excédent de 17,3%.
Il est à signaler que la détérioration des performances constatée en 2014 serait due essentiellement à une surestimation des prévisions. Les réalisations sont passées de 348.669.120 UM en 2013 à 345.572.926 UM en 2014.
§3 – Impôts sur la Propriété et les Transactions
Ce chapitre est constitué de la taxe d’enregistrement. Pour l’année 2014, ses prévisions initiales ont été de 3.240.000.000 UM ramenées à 3.600.000.000 UM suite à une augmentation de 360.000.000 UM correspondant aux modifications subies par le chapitre. Par rapport à 2013, ces prévisions qui se chiffraient à 3.489.579.900 UM ont subi une légère progression de 3%.
Les réalisations, quant à elles, ont atteint en 2014 un montant de 1.622.485.166 UM constitué exclusivement de paiements par anticipation (PPA) enregistrant ainsi un déficit de 55% par rapport aux prévisions. Cette même tendance a déjà été observée en 2013.
Pour 2014, ce rythme devrait conduire soit à la réduction des prévisions sinon au renforcement des efforts de recouvrement pour améliorer les performances.

§4 – Taxe sur les Biens et Services
Cette taxe qui constitue 51% des recettes fiscales comprend les taxes suivantes :
– Taxe sur la Valeur Ajoutée
– Taxe sur le Chiffre d’Affaire
– Taxe sur les Opérations Financières
– Accises
– Taxe sur les Services Déterminés
– Taxe sur les Véhicules à moteur.
La structure de l’exécution de cette taxe est dominée par la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur le chiffre d’affaire et les Accises comme l’illustrent le tableau et le graphique suivant :
Taxe %
Taxe sur la Valeur Ajoutée 72,1
Taxe sur le Chiffre d’Affaire 12,5
Taxe sur les Opérations Financières 0
Accises 9,7
Taxe sur les Services Déterminés 4,1
Taxe sur les Véhicules à moteur 1,7
100

Les prévisions initiales de la taxe sur biens et services en 2014 ont atteint la somme de 150.244.835.500 UM ramenée à 139.203.206.000 UM après une diminution de 11.041.629.500 UM suite aux modifications.
Par rapport à 2013, ces prévisions ont connu une augmentation de 9% passant de 128.098.075.400 UM à 139.203.206.000 UM.
Les réalisations ont enregistré en 2014 un déficit de 9% contre un excédent de 1% en 2013. Ces réalisations ont baissé de 3% par rapport à 2013.
Ce déficit cache des disparités entre les différentes composantes de cette taxe. C’est ainsi que toutes les taxes ont enregistré des déficits plus importants que le déficit globale du chapitre sauf la Taxe sur les Services Déterminés pour laquelle les réalisations sont presque 6 fois les prévisions.

Le tableau ci-après illustre les prévisions et les réalisations par type de taxe :
Taxe Prévision Exécution
Taxe sur la valeur ajoutée 99 229 839 000,00 90 938 329 425,72
Taxe sur le chiffre d’affaires 17 953 034 000,00 15 720 732 164,86
Taxe sur les opérations financières 4 098 222 000,00 314 462,00
Accises 13 722 882 000,00 12 235 904 571,53
Taxe sur les services déterminés 893 663 000,00 5 119 340 328,82
Taxe sur les véhicules à moteur 3 305 566 000,00 2 192 856 213,66
Taxe sur les biens et services 139 203 206 000,00 126 207 477 166,59
Ti. 01: Recettes Fiscales 281 289 976 000,00 263 854 848 000,66

4.1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est la plus importante composante de la taxe sur les biens et services. Elle en constitue 72%. Les prévisions au titre de cette taxe pour 2014 ont été inscrites pour 110.968.000.000 UM avant d’être ramenée à 99.229.839.000 UM après les modifications.
Le niveau de ces prévisions en 2013 était de 92.521.411.100 UM, ce qui correspond à un accroissement de 6.708.427.900 UM en 2014.
Les réalisations qui ont atteint la somme de 90.938.329.425,72 UM sont déficitaires de 9% par rapport aux prévisions pendant qu’elles ont été excédentaires de 2,2% en 2013.
Le tableau suivant donne l’évolution des prévisions et réalisations de cette taxe au cours des 5 dernières années. Notons qu’au cours des 3 dernières années les réalisations diminuent régulièrement pendant que les prévisions augmentent régulièrement.
Exercice Prévision Réalisation
2010 45.154.160.000 49.712.551.041
2011 53.333.333.000 64.944.105.458
2012 88.399.999.900 106.225.750.050
2013 92.521.411.100 94.529.794.785
2014 99.229.839.000 90.938.329.426

Le graphique ci-dessous illustre cette évolution.

4.2 – Taxe sur le Chiffre d’Affaires
La prévision fixée par la loi de finances initiale pour cette taxe en 2014 est de 20.555.000.000 UM, ramenée à 17.953.034.000 UM après une diminution de 2.601.966.000 UM introduite par les modifications.
En 2013, ces prévisions ont été de 19.500.000.000 UM. Il en résulte une diminution des prévisions de 8% entre 2013 et 2014.
Les réalisations en 2014 sont de 15.720.732.165 UM correspondant à un déficit de 12,4% contre un déficit limité à 2,8 en 2013.
4.3 – Accises
Cette catégorie de recettes regroupe les taxes sur les produits pétroliers, la taxe à la consommation du ciment et autres taxes (sucre, thé, tabac). La structure en termes de prévisions de cette taxe est illustrée par le graphique qui suit :

Les prévisions initiales pour les accises se sont élevées en 2014 à 10.500.000.000 UM puis rehaussées à 13.722.882.000 suite aux modifications contre 8.150.000.000 UM en 2013, soit une progression de 168% en 2014.
Les réalisations se sont soldées par un déficit de 11% contre un excédent de 11,7% en 2013. Ce déficit en 2014 est imputable aux mauvaises performances du recouvrement des taxes sur les produits pétroliers et la taxe à la consommation du ciment comme le montre le tableau qui suit.
Taxe Prévisions Réalisations Tx(%)
Ar. 4: Accises 13.722.882.000,00 12.235.904.571,53 89,16
Prg. 01: Taxe sur les produits pétroliers 5.100.000.000,00 3.540.142.535,02 69,41
Prg. 04: Taxe de consommation sur le ciment 1.874.294.000,00 1.636.316.547,00 87,30
Prg. 05: Autres Taxes (sucre, Thé, tabac) 6.748.588.000,00 7.059.445.489,51 104,61

