محكمة الحسابات

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice

COUR DES COMPTES

RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE 2015

Nouakchott – Avril 2017

 
République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité – Justice
Cour des Comptes
Chambre du Conseil

COMMUNICATION N°02/ChC/CC/2017 RELATIVE
AU RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE
REGLEMENT DE L’ANNEE 2015

Vu les articles 7, 14, 24, 26 et 47 de la loi 93/19 du 26 Janvier 1993 modifiée par l’ordonnance n° 2007/006 du 12/01/2007, relative à la Cour des Comptes ;
Vu l’article 12 de la loi N°2008/020 du 30/04/2008 relative à la gestion des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) ;
Vu les articles 5, 14, 37 et 72 du décret n° 96-041 du 30 Mai 1996 fixant les modalités d’applicationde laloi n° 93.19 du 26 Janvier 1993relative à la Cour des Comptes ;

La Chambre du Conseil de la Cour des Comptes a siégé en audience, le dix-huit Avril deux mille dix-sept, dans la salle de réunion de la Cour des Comptes, en sa formation suivante :

– Seyidna Ali Ould Sidi Ould El Jeilany, Président de la Cour des Comptes, Président ;
– Salem Ould Mohamedou, Président de la Chambre des Entreprises Publiques, membre ;
– Baboye Traoré, Président de la Chambre des Finances Publiques, membre ;

 
Pour la Chambre des Finances Publiques :

– Moctar Ould Ahmed, Conseiller, membre;
– Sidi Ould Dah Ould Sidi Bouna, Conseiller, membre ;
– Abdellahi Ould Ahmed, Conseiller, membre ;
– Mohameden Ould Babah Ould Helle, Conseiller, membre;
– Ahmed Bezeid Ould Mohamed Mahmoud, Conseiller, membre.

Pour la Chambre des Entreprises Publiques :
– Samba Ould Salem, Premier Conseiller, member
– Abdellahi Salem Ould Zein, Conseiller, membre.

Pour le Greffe :
– Mohamed El Mehdi Ould Boubacar, Greffier notant les résultats de la délibération.

La Chambre a délibéré et arrêté

Le rapport dont la teneur suit sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2015, ainsi que les deux annexes relatives à la déclaration générale de conformité et au rapport spécial sur le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) au titre de l’exercice 2015.

SOMMAIRE

CONTEXTE ECONOMIQUE DE L’EXERCICE 2015 7
STRUCTURE ET CONTENU DU RAPPORT 9
PREMIERE PARTIE 10
Chapitre 1 : Résultats globaux de l’exécution du Budget 11
Chapitre 2 : Recettes Budgétaires 13
Section 1: Recettes Fiscales 13
§1 : Impôt sur les Bénéfices et les Revenus 13
1.1 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 14
1.2 – Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers (IRCM) 15
1.3 – Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) 16
1.4 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) 18
§2 – Taxe sur la Main d’Œuvre 18
§3 – Impôts sur la Propriété et les Transactions 19
§4 – Taxe sur les Biens et Services 20
4.1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 20
4.2 – Taxe sur le Chiffre d’Affaires 21
4.3 – Accises 22
§5 – Impôt sur le Commerce et les Transactions 22
§6 – Autres Recettes Fiscales 23
Section 2 : Recettes Non Fiscales 23
§1 Revenus des Entreprises Publiques 24
1.1 – Revenus des Entreprises et Institutions Financières 24
1.2 – Redevances 25
§2 – Recettes Diverses 26
Chapitre 3 : Dépenses budgétaires 26
Section 1 – Budget de Fonctionnement 31
§ 1 – Nomenclature Administrative 32
§ 2 – Dépenses Communes, Charges de la Dette et CAS 34
Section2 : Analyse par Parties 35
Section 3 : Dépenses en Capital (Budget d’Investissement) 37
Section4 : Comptes Spéciaux du Trésor 38
DEUXIEME PARTIE 39
Chapitre Unique : Gestion des Autorisations Budgétaires 40
ANNEXES 41
Annexe 1 : Déclaration Générale de Conformité 42
A : la compétence de la Cour des Comptes : 42
B : les documents sur lesquels la déclaration de conformité doit être faite : 43
Annexe II : Rapport sur le Fonds National des Revenus des 46
Hydrocarbures (F.N.R.H) au titre de 2015 46
Section 1 : Présentation 46
§ 1 : Bases juridiques et institutionnelles 46
§ 2 : Situation du compte FNRH 47
Section 2 : La vérification des écritures 48
§ 1 : Absence de certaines pièces comptables des retraits 48
§ 2 : Absence d’un état de rapprochement des comptes 49
§ 3 : Non concordance entre les écritures du trésor public et celles de la BCM 49
1 – Les commissions trimestrielles prélevées par la BCM au titre de la gestion de FNRH 49
2 – Non concordances des soldes du FNRH 50
3 – Recouvrement aléatoire 50
Section 3 : Observations relatives à la procédure de gestion du FNRH 52
§ 1 – Absence de redynamisation du comité consultatif d’investissement 52
§ 2 : Les placements 52