Le mode de recouvrement prépondérant pour cette taxe demeure, comme pour 2013, les paiements par anticipation.
§5 – Impôt sur le Commerce et les Transactions
L’impôt sur le commerce et les transactions comprend le droit fiscal à l’importation et la taxe statistique.
Les prévisions de la loi de finances initiale de 2014 ont arrêtées cette taxe à 32.040.000.000 UM et n’ont pas été modifiées. Cette prévision est marquée par une dominance de l’impôt sur le droit fiscal qui en constitue 87% contre 13% pour la taxe statistique.
Les réalisations ont atteint 35.710.470.716,62 UM contre 31.328.423.323 UM en 2013, ce qui correspondant à excédent de réalisations par rapport aux prévisions de 11% en 2014 contre 2% en 2013.
§6 – Autres Recettes Fiscales
Les autres recettes fiscales regroupent les Droits de timbre et d’autres recettes fiscales.
Au titre de cette catégorie, la loi de finances initiale a fixé les prévisions en 2014 à 11.791.239.200 UM avant d’être réduites à 7.915.586.000 UM suite aux modifications. Ces prévisions sont constituées essentiellement par les droits de timbres qui en constituent 87%.
En 2013, ces prévisions ont été de 7.310.000.000 UM, ce qui correspond à une progression de 8,3%.
Les réalisations provenant exclusivement des paiements par anticipation n’ont guère dépassé le seuil de 3.800.063.944,38 UM contre 4.598.491.413 UM en 2013, d’où une chute de 17%.
Par rapport aux prévisions, ces réalisations ont enregistré un important déficit de 52% contre 37% en 2013. Le déficit enregistré en 2014 est entièrement imputable à celui des droits de timbre qui a atteint 91%. D’ailleurs cette mauvaise performance a été atténuée par la très bonne performance de la catégorie « autres » comme le montre le tableau suivant qui donne l’évolution des prévisions et réalisations en milliards UM:
Recette Prévisions Réalisations Tx(%)
Ch. 06: Autres recettes fiscales 7,92 3,80 48,01
Ar. 1: Droits de timbre 6,90 0,61 8,92
Ar. 3: Divers 1,02 3,19 313,00
Le graphique suivant illustre la source du déficit

Section 2 : Recettes non fiscales
Ces recettes sont constituées des revenus des entreprises publiques (Port Autonome de Nouadhibou, Port autonome de Nouakchott, Banque Centrale de Mauritanie, Société Nationale Industrielle et Minière, Mauritel), amendes de pêche, recettes diverses des domaines ainsi que les recettes pétrolières.
La loi de finances initiale pour 2014 a fixé pour les recettes non fiscales des prévisions de 131.001.079.800 UM ramenées à 130.388.725.000 UM suite aux modifications.
Par rapport à 2013, ces prévisions de 2014 qui constituent 31% du volume des recettes globales ont connu une baisse de 23.110.533.200 UM correspondant à une chute de 15%.
Quant aux réalisations des recettes non fiscales, l’année 2014 a connu un déficit des réalisations par rapport aux prévisions de 11,6% contre un excédent de 4,9% en 2013. Ces réalisations proviennent exclusivement des paiements par anticipation.
§1 –Revenus des Entreprises Publiques et institutions financières
1.1 – Revenus des Entreprises Publiques
Les revenus des entreprises publiques sont constitués des revenus des entreprises publiques et institutions financières, des redevances et des recettes diverses des domaines.
Les prévisions des revenus des entreprises publiques ont été fixées à 54.500.000.000UM dont 48.000.000.000 UM attendus de la SNIM contre 49.280.042.500 UM en 2013, ce qui correspond à une augmentation de 10 ,6%.
Les réalisations de ces prévisions se sont soldées par un déficit de 15.302.222.893,58 UM correspondant à 28,1% contre un léger excédent de 2,7%en 2013.
Cette contreperformance est essentiellement imputable à la chute des revenus de la SNIM qui constitue 88,1% des prévisions et qui a enregistré un déficit de 36,1% en 2014. Sur 48.000.000.000 UM, la SNIM n’a décaissé que 36.667.352.556 UM. Toutes les autres entreprises ont réalisés des excédents de recettes par rapport aux prévisions.
1.2 – Redevances
Ces redevances comprennent essentiellement les amendes de pêche.
La loi de finances initiale pour 2014 a prévu pour ces redevances un montant de 30.083.725.000 UM modifié pour atteindre 32.288.725.000 UM. Ce niveau constitue une importante chute de 28.495.775.000 UM correspondant à 47% par rapport à son montant de 2013 qui était de 60.784.500.000 UM.
Les réalisations en 2014 ont été de 34.992.802.889,7 UM, ce qui constitue un excédent par rapport aux prévisions de 8,4% contre 7,2% enregistré l’année qui précède.
1.3 Recettes diverses des domaines
Les prévisions initiales pour les recettes diverses des domaines pour 2014 se sont limitées à 11.122.483.900 UM, puis ramenées à 8.200.000.000 UM suite à une diminution de 2.922.483.900 UM, ce qui correspond à une baisse de 25% entre 2014 et 2013.
Les réalisations en 2014 se sont soldées par un léger déficit de 4,6% contre un important déficit de 33,4% enregistré en 2013.
§2 : Recettes Diverses
Les recettes diverses comprennent essentiellement les revenus tirés du compte pétrolier et autres recettes diverses.
Les prévisions des recettes diverses en 2014 s’élèvent à 35.000.000.000 UM contre 31.516.019.700 UM en 2013, correspondant à une hausse de 11%.
Les revenus du compte pétrolier contribuent à ces prévisions à hauteur de 25.000.000.000 UM, le reliquat de 10.000.000.000 UM provient des autres recettes diverses.
Les réalisations des recettes diverses, avec un niveau de 32.619.309.213,44 UM se sont soldées en 2014 par un déficit de 6,8% contre un excédent de 20% enregistré en 2013.
Cette contreperformance est imputable aux autres recettes diverses pour lesquelles le déficit a atteint 23.3%.
Section 3 : Comptes spéciaux du trésor
Les comptes spéciaux du trésor comprennent les comptes de prêts, les comptes d’avances et les comptes d’affectation spéciale.
Pour l’exercice 2014, les prévisions de la loi initiale pour ces comptes spéciaux du trésor ont atteint 10.100.000.000 UM dont 10.000.000.000 UM des comptes d’affectation spéciale soit 99%. Ce niveau constitue le double des prévisions pour 2013.
Quant aux réalisations, comme pour 2013, leur niveau dépasse largement les prévisions. En 2014, elles été de 31.058.357.785,91 UM contre 76.589.650.258 UM provenant exclusivement des paiements par anticipation.
Notons que les réalisations sont celles des comptes d’affection spéciale, les autres comptes n’ayant pas connu d’exécution.
Chapitre 3 : Dépenses budgétaires
Les autorisations initiales de dépenses sont passées de 394.894.710.000 UM en 2013 à 429.738.532.400 UM en 2014 soit une progression de 8,8%.
En 2014, ces autorisations ont été augmentées de 9.054.268.100 UM suite aux modifications pour les porter à un niveau de 438.792.800.500 UM.
Sur ces autorisations, les exécutions en termes d’ordonnancements ont atteint 414.639.968.574 UM correspondant à un taux d’exécution de 94,5% et une progression de 4,4% par rapport à l’année 2013.
Ce taux d’exécution cache des disparités. Par nature de dépense l’investissement a enregistré le taux d’exécution le plus important (98%) suivi du fonctionnement (96%) tandis que les CST n’ont guère dépassé le taux d’exécution de 47%.
Au niveau des titres le tableau qui suit illustre des cas de dépassement supérieurs à 10% (Ministère de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Tics, Cour Suprême et le Ministère de la Culture, de la jeunesse et des Sports) mais aussi des titres qui ont enregistré des taux de réalisation plutôt faible, c’est le cas du ministère de l’Education Nationale avec un taux de 75%, les dépenses communes avec un taux de 89% et le Ministère de développement Rural avec un taux de 92%.