Contexte économique de l’exercice 2015

Le budget 2015 a été élaboré et exécuté dans une conjoncture économique marquée par un contexte international peu favorable et un déficit pluviométrique accru enregistré en 2014.

Toutefois et selon les données de la BCM, la croissance économique s’est accélérée sous l’impulsion de la dynamique soutenue de l’activité dans les secteurs de la pêche, du minerai de fer, du BTP et des services. L’inflation est restée à un niveau modéré, tandis que les positions budgétaire et extérieure se sont détériorées du fait notamment de la baisse des recettes minières.

L’économie nationale a enregistré une croissance soutenue avec une progression du PIB à prix constants atteignant 6,4% en 2014 au lieu de 5,7% un an auparavant. Cette performance est le résultat du comportement remarquable des secteurs des pêches (+62,5%), du BTP (+18,5%), du minerai de fer (+14,4%) et du secteur tertiaire en général (+6,7%). L’agriculture et l’élevage ont connu une croissance modérée de leur activité, soit respectivement +0,9% et +3,1%. Les activités de production pétrolière ainsi que les activités manufacturières ont, pour leur part, connu une contraction de 19,6% et 4,6% respectivement.

En matière d’inflation, la hausse des prix est restée modérée avec une progression de l’indice harmonisé des prix à la consommation de 3,5% en moyenne annuelle et 4,7% en glissement annuel contre respectivement 4,1% et 4,5% en 2013.

En ce qui concerne les finances publiques, elles ont été marquées par une augmentation des recettes budgétaires à un rythme nettement inférieur à celui des dépenses entrainant une aggravation du déficit budgétaire global. En se chiffrant à 424 milliards d’ouguiya, les recettes totales (dons compris) n’ont augmenté que de 0,3% en 2014, la hausse de 4,2% enregistrée par les recettes fiscales ayant été en grande partie atténuée par la baisse de 10% des recettes non fiscales et dons. Quant aux dépenses budgétaires, elles se sont accrues de 9,7% en 2014 pour atteindre 479,1 milliards d’ouguiya, suite à la hausse des charges courantes et des dépenses d’équipement respectivement de 7,7% et 12,9%.

Compte tenu de ces évolutions, le solde budgétaire global a affiché un déficit de 55 milliards d’ouguiya (soit 3,6% du PIB) au lieu de 14 milliards (soit 1% du PIB) en 2013. Le déficit budgétaire ainsi enregistré reflète l’effort d’investissement de l’Etat qui s’est poursuivi en 2014 grâce notamment à la constitution de réserves budgétaires au cours des deux dernières années à la faveur de la hausse des revenus miniers, d’une part, et de la mobilisation d’appuis budgétaires substantiels, d’autre part. Aussi, le besoin de financement du Trésor a-t-il été couvert par le recours à la fois aux ressources accumulées auprès de la Banque centrale, au financement extérieur concessionnel et, dans une moindre mesure, par le recours au marché des adjudications de bons du trésor à des taux d’intérêt relativement bas.

Structure et contenu du rapport

L’article 14 de la loi 93-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes, modifiée par l’ordonnance N°2007-006 du 12 Janvier 2007, stipule « que la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de Finances ».

Cette assistance de la Cour à ces deux pouvoirs que sont l’exécutif et le législatif trouve sa pleine expression dans le rapport que la Cour doit établir chaque année sur le projet de lois de règlement, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires suivants :

• La loi N°78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux loisde finances ;
• L’ordonnance N°89.012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la Comptabilité publique modifiée par l’ordonnance n°2006-049 du 28 décembre 2006 ;
• La loi N° 93 -19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes,modifiée par l’ordonnance N°2007-006 du 12 Janvier 2007 ;
• Décret N°96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loiN°93-19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes.

La structure et le contenu du rapport sur le projet de loi de règlement ont été fixés par l’article 72 du décret ci-dessus :« Le rapport comprend deux parties. La première présente les résultats de l’exécution des lois de finances, avec les observations suscitées par la comparaison des prévisions et autorisations avec les réalisations, et les incidences des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie sur la situation financière de l’Etat.

La seconde expose et, s’il y a lieu, rapproche les divers actes par lesquels on est passé des opérations prévues aux opérations réalisées. Y sont exprimés, en outre, des avis sur les régularisations proposées dans le projet de lois de règlement ».

Première partie

 
Chapitre 1 : Résultats globaux de l’exécution du Budget

Les prévisions initiales des recettes,prévues dans la loi N°2015-003 du 22/01/2015, portant loi de finances pour 2015, s’élevaient à 441.108.478.000 UM alors que le compte général de l’administration des finances, pour le même exercice, les fixaient au même montant pour les dépenses et à444.492.266.000 UM pour les recettes, soit un excédent prévisionnel de 3.383.788.000 UM.

Ainsi, les prévisions des dépenses ontenregistré une augmentation de 446.355.446 ouguiyas par la loi de finances rectificative, portant ainsi leur total définitif à 441.454.833.446 UM contre 438.792.800.500 ouguiyas en 2014, soit une hausse de 0,61 %.

Le budget 2015 a été exécuté à hauteur de 401.745.658.217,20 UM en dépenses et à concurrence de 414.905.253.722,30 UM en recettes.
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances pour 2015 s’établissent comme suit :

Nature Charges(UM) Ressources(UM)
A- Opérations à caractère définitif
– Recettes fiscales 280.302.746.621,46
– Recettes non fiscales (hors pétrole) 88.932.589.209,97
– Recettes en capital 7.742.355.210.30
– Recettes Pétrole. (Retraits GNRH) 18.047.013.600,00
– Recettes Exceptionnelles (y/c dons) 19.880.549.078,57

– Dépenses de fonctionnement 270.432.924.718,97
– Dette publique dont : 44.149.162.000,00
• Intérêts 15.848.487.000,00
• Amortissement 28.300.675.000,00
• Intérêts 15.848.487.000,00
– Dépenses Communes 11.898.603.171,79
– Acquisitions Avoirs Fixes 75.264.968.326,44
– Prêts consentis –
– Avances consenties –
س
B- Opérations à caractère provisoire
– Comptes des prêts –
– Comptes d’avances – –
– Prise de participations –

C- Comptes d’affectation spéciale
– en recette 65.456.585.064,93
– en dépense 29.738.367.849,40

Total 431.484.026.066,60 480.361.838.785,23

Le résultat du budget général de 2015 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 414.905.253.722,30UM
Dépenses 401.745.658.217,20 UM
ExcédentRecettes/Dépenses 13.159.595.505,10UM

Le résultat des comptes d’affectation spécialeest définitivement fixé comme suit
Recettes des CAS 65.456.585.064,93UM
Dépensesdes CAS 29.738.367.849,40UM
Excédent 35.718.217.215,53 UM

Selon les données figurant dans les documents accompagnant le projet de loi de règlement (Compte Général de l’Administration des Finances et Comptes de gestion), les recettes réalisées du budget général (hors comptes d’affectation spéciale) ont atteint 414.905.253.722,30 UM et les dépenses exécutées 401.745.658.217,20 UM, dégageant ainsi un excédent des recettes par rapport aux dépenses de 13.159.595.505,10UM, contre un déficit de 19.393.203.555,52 UM en 2014, soit une progression en valeur absolue de 32.552.799.060,62 UM.