Désignation Autorisation Exécution tx exécution
(%)
Exécution des dépenses 438 792 800 500 414 639 968 574 94
Ti 94: MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES NTICS 3 933 206 083 4 555 496 413 116
Ti 32: COUR SUPRÊME 505 254 442 557 898 822 110
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 2 297 152 140 2 522 054 192 110
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 4 603 466 323 4 919 328 273 107
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION 809 415 498 852 558 221 105
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 26 372 808 335 27 775 984 166 105
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 18 698 157 423 19 509 735 983 104
Ti 18: MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME 892 664 060 927 153 487 104
Ti 08: COUR DES COMPTES 392 516 787 405 975 542 103
Ti 17: MINISTÈRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DÉVELOPPE 4 945 766 589 5 107 155 336 103
Ti 42:Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche Scientifique 8 183 655 298 8 271 134 761 101
Ti 77: MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES , DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2 483 964 890 2 504 822 984 101
Ti 22: MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL 10 805 611 877 9 907 409 067 92
Ti 99: DÉPENSES COMMUNES, CHARGES DE LA DETTE ET COMPTES 122 824 482 048 109 102 193 383 89
Ti 25: MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE 40 350 709 213 30 399 546 623 75

S’agissant des dépassements, la Cour des Comptes rappelle, comme elle l’a mentionné dans ses précédents rapports, que cette pratique constitue une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur conformément à la loi organique n° 78.011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances, à l’ordonnance n° 89.012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la Comptabilité publique modifiée par l’ordonnance n° 2006-049 du 28 décembre 2006 (art 29, dernier paragraphe) et à la loi n° 93-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes (article 33).
La répartition de ces dépenses par type est donnée dans le tableau qui suit :
Rubrique Autorisation Exécution
Fonctionnement 272 804 175 000 262 590 744 621
Investissement 143 942 276 000 141 730 958 106
CST 22 046 349 500 10 318 265 847
Total Budget 438 792 800 500 414 639 968 574

Cette structure est dominée en autorisations par les dépenses de fonctionnement comme l’illustre le graphique ci-après :

Notons que l’essentiel des modifications budgétaires nettes porte sur les Comptes Spéciaux du Trésor qui en comptent8.946.349.500 UM sur les 9.054.268.100 UM.
Par titre, ce budget est réparti entre 46 ministères et assimilés. Cette répartition consacre une forte dominance d’un nombre réduit de titres, c’est ainsi que les 6 titres figurant dans le tableau qui suit s’accaparent plus des 2/3 des autorisations budgétaires pour l’année 2014.
Titre Autorisation Exécution
Exécution des dépenses 438 792 800 500 414 639 968 574
Ti 99: DÉPENSES COMMUNES, CHARGES DE LA DETTE ET COMPTES 122 824 482 048 109 102 193 383
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 43 910 420 406 43 632 396 030
Ti 25: MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE 40 350 709 213 30 399 546 623
Ti 97: PROGRAMME D’URGENCE 33 000 000 000 30 889 539 898
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 28 161 975 502 28 140 042 270
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 26 372 808 335 27 775 984 166

Les dépenses communes, charges de la dette et comptes spéciaux du trésor à elles seules constituent 28% du volume des autorisations et la destination principale des augmentations budgétaires avec 14.308.019.043 UM.
Par contre, les 24 titres les moins dotés qui suivent, soit plus de 50%, se partagent près de 5% des autorisations du budget total.

Titre Autorisation Exécution
Exécution des dépenses 438 792 800 500 414 639 968 574
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 2 531 784 417 2 531 784 417
Ti 77: MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES , DE L’ENFANCE ETDE LA FAMILLE 2 483 964 890 2 504 822 984
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 2 297 152 140 2 522 054 192
Ti 78: MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 2 119 580 533 2 111 888 300
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1 796 242 399 1 793 778 805
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1 519 471 584 1 484 778 662
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1 345 485 304 1 306 104 696
Ti 23: COMMISSION ÉLECTORALE NATIONALE INDÉPENDANTE 1 000 000 000 1 000 000 000
Ti 18: MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME 892 664 060 927 153 487
Ti 04: SENAT 870 000 000 870 000 000
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA MODENISATION DE L’ADMINISTRATION 809 415 498 852 558 221
Ti 80: COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME ET DE L’ACTION HUMANITAIRE 673 500 000 673 500 000
Ti 32: COUR SUPRÊME 505 254 442 557 898 822
Ti 08: COUR DES COMPTES 392 516 787 405 975 542
Ti 72: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 300 000 000 300 000 000
Ti 95: AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS 300 000 000 300 000 000
Ti 07: CONSEIL CONSTITUTIONNEL 200 000 000 200 000 000
Ti 13: HAUT CONSEIL DE LA FATWA ET DES RECOURS GRACIEUX 200 000 000 200 000 000
Ti 47: HAUTE AUTORITE DE PRESSE ET D’AUDIOVISUEL 162 000 000 162 000 000
Ti 36: CONSEIL DU PRIX CHINGUITTI 120 000 000 120 000 000
Ti 68: MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION chargé des MAURITANIENS A L’ETRAGER 84 369 108 84 369 108
Ti 33: MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 73 400 000 73 400 000
Ti 06: HAUT CONSEIL ISLAMIQUE 70 920 000 70 920 000
Ti 69:MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION chargé des AFFAIRES MAGHREBINES, FRIVCAINES ET DES MAURITANIENS A L’ETRAGER 62 533 011 62 378 406

§ 1 – Budget de Fonctionnement
La rubrique fonctionnement est la plus importante dans l’exécution du budget de l’Etat pour 2014 et constituent 62% des autorisations du budget général. Ses autorisations sont passées de 264.689.697.800 UM en 2013 à 272.804.175.000 UM en 2014 soit une progression de 3%. La répartition de son exécution entre les titres est dominée par une concentration de 73% entre 7 titres (99, 10, 25, 73, 97, 53 et 82) tandis que les 10 titres les moins dotés se partagent 1% du budget total de fonctionnement.
L’essentiel des modifications du budget de fonctionnement a consisté en une baisse de la charge de la dette d’un montant de 86.829.100 UM.
Le budget de fonctionnement est réparti par parties comme suit :
partie Autorisation Exécution Exécution
(%) Poids (%)
Pa 1: Traitements Salaires et access 106 852 524 000 98 419 150 119 92,11 37,5
Pa 2: Dépenses sur biens et services 65 205 472 000 64 771 745 338 99,33 24,7
Pa 3: Charges de la dette 15 744 859 000 15 743 884 585 99,99 6,0
Pa 4: Subventions et autres transferts 72 575 920 000 71 352 584 869 98,31 27,2
Pa 5: Crédits non ventilés 12 425 400 000 12 303 379 710 99,02 4,7
Total fonctionnement 272 804 175 000 262 590 744 621 96,26
La répartition de son exécution est dominée respectivement par les parties traitements et salaires, Subventions et autres transferts et dépenses sur biens et services alors que les parts des 2 autres parties sont très faibles.

Le graphique ci-après illustre cette structure en exécution.

Le taux de réalisation du budget de fonctionnement de 96,3% résulte de taux de réalisation soutenus pour toutes les parties sauf la partie relative aux traitements et salaires, qui a affiché un taux d’exécution de (92,1%).
Au niveau des titres, ce taux d’exécution varie entre le dépassement de 27% pour le titre 94 et le déficit de 25% pour le titre 25.
Au total, 11 titres ont enregistré des dépassements de leur budget de fonctionnement (94,17,37,32,53,76,16,64,18,8 et 42) alors les titres 25,14,19,97 et 22 n’ont pas atteint le niveau d’exécution de 95%.
§ 2 – Budget d’Investissement
Les autorisations du budget d’Investissement sont passées de 125.490.353.700 UM en 2013 à 143.747.528.300 UM en 2014 enregistrant ainsi une progression de 15%.
Ce budget a connu d’importantes modifications qui ont porté sur deux baisses respectives de 1.370.880.385 UM pour la partie dépenses sur biens et services et 12.166.545.848 UM pour la partie acquisitions d’avoirs fixes au profit de la partie Subventions et autres transferts qui a enregistré une hausse de 13.597.431.313 UM.
Le taux de réalisation global pour ce budget est de 98,5%. Il est caractérisé par une homogénéité au niveau de toutes les parties et l’absence de dépassement au niveau de tous les titres qui ont tous réalisé des taux soutenus sauf pour 4 titres (94,53,97 et 22) qui n’ont pas atteint le seuil de 96%.
La structure de l’exécution de ce budget est dominée par la partie 6 « acquisition d’avoirs fixes et » et la négligence du poids de la partie 1 « traitements, salaires et access » qui n’atteignent pas ensemble 1% comme l’illustre le graphique suivant :

Le tableau suivant détaille par parties la structure du budget d’investissement et son niveau de réalisation par rapport aux autorisations.
Partie Autorisations Exécutions Exécution
(%) Poids (%)
Pa 1: Traitements Salaires et access 275 794 920 275 594 920 99,93 0,19
Pa 2: Dépenses sur biens et services 6 121 239 615 6 036 268 631 98,61 4
Pa 4: Subventions et autres transferts 21 390 931 313 21 328 516 254 99,71 15
Pa 6: Acquisition d’avoirs fixes et 92 252 034 152 90 188 302 300 97,76 64
Pa 8: Amortissement de la dette 23 902 276 000 23 902 276 000 100,00 17
Total Investissement 143 942 276 000 141 730 958 106 98,46

§ 3 – Dépenses Communes, Charges de la dette et Comptes spéciaux du trésor.

Les Dépenses communes, Charges de la dette et Comptes spéciaux du trésor constituent le titre 99 de la nomenclature budgétaire.
Ces dépenses ont été inscrits dans la loi de finances initiale de 2014 pour un montant de 108.516.463.005 UM et ramenées à 122.824.482.048 UM suite à une augmentation de 14.308.019.043 UM contre des autorisations de 98.260.582.967 UM en 2013 soit une progression de 25%.
Cette catégorie de dépenses domine la structure des dépenses budgétaires où elle constitue 28% des autorisations budgétaires et 26% des dépenses budgétaires. Ces proportions ont été respectivement de 24% des autorisations et 23% des dépenses. C’est ainsi que l’importance des dépenses communes dans les dépenses budgétaires a augmenté.
Le taux de réalisation de ce titre a été de 88,8% en 2014 contre 91,5% en 2013.
La dette publique comprend les charges de la dette (partie du budget de fonctionnement) et l’amortissement de la dette (partie du budget d’investissement).
L’encours de la dette est passé de 36.700.000.000 UM en 2013 à 39.647.135.000 UM soit une progression de 8%.
Cet encours constitue 9% de l’ensemble des autorisations budgétaires et 9,6% des dépenses budgétaires pour l’année 2014.
Les autorisations budgétaires relatives à la dette ont été entièrement exécutées en 2014 contre un taux d’exécution de 97% en 2013.
La loi de finances initiale a prévu 13.100.000.000 UM pour les CST en 2014 contre 5.100.000.000 UM en 2013. Suite aux importantes augmentations ces niveaux ont atteint 22.046.349.500 UM en 2014 et 12.412.262.992 UM en 2013 soit une progression de 77,6%.
Comme pour 2013, le taux d’exécution en 2014 demeure très faible malgré les augmentations qu’ont connues les deux exercices par rapport à la loi de finances initiale. Ce taux a été de 46,8% en 2014 en régression par rapport à 2013 qui a enregistré un taux d’exécution de 52%.
Les comptes spéciaux du trésor constituent 5% des autorisations budgétaires et 2,5 des dépenses budgétaires.
La Cour des Comptes attire l’attention du Parlement et du Gouvernement sur l’importance du volume atteint par ce titre et également sur son mode de gestion.