Au titre de l’année 2015, les réalisations totales des recettes budgétaires se sont chiffrées à 480.361.838.785,23UM sur une prévision de 462.648.500.000 UM, soit un taux de réalisation de 103,83 %.

Quant aux règlements définitifs des dépenses budgétaires au titre de cette année, ils ont atteint la somme de 431.484.026.066,60UM sur une prévision de 441.554.833.446UM soit un taux d’exécution de 97,72 %.

Chapitre 2 : Recettes Budgétaires
Section 1: Recettes Fiscales
Cette catégorie d’impôts se compose de six chapitres dont les prévisions finales se sont élevées à 281.487.873.000 UM et les réalisations à 280.302.746.621,46 UM réparties comme suit :
Nature des recettes Prévisions Réalisations
Impôts sur les Bénéfices et les Revenus 86.704.387.000 107.771.512.291,11
Taxe sur la Main d’œuvre 514.532.700 564.886.547,50
Impôts sur la Propriété et les transactions 4.500.000.000 1.926.619.754,18
Taxe sur les Biens et Services 143.853.059.000 127.568.413.729,04
Impôts sur le Commerce et les Transactions 35.430.346.000 58.586.934.605,00
Autres Recettes Fiscales 10.485.548.300 3.884.379.694,64
Totaux 281.487.873.000 280.302.746.621,46

Le graphique ci-après montre une comparaison entre les prévisions et les réalisations figurant dans ce tableau (chiffres en millions pour le graphique).

 
§1 : Impôt sur les Bénéfices et les Revenus

Ce chapitre comprend tous les impôts relatifs aux bénéfices et revenus tels que l’impôt général sur les revenus (IGR), l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC), l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) et l’impôt sur les traitements et salaires (ITS).
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de ce chapitre à 107.186.523.000 UM et la loi de finances rectificative les a ramenées à 86.704.387.000 UM, soit une baisse de 19,11 % correspondante à 20.482.136.000 UM.
Comparées à l’exercice passé où les prévisions finales étaient de 97.945.451.000 UM, on constate une diminution 11.241.064.000 UM, soit 11,48 %.
Quant aux réalisations, elles se sont élevées à 107.771.512.291,11 UM, enregistrant ainsi un excédent de 21.067.125.291.11 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 124,30 % et une hausse de 11.602.734.246,57 UM, soit 12,07 %, par rapport à leur niveau de l’exercice passé où elles étaient de 96.168.778.044,54 UM.
L’examen approfondi de ce chapitre permet de constater que ses principales rubriques sont les impôts sur les BIC, l’IRCM et l’ITS car ils totalisent à eux seuls 82,989 milliards UM, soit 95, 72 % de ses prévisions. L’impôt sur les BNC sera traité ici pour attirer l’attention sur la faiblesse de son niveau tant en prévision qu’en réalisation par rapport à la place qu’il aurait dû normalement occuper.

1.1 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

La loi de finances initiale a fixé les prévisions de cet impôt à 49.945.623.000 UM et la loi de finances rectificative les a ramenées à 45.645.676.193 UM, soit une baisse de 8,61 % correspondante à 4.299.946.807 UM.
En comparaison avec l’exercice précédent dont les prévisions étaient de 46.588.789.000 UM, on constate une baisse de 943.112.807 UM, soit 2,02 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 54.845.284.883,19 UM, enregistrant ainsi un excédent de 8.199.608.690,19 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 120,15 % et une progression de 8.807.241.712,01 UM, soit 19,13 %, par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui étaient de 46.038.043.171,18 UM.
Ces réalisations proviennent des paiements par anticipation (PPA) pour 53.565.565.830,89 UM, soit 97,67 % et des avis de mise en recouvrement (AMR) pour 1.279.719.052,30 UM, soit 2,33 %.
On peut dire qu’il s’agit ici, comme pour les exercices antérieurs, de l’IMF perçu, soit par des précomptes effectués sur les factures dues par l’Etat, soit sur des liquidations opérées par les services des Douanes à l’occasion des importations effectuées par les contribuables soumis au régime du réel.
C’est pourquoi la Cour des Comptes tient à réitérer ses conclusions contenues dans ses précédents rapports, lesquelles soulignaient les dérives constatées dans l’excroissance de l’IMF par rapport au BIC, dont il n’était à l’origine qu’un acompte, alors qu’il en est aujourd’hui le principal pourvoyeur de recettes.

1.2 – Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers (IRCM)
Les prévisions arrêtées par la loi de finances initiale se chiffraient à8.458.493.000 UM et la loi de finances rectificative les a ramenées à 3.136.794.000 UM, soit une baisse significative de 62,91 % correspondante à 5.321.699.000 UM.
Comparées aux prévisions de l’exercice précédent qui étaient de 7.890.000.000 UM, elles ont enregistré une baisse significative elle aussi de 4.753.206.000 UM, soit 60,24 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 4.542.871.738,84 UM, enregistrant ainsi un excédent de 1.406.077.738,84 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 144,82 % et une baisse de 2.661.637.239,85 UM, soit 36,94 %, par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 7.204.508.978,69 UM.
Le tableau et le graphique ci-dessous dressent l’évolution des prévisions et des réalisations de l’IRCM pour les cinq dernières années(Chiffres en milliards UM dans le graphique).
 
Exercices Prévisions Réalisations
2011 7.498.666.700 7.503.164.889
2012 7.244.601.600 7.558.148.855
2013 7.000.000.000 6.530.172.134,62
2014 7.890.000.000 7.204.508.978,69
2015 3.136.794.000 4.542.871.738,84

Le tableau et le graphique ci-dessus permettent de constater un niveau de croissance relativement stable autour de 7 milliards UMpour les prévisions et les réalisations des recettes de l’IRCM depuis 2011, avant de connaître une baisse importante de près de 3 milliards UM en 2015.
Il est à souligner que l’essentiel des recettes provient, comme de coutume, des paiements par anticipation (PPA) qui se sont chiffrés à 4.522.600.420,76 UM, soit 99,55 % du total des réalisations.
1.3 – Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS)
Les prévisions arrêtées par la loi de finances initiale se chiffraient à42.601.628.000 UM et la loi de finances rectificative les a ramenées à 34.206.302.000 UM, soit une baisse de 19,71 % correspondante à 8.395.326.000 UM.
Par rapport à l’exercice précédent où les prévisions étaient de 38.833.297.000 UM, elles ont enregistré une baissede 4.626.995.000 UM soit 11,92%.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 44.154.144.772,31 UM, enregistrant ainsi un excédent de 9.947.842.772,31 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 129,08 % et une progression de 5.976.228.198,39 UM, soit 15,65 %, par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 38.177.916.573,92 UM.
Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et réalisations de l’Impôt sur les Traitements et Salaires pour les cinq dernières années (Chiffres en millions pour le graphique).
Exercices Prévisions Réalisations
2011 19.700.000.000 19.714.324.638
2012 29.929.288.400 36.852.999.426
2013 32.365.114.300 40.714.711.679
2014 38.833.297.000 38.177.916.574
2015 34.206.302.000 44.154.144.772

Il est à souligner que l’essentiel des recettes provient des retenues à la source enregistrées dans la rubrique « paiements par anticipation (PPA) » et qui se sont chiffrées à 39.614.631.022,13 UM, soit 89,72 % du total des réalisations.
En conclusion, force est de constater que l’ITS est l’un des impôts dont le rendement financier est le plus important. Les données figurant dans le tableau et le graphique ci-dessus permettent de confirmer cette remarque. En effet, sur une période allant de 2011 à 2015, les prévisions ont connu une croissance régulière en passant de 19,7 milliards UM à 38,833 milliards en 2014, soit le double et les réalisations ont suivi la même tendance, en passant elles aussi de 19,714milliards UM à 44,154milliards UM, soit plus du doubleégalement.