Deuxième partie

Chapitre Unique : Gestion des Autorisations Budgétaires
Ce titre est consacré à l’examen des conditions dans lesquelles divers actes de gestion ont été pris, dans le cadre de la réalisation des opérations prévues et autorisées par le législateur (article 72 du décret n° 96-041portant application de la loi 93 19 relative à la cour des comptes). Ces actes peuvent modifier, en cours d’année budgétaire, les crédits ouverts au budget général de l’État par la loi de finances initiale, soit par voie législative, soit par voie réglementaire.
Au titre de la Loi de Finances 2014, les prévisions des dépenses du budget de l’Etat se chiffrent à 429.738.532.400 UM. Suite à des modifications de 9.054.268.100,28 UM nets, ce montant a été ramené par la LFR à 438.792.800.500,3 UM.
Quant aux prévisions de recettes au titre de cette loi, les prévisions initiales ont été de 437.830.345.400 UM et ont été ramenées par la LFR à 423.278.701.000 UM suite à une baisse de 14.551.644.400 UM.
Les autorisations adoptées par la loi 2014-002 portant loi de finances initiale pour l’exercice 2014 ont été modifiées par la loi 2015-002 portant loi de finances rectificative pour l’année 2014 comme suit :
Au niveau des ressources (UM)
Ressources LFI 2014 LFR 2014 Variation
Recettes fiscales 293.116.637.700 280.289.976.000 12.826.661.700
Recettes non fiscales 106.001.079.800 105.388.725.000 -612.354.800
Recettes en Capital 1.612.627.900 2.500.000.000 887.372.100
Remboursement des prêts et avances 100.000.000 100.000.000 0
Comptes d’affectation spéciale 10.000.000.000 9.000.000.000 -1.000.000.000
Allégement de la dette 3.272.280.600 3.540.000.000 267.719.400
Solde budgétaire -9.364.093.600 2.987.750.000 12.351.843.600
Prélèvement du compte pétrolier 25.000.000.000 25.000.000.000 0
Total Ressources 429.738.532.400 428.806.451.000 -932.081.400

Au niveau des charges en UM
Charge LFI 2014 LFR 2014 Variation
Les pouvoirs publics et le fonctionnement de l’administration 257.059.314.900 257.059.314.900 0
Dette publique 39.579.217.500 39.647.135.000 67.917.500
Intérêts 15.831.689.200 15.744.859.000 -86.830.200
Amortissements 23.747.528.300 23.902.276.000 154.747.700
Dépenses d’investissement 120.000.000.000 120.000.000.000 0
Plafond des prêts et avances pouvant être consentis 100.000.000 100.000.000 0
Prise de participations 3.000.000.000 3.000.000.000 0
Comptes d’affectation spéciale 10.000.000.000 9.000.000.000 -1.000.000.000
Total Charges 429.738.532.400 428.806.451.000 -932.081.400
La Comparaison entre les données des lois de finances et le Compte de l’Administration des finances permet de dégager les observations suivantes :
1) Au niveau des recettes fiscales telles qu’elles sont publiées dans la LFR au JO,
Un écart de 2 milliards UM au profit du CGAF a été constaté : le total des prévisions de recettes est de 295.116.637.700 au niveau du CGAF contre 293.116.637.700 UM dans la LFR publié au JO.
Cet écart est imputable au chapitre 4 relatif à la taxe sur biens et services.
De même, le chiffre de la LFR publié au JO comprend en diminution une erreur de 900.000.000 UM imputable au chapitre 1 relatif aux impôts sur les bénéfices et revenus nets. Cette erreur est retracée à travers le tableau qui suit :
Désignation CGAF JO Ecart
Ch. 01: Impôts sur les bénéfices et revenus ne 97 400 563 000 96 500 563 000 -900 000 000
Ar. 1: Impôts généraux sur les revenus 0,00 0,00
Prg. 01: Impôts généraux sur les revenus 0,00 0,00
Ar. 2: Impôts sur les bénéfices industriels 47 333 867 700 47 333 867 700
Prg. 01: Impôts sur les bénéfices indusriels 47 333 867 700 47 333 867 700
Ar. 3: Impôts sur les bénéfices non commerc. 21 021 400 21 021 400
Prg. 01: Impôts sur les bénéfices non comm. 21 021 400 21 021 400
Ar. 4: Impôts sur les revenus de capitaux mob. 7 890 000 000 7 890 000 000
Prg. 01: Impôts sur les revenus de capitaux 7 890 000 000 7 890 000 000
Ar. 5: Impôts sur les traitements salaires e 36 455 673 900 36 455 673 900
Prg. 01: Impôts sur les traitements et salaires 36 455 673 900 36 455 673 900
Ar. 6: Impôts sur le revenu foncier 900 000 000 900 000 000
Prg. 01: Impôts sur le revenu foncier 900 000 000 900 000 000
Ar. 7: Régime simplifié d’imposition 4 800 000 000 4 800 000 000
Prg. 01: Régime simplifié d’imposition 4 800 000 000 4 800 000 000
Total calculé 97 400 563 000 97 400 563 000 0,00
2) Les autorisations globales au niveau du CGAF sont de 438.792.800.500 contre 428.806.451.000 dans la LFRde 2014publie au JO, ce qui représente des autorisations supplémentaires nettes de 9.986.349.500 UM.

3) Au niveau des titres, certaines modifications CGAF LFR Autorisation additionnelle
Titre Modifications Autorisation Modification LFR M Ti 01 -9 784 495,00 1 345 485 304,00 -54 284 495,00 Ti 03 -3 212 357,00 1 796 242 399,00 -33 212 357,00 Ti 10 62 900 000,00 43 910 420 406,00 -2 100 000,00 Ti 11 82 287 399,00 7 910 327 885,00 -33 781 421,00 Ti 14 107 159 356,00 4 371 524 402,00 -13 284 954,00 Ti 16 -212 184 270,00 4 603 466 323,00 -251 840 870,00 Ti 17 -22 055 987,00 4 945 766 589,00 -415 421,00 – Ti 21 -503 374 775,00 28 161 975 502,00 -503 864 175,00 Ti 22 -588 908 505,00 10 805 611 877,00 -1 023 104 087,00 Ti 25 -160 196 727,00 40 350 709 213,00 -203 376 727,00 Ti 37 -150 280 205,00 2 297 152 140,00 -273 048 252,00 Ti 42 -832 140 813,00 8 183 655 298,00 -845 940 813,00 Ti 53 407 654 596,00 18 698 157 423,00 -175 431 334,00 Ti 64 -65 658 843,00 809 415 498,00 -94 757 680,00 Ti 73 282 145 783,00 26 372 808 335,00 -322 854 217,00 Ti 76 -242 726 354,00 3 145 101 271,00 -255 378 146,00 Ti 77 -79 683 919,00 2 483 964 890,00 -168 244 919,00 Ti 82 -799 124 078,00 19 319 780 934,00 -800 294 078,00 Ti 94 -66 605 672,00 3 933 206 083,00 -94 405 672,00 Ti 99 14 308 019 043,28 122 824 482 048,30 6 876 027 907,00 produites dans le CGAF présentent des écarts avec les modifications introduites par la LFRde 2014 publié au JO. Il en résulte des autorisations supplémentaires sauf pour le titre 17 qui a connu une baisse d’autorisations. Ces écarts sont détaillés par titre dans le tableau suivant.
PLD-MLFR
44 500 000
30 000 000
65 000 000
116 068 820
120 444 310
39 656 600
21 640 566
489 400
434 195 582
43 180 000
122 768 047
13 800 000
583 085 930
29 098 837
605 000 000
12 651 792
88 561 000
1 170 000
27 800 000
7 431 991 136

ANNEXES

ANNEXE I: DECLARATION GENERALEDE CONFORMITE
AU TITRE DE 2014

ANNEXE II : RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL
DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH)
AU TITRE DE 2014

Annexe I : Déclaration Générale de Conformité 2014

Par lettre N°00001659/MEF/M/DGTCP/2016 en date du 31 octobre 2016, le Ministre de l’Economie et des Finances a transmis à la Cour des Comptes, sur support électronique (clé USB), le projet loi portant règlement définitif du budget de l’Etat pour l’année 2014 à l’effet, pour cette dernière de rendre une déclaration de conformité entre le Compte Général de l’Administration des Finances et les comptes de gestion des comptables principaux de l’Etat.
A : la compétence de la Cour des Comptes :
La compétence de la Cour des Comptes, en matière de déclaration de conformité est fixée par les textes ci-après :
1. la loi n° 78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances notamment les dispositions de l’article 26 qui stipulent : « le projet de loi de règlement est accompagné (…de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité de l’ordonnateur, établie par la cour des comptes et accompagnée éventuellement, d’un rapport critique sur la gestion ».
2. l’article 146 de l’ordonnance n° 89.012 du 23 janvier 1989 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique qui stipule «… au vu des comptes du comptable et du compte général des finances, la cour rend une déclaration générale de conformité ».
3. la loi n° 93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes qui indique en son article 47 : « la cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est transmis au parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances ».
4. le décret n° 96/041 du 30 Mai 1996 portant application de ladite loi cite en son article 72 : « la cour des comptes établit annuellement (…) un rapport sur chaque projet de loi de règlement, en même temps qu’une déclaration générale de conformité. Cette dernière certifie, avec l’autorité de la chose jugée, la conformité du compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables ».
B : les documents sur lesquels la déclaration générale de conformité doit être faite :
– les comptes individuels des comptables publics et la comptabilité de l’ordonnateur ;
– les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances
– le compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables.
La loi organique n° 78/011, antérieure à la création de la Cour des Comptes, parle de la comptabilité de l’ordonnateur au lieu du compte général de l’administration des finances évoqué par la loi n°93-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes et le décret n°96.041 du 30 Mai 1996 fixant les modalités d’application de cette loi.
La notion « comptes individuels » des comptables, employée par les textes portant sur la Cour, ne peut signifier que « comptes de gestion » des comptables.
A la lumière de ce qui précède la Cour des Comptes, rend la déclaration suivante :
Vu le compte général de l’administration des finances préparé par le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique et transmis sur support électronique (clé USB) à la Cour par lettre du Ministre de l’Economie et des Finances N° 00001659/MEF/M/DGTCP/2016 en date du 31 octobre 2016 avec les éléments ci-après :
– la balance générale des comptes
– le développement des recettes budgétaires
– le développement des dépenses budgétaires
– la situation sommaire des recettes
– la situation sommaire des dépenses.
Vu les comptes de gestion établis au nom des différents comptables publics principaux de l’Etat suivants transmis à la Cour par lettre du Ministre de l’Economie et des Finances N°00001659/MEF/M/DGTCP/2016 en date du 31 octobre 2016:
– le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, en sa qualité de Payeur Général du Trésor et de Trésorier Général agent comptable centralisateur de l’Etat,
– Le Directeur Général des Impôts en sa qualité de Receveur Général des Finances,
– Le Payeur Général des Postes Comptables de Chancellerie, en sa qualité de comptable principal de l’Etat,
– Le Payeur des Dépenses Déconcentrées de l’Etat en sa qualité de comptable principal de l’Etat,
A ces différents comptes de gestion, sont annexés les documents suivants :
– la balance générale des comptes du grand livre
– le développement des recettes budgétaires
– le développement des dépenses budgétaires
– le développement des soldes comptes d’imputation provisoire
– le tableau synthétique des recettes
– le tableau synthétique des dépenses
– la balance générale des comptes du grand livre synthétisée.

LA COUR REND LA DECLARATION CI-APRES
1. La Cour des comptes observe que l’article 26 de la loi n° 78.011 précitée par le de compte de l’ordonnateur sans préciser son contenu, qui doit être comparé avec les comptes individuels des comptables publics alors que les autres textes, notamment la loi n° 93.19 précitée, précise que cette comparaison doit être effectuée entre le compte général de l’administration des finances et les comptes individuels des comptables publics.
2. Le Budget de l’Etat au titre de l’exercice 2014 a été exécuté comme suit :
– En Recettes : 415.986.856.905,01 UM (quatre cent quinze milliards neuf cent quatre vingt six millions huit cent cinquante six mille neuf cent cinq mille ouguiyas et un centime);
– En dépenses : 414.639.968.573,62UM (quatre cent quatorze milliards six cent trente neuf millions neuf cent soixante huit mille cinq cent soixante treize ouguiyas et soixante deux centimes).
Les montants cités ci-dessus ainsi que les soldes retracés dans les différents comptes de la comptabilité de l’Etat qui figurent au compte général de l’administration des finances ne présentent pas d’écarts avec les comptes de gestion établis au nom des différents comptables principaux de l’Etat ci-dessus mentionnés.

A ce titre, la Cour les déclare conformes.

Ainsi en a-t-il été délibéré et arrêté par la Cour des Comptes réunie Chambre du Conseil le 18 /04 /2017.

Pour la Chambre de Conseil
Le Président
Seyidna Ali Ould Sidi Ould El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi Ould Boubacar

ANNEXE II :
Rapport de vérification du Fonds National des Revenus des hydrocarbures (F.N.R.H) au titre de l’exercice 2014.

En application des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance N°2006-08 du 4/4/2006, la Cour a procédé à l’audit des écritures et de la gestion du Fond National des Revenu des Hydrocarbures (FNRH) au titre de l’exercice 2014.
Le présent rapport s’articulera autour des trois axes fondamentaux à savoir :
• Présentation du Fonds ;
• La vérification des écritures ;
• L’avis sur la performance de la gestion dudit Fonds.