1.4 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les prévisions de cet impôt telles que fixées par la loi de finances initiale pour l’exercice 2015 ont été de22.739.000UM seulement et la loi de finances rectificative les a encore réduites à 20.790.807 UM. Quant aux réalisations, elles n’ont été que 149.500 UM, soit un taux de réalisation de 7,67% seulement.
Le niveau des réalisations de cet impôt n’a cessé de régresserd’année en année depuis 2006 où il était de 60.529.400 UM jusqu’à son niveau actuel qui devient presque négligeable tant en prévision qu’en réalisation. Cette situation est assez étonnante, étant donné que cet impôt est supporté par une catégorie professionnelle très importante constituée par les professions libérales qui ne cessent, d’ailleurs, de se développer.
En effet, les recettes issues de cet impôt sont dérisoires en comparaison avec les capacités considérables des personnes qui y sont assujetties, conformément aux dispositions de l’article 32 du code général des impôts qui stipule que : « il est établi un impôt annuel sur les bénéficesprovenant de l’exercice en Mauritanie de toute profession ouactivité non commerciale ». Ainsi, les professions et les activités non commerciales comprennent toutes les professions libérales telles que les écoles privées, les cliniques médicales, les médecins, les avocats, l’expertise et l’audit comptable, la presse, les traducteurs, les experts, les calligraphes, etc.…

Cette situation est due, peut-être, à l’absence d’un suivi fiscal clair pour cette catégorie qui comprend des personnes s’adonnant à des activités censées être à haut rendement.

La Cour des Comptes a eu à attirer l’attention sur cette situation, dans ses rapports précédents relatifs aux projets de loi de règlement et rappelle donc la nécessité de suivre cette catégorie professionnelle importante et à haut rendement afin de généraliser l’équité fiscale.
§2 – Taxe sur la Main d’Œuvre
Ce chapitre comprend la taxe d’apprentissage dont la prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 514.532.700 UM et n’a pas subi de modifications dans la loi de finances rectificative.
Par à rapport à l’année dernière où sa prévision était de 583.733.000 UM, la taxe sur la main d’œuvre a enregistré une baisse de 69.200.300, soit 11,85 %.
 
Quant aux réalisations de ce chapitre, elles ont été de 564.886.547,50 UM, enregistrant ainsi un excédent de 50.353.847,50 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 109,79 % et une augmentation de 219.313.585,28 UM, soit 63,46 % par rapport à leur niveau de l’exercice passé où elles étaient de 345.572.962,22UM.
Il est à souligner que l’essentiel des recettes provient, comme de coutume, des paiements par anticipation (PPA) qui se sont chiffrés à 562.240.153,28 UM, soit 99,53 % du total des réalisations.

§3 – Impôts sur la Propriété et les Transactions
Ce chapitre comprend les droits d’enregistrement dont la prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 4.000.000.000 UM et portée en loi de finances rectificative à 4.500.000.000 UM, enregistrant ainsi une hausse de 500.000.000 UM, soit 12,50 % et une progression de 900.000.000 UM, soit 25,00 %, par rapport à son niveau de l’exercice précédent où elle était de 3.600.000.000 UM.
Quant aux réalisations de ce chapitre, elles ont été de 1.926.619.754,18 UM enregistrant ainsi un déficit important de 2.573.380.245,82 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 57,19% seulement et uneprogression de 304.134.487,87 UM, soit 18,74 % par rapport à leur niveau de l’exercice précédent où elles étaient de 1.622.485.166,31 UM.
Ces réalisations proviennent toutes des paiements par anticipation (PPA) bien que cette expression soit utilisée pour cet impôt de manière impropre compte tenu de sa nature (Cf. Observations formulées par la Cour des Comptes dans ses rapports précédents).
La Cour s’interroge ici sur les causes du maintien du niveau des prévisions de cette catégorie d’impôts compte tenu de la faiblesse de ses réalisations pour la deuxième année consécutive.
Elle s’interroge également sur la faiblesse même de ces réalisations qui ne rime pas avec le volume des transactions et des mutations des propriétés, ainsi que des contrats soumis à l’obligation d’enregistrement.
En conséquence, la Cour estime qu’une telle contre-performance ne peut s’expliquer que par l’absence de dynamismedu service de l’enregistrement, qui se limite à la perception des droits, essentiellement sur les seuls actes présentés par les parties, le plus souvent contraintes, telles que les marchés publics, les contrats portant sur les sociétés en général et les sociétés commerciales en particulier et ayant pour but leur création, la modification de leur capital, leur fusion ou leur dissolution, etc. …