Présentation

Bases juridiques

Le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) a été institué à l’époque par l’Ordonnance N° 2006-08 du 04/04/2006 dans le but de collecter l’ensemble des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des ressources pétrolières. En 2008 la loi 2008-020 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures a été adoptée en substitution de la précédente ordonnance.
L’arsenal juridique régissant la gestion du FNDH est composé principalement des textes suivants :
o La loi N°2008-020 du 30/4/2006 abrogeant et remplaçant l’ordonnance 2006-08du 04/04/2006 portant création d’un Fonds national des revenus des hydrocarbures ;
o La convention de délégation de pouvoir signée le 08/mai 2006 entre le Ministère des Finances et le Gouverneur de la BCM pour la gestion du FNRH ;
o La convention de compte de dépôts du Fonds en dollar US (USD) pour la gestion des revenus pétroliers de l’Etat Mauritanien signée entre la BCM et la BDF le 23/05/2006 ;
o La note de service 36/GR/2006 de la 31/5/2006 portant ouverture des comptes relatifs au FNRH dans la comptabilité de la BCM.

La gestion du FNRH a été déléguée par le Ministère des Finances (MF) à la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) suivant la convention signée entre les deux parties et approuvée en Conseil des Ministres en date du 10/05/2006.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi susvisée, le FNRH est un compte ouvert au nom de l’Etat Mauritanien dans les livres d’un établissement bancaire étranger approprié.
En vertu de la convention des comptes signée entre la BCM et la banque de France (BDF) en date du 23/05/2006 à Nouakchott, un compte courant en Dollar des Etats-Unis d’Amérique (USD) est ouvert à cet effet, pour une durée indéterminée, et enregistré sur les livres de la BDF sous le numéro D100251 (IBAN : FR72 3000 1014 7800 00D 10025 184).

Situations du compte FNRH

Dans cette section, nous allons présenter les opérations effectuées sur le compte au titre de l’année 2014.
La situation détaillée du Fonds en 2014 :
Les revenus : Le total des revenus enregistrés au cours de l’année 2014 s’élève à 79 295 699,66 USD.
Les retraits : Au cours de l’année 2014, le Ministère des Finances a ordonné deux (2) retraits du FNRH portant sur un total de 83.557 millions de dollars. Les contre-valeurs en Ouguiya de ces montants ont été portées au crédit du compte du Trésor à la BCM, ci-après les détails des retraits.

COMPTE LIBELLE OPERATION MONTANT DEVISE DATE
P400301 MT RECU FAV TRESOR D’ORDRE MINISTERE DE FINANCES (MOTIF : RETRAIT FNRH). 33 557 000,00 USD 21/07/2014
P400301 RETRAIT FNRH DU 30/04/2014. 50 000 000,00 USD 04/05/2014
TOTAL EN USD 83 557 000,00
Sur la base des éléments précédents (revenu, retrait) et le solde du FNRH au 31 décembre 2013, nous pouvons déduire le solde en dollars du FNRH au 31/12/2014 :

Solde au 31/12/2013 97 125 359,37
+ les revenus 79 295 699,66
– les dépenses 83 633 003,66
Solde au 31/12/2014 92 788 055,37

Constat

Le solde du compte FNRH a régressé de près 4.5% en passant de 97 Millions USD au début de l’année 2014 à plus de 92 millions USD à la fin de l’année 2014.

Source : BCM.
Les retraits sur FNRH au profit du budget de l’Etat

Le montant des retraits du FNRH pour les besoins de financement du budget de l’Etat se sont élevés en 2014 à un montant de 10 044 952 380 UM sur 25.000.000.000 autorisés.

La vérification des écritures

L’examen des écritures du Fonds a permis à la mission de dégager les observations suivantes :
Absence de certaines pièces comptables des retraits

Les fonds des dossiers comptables, classés au niveau de la direction de la comptabilité sont constituées uniquement d’un (SWIFT) et un bordereau de décharge tiré d’un logiciel interne à la BCM.

Les fonds de dossiers manquent de pièces clés justifiant les retraits et précisant les motifs. Il s’agit plus précisément de :
a. Copie de l’ordre écrit du Gouverneur de la BCM,
b. Copie de la requête écrite du Ministre Chargé des Finances.
Cette pratique constitue une violation claire de l’article 4 de la convention de délégation conclue entre le Ministère des finances et la banque centrale (BCM) en date du08/05/2006.

Absence d’un état de rapprochement des comptes

Le rapprochement comptable consiste à confronter les enregistrements comptables avec le relevé du compte bancaire. Il s’agit, dans le cas du FNRH, du compte ouvert dans les livres de la banque de France (BDF). Ce relevé est transmis régulièrement par la BDF à la BCM.
L’état de rapprochement a pour objectif, dans toute comptabilité classique, de détecter tout écart probable entre la comptabilité du FNRH tenue par BCM, les enregistrements du trésor (avis de crédit, avis de débit) et le relevé du compte dans les livres comptables de la BDF.

Absence d’un état de rapprochement des comptes

L’extrait du relevé suivant retrace des opérations comptabiliséesavec un retard d’environ une année. Ce retard constitue, à la fois, un niveau de risque élevé et une absence de suivi notoire.
Date Désignation Montant USD
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 20/06/2013 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF 8263300171JS2316130620000988. 63 373,04
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 15/04/2013 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF : 0665600105FC2316130415000268. 182,41
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 24/06/2013 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF : 8559700171JS2316130624000478. 22 600,53
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 23/08/2013 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF : 130821C0121302316130823000146. 450,54
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 24/01/2014 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF : 7263600023JR2316140124000509. 65 718,00
05/12/2014 MT RECU EN VOTRE FAV LE 24/01/2014 SANS INDICATION DU DONNEUR D’ORDRE REF : 7263800023JR2316140124000512. 58 091,00

Non concordance entre les écritures du trésor public et celles de la BCM

Les commissions trimestrielles prélevées par la BCM au titre de la gestion de FNRH
Selon l’article 10 de la convention de délégation de pouvoir signée le 8 mai 2016 entre le ministère des finances et la BCM, cette dernière perçoit, au titre dela gestion du compte, une commission trimestrielle équivalant à 30 points de base (0.30%) annualisée de la valeur des actifs FNRH. Cette commission est prélevée par débit du compte courant du trésor à la BCM en ouguiya.
La mission observe que, par rapport à cette commission, les chiffres obtenus à partir des relevés du compte du FNRH à la BCM sont différents des enregistrements du Trésor Public.
Le tableau suivant indique l’écart constaté en 2014 :
Année Montant de commission selon la BCM Montant de commission selon le Trésor Ecart
2014 77756980,40 UM 119394216,00 UM 41 637235,60 UM

Non concordances des soldes du FNRH

La confrontation des chiffres extraits de la comptabilité de la BCM et ceux donnés par le trésor public montre des écarts considérables en ce qui concerne le solde du FNRH au titre de l’année 2014.
Le tableau suivant illustre cette réalité.
Année Solde selon le trésor USD Solde selon la BCM USD écart USD
2014 160444481,5 92 788 055,37 67 656 426,13

Cette situation appelle les observations suivantes :

1- Le trésor public enregistre les soldes du FNRH en Ouguiya en convertissant le dollar avec un taux de change de 301,27en 2014.La mission n’a pas eu l’assurance que ce taux est égal au taux du jour affiché par la BCM à cette date.
En tout état de cause, l’application d’un seul taux de change fixe pendant une année, sachant que le taux de change fluctue, produit, sans doute, des informations erronées.
2- Il est à noter que l’écart constaté dépasse largement ceux engendrés par la perte de change due à la conversion du dollar à l’ouguiya.
3- La mission a procédé au rapprochement entre les relevés de la BCM et ceux de la BDF afin de reconstituer le solde exact du FNRH
Il ressort de cet état de rapprochement que le solde enregistré à la BCM est sincère.

NB : le solde au 31/12/2013 est de 26 730 376 960,15 UM.

Recouvrementaléatoire :
Conformément à l’article 3 de la loi 2008-020 relative à la gestion des revenu des hydrocarbures, les recettes de FNRH comprennent notamment :
– Les ressources revenant à l’Etat au titre de partage de production avec les sociétés pétrolières (profit oïl) et droit comparable nés des contrats
– Les appuis à la formation et à la promotion du secteur des hydrocarbures
– Les redevances, impôts et taxes versé par les sociétés pétrolières et les entreprises étrangères qui effectuent des opérations de prestation des services pour les comptes des sociétés pétrolières
– Les dividendes versés par la Société Mauritanienne des Hydrocarbures SMH et par toute autre entreprise du secteur (amont) les hydrocarbures dans laquelle l’Etat détient une participation directe ou indirecte
– Les primes et bonus acquittés par les sociétés pétrolières
– Les amandes et pénalités acquittés par les sociétés pétrolières
– Le revenu de placement de fonds.

Le recouvrement de la plus part de cette recette est confié à trois entités distinctes. Il s’agit de :
• La Direction Générale des Impôts (DGI) pour la recette fiscale,
• La Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) pour la recette non fiscale,
• La Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH) pour les dividendes versés à l’Etat suite aux opérations des ventes du pétrole.
Les observations suivantes ont été dégagées par la Cour :
4.1 Les contribuables (Opérateurs, contractants) ne reçoivent pas des quittances attestant leurs paiements et ont toujours des difficultés à faire valoir leurs versements.
Cette pratique nuit gravement aurecouvrement et entrave, non seulement le contribuable, mais aussi le trésor public qui reçoit des recettes versées par un contribuable non identifié.
4.2 La DGI n’est pas en mesure d’identifier clairement les versements qui lui sont destinés au titre du FNRH.
4.3 Dans certain cas, les opérateurs ne respectent pas la codification exigée par le Ministère des Finances et aucun lien n’est établi entre le Trésor et les contribuables pour clarifier les opérations non identifiées. Quant à la DGH, elle est confrontée à des difficultés de reconnaissances de ses paiements et elle ne dispose pas des preuves formelles attestant qu’un contribuable s’est acquitté de ses impôts dus, en l’absence du relevé du compte de FNRH qui ne parvient pas régulièrement à cette direction.

Avis sur la performance de la gestion :

Absence de redynamisation du comité consultatif d’investissement
Aux termes de l’article 6 de la loi N°2008-020 du 30 avril 2008 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures, le Ministre chargé des Finances est assisté par un Comité Consultatif d’Investissement dont la composition, les règlesd’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.Ce Comité d’Investissement a pour mission entre autres :
– De définir pour le Ministre Chargé des Finances les critères permettant de suivre les rendements souhaités pour les placements de FNRH, ainsi que les risques pertinents ;
– De faire connaitre au Ministre des Finances son avis sur les instructions à donner aux gestionnaires de placements nommés conformément à la convention signée avec la BCM ;
– De donner au Ministre des Finances son avis sur le résultat fournis par les gestionnaires de placement externe et de lui faire des recommandations sur leur maintien ou révocation ;
– De proposer au Ministre des Finances sous forme de recommandations, les modifications nécessaires à la stratégie globale de placement ou la gestion de FNRH.
Il a été constaté l’absence de redynamisation de ce comité en dépit de sa création par le décret N°010-2007 en date du 9 Janvier 2007 portant création d’un comité consultatif des investissements pour le FRNH.

Les placements des recettes

Conformément l’article 3 de la convention de délégation de pouvoir signée le 08 Mai 2006 entre le Ministère de Finance et la BCM, le Ministère de Finance doit notamment édicter la politique de placement de Fonds, en précisant les actifs éligibles aux placements et les normes de performance.
En l’absence d’une politique claire de placement, les avoirs du FNRH sont placés conformément à la politique de placement en vigueur pour les réserves extérieures de la BCM.
Il a été donc décidé d’effectuer les placements du FNRH uniquement auprès des correspondant de la BCM ayant un rating au moins de AAA ou auprès des banques centrales et des institutions multilatérales ou souveraines comme le Fond Monétaire Arabe ou la Banque des Règlements Internationaux.
Finalement, la BCM a décidé de placer les avoirs du FNRH auprès du Fonds Monétaire Arabe (FMA). De ce fait, il n’y a plus – pour le moment- de benchmark par rapport auquel le rendement du portefeuille FNRH peut être apprécié.
La mission a remarqué la conclusion suivante :

1- Absence d’une politique de placement de FNRH : selon l’article la convention de délégation de pouvoirs, citée ci – haut le Ministère des Finances doit édicter une politique de gestion du FNRH, précisant notamment les actifs éligibles et les normes de performance. Ce document n’apas encore été élaboré.
2- Dans ce contexte exceptionnel marqué par l’absence d’une politique de placement édictée par le ministère des finances, les placements du FNRH sont gérés singulièrement par la BCM ce qui les expose aux différents types des risques.
Il s’agit notamment de risques liés à la gestion de ses actifs, le risque de marché (risque de taux d’intérêt, risque de change), le risque de crédit dans une moindre mesure puisque les avoirs du FNRH sont déposés actuellement chez deux institutions l’une est souveraine(BDF) et l’autre est multilatérale (FMA).

La sauvegarde des finances publiques

L'amelioration des methodes et techniques de gestion

La rationalisation de l'action administrative

محكمة الحسابات

Cour des Comptes

RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE 2014