§4 – Taxe sur les Biens et Services
Ce chapitre comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe sur les opérations financières, les accises, la taxe sur les services déterminés (assurances et aéroports), la taxe sur les véhicules et les taxes diverses.
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de ce chapitre à 155.654.009.000 UM et la loi de finances rectificative les aramenées à 143.853.059.000 UM, soit une baisse de 7,58 % correspondante à 11.800.950.000 UM.
Comparées à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 139.203.206.000 UM, ces prévisions ont enregistré une progression de 4.649.853.000UM, soit 3,34%.
Les réalisations se sont élevées, quant à elles, à 127.568.413.729,04 UM, enregistrant ainsi un déficit de 16.284.645.271,04 par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 88,68 % et une légère hausse de 1.360.936.562,45 UM, soit 1,08 %, par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 126.207.477.166,59 UM.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la taxe sur le chiffre d’affaires et les accises constituent les principales rubriques de ce chapitre car elles totalisent à elles seules 136.479.123.000 UM, soit 94,87 % de ses prévisions. L’analyse sera donc limitée à ces trois rubriques.

4.1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de la TVA à 116.950.428.000 UM et la loi de finances rectificative les a ramenées à 113.250.428.000 UM, enregistrant ainsi une baisse de 3.700.000.000 UM, soit 3,16 %, et une progression de 14.020.589.000 UM, soit 14,13 %, par rapport à leur niveau de l’exercice passé où elles étaient de 99.229.839.000 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 100.585.361.251,86 UM, enregistrant ainsi un déficit de 12.665.066.748,14 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 88,82 % et une nette progression de 9.647.031.826,14 UM, soit 10,16 % par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui s’élevaient à 90.938.329.425,72 UM.
Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et réalisations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les cinq dernières années (chiffres en millions pour le graphique).
Exercices Prévisions Réalisations
2011 53.333.333.000 64.944.105.458
2012 88.399.999.900 106.225.750.050
2013 45.154.160.000 49.712.551.041
2014 99.229.839.000 90.938.329.426
2015 113.250.428.000 100.585.361.252

4.2 – Taxe sur le Chiffre d’Affaires
La loi de finances initiale a fixé la prévision de la TCA à 16.157.731.000 UM et la loi de finances rectificative l’a ramenée à 9.114.639.000 UM, enregistrant ainsi une baisse de 7.043.092.000 UM, soit 43,59 %, et un recul de 4.397.269.000 UM, soit 21,39 %, par rapport à son niveau de l’exercice passé où elle était de 20.555.000.000UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 2.223.813.516,91 UM, enregistrant ainsi un déficit important de 6.690.825.483,09 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 24,40 % seulement et une régression de 12.983.507.647,05 UM, soit 85,38 % par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui s’élevaient à 15.207.321.164,86 UM.
Il est à souligner que les recettes de la TCA proviennent toutes des paiements par anticipation (PPA).
4.3 – Accises
Cette catégorie de recettes regroupe les taxes sur les produits pétroliers, la taxe à la consommation du ciment et autres taxes (sucre).
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de cette rubrique à 14.043.649.000 UMet la loi de finances rectificative les a portées à 14.114.056.000 UM, enregistrant ainsi une hausse de 70.407.000 UM, soit 0,50 % et une autre hausse de 391.174.000 UM, soit 2,85 % par rapport aux prévisions de l’année précédente qui étaient de 13.722.882.000 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont été de 16.261.240.381,10 UM, enregistrant ainsi excédent de 2.147.184.381,10 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 115,21 % et une hausse de 4.025.336.809,57 UM, soit 32,90 %, par rapport à leur niveau de l’exercice dernier où elles s’élevaient à 12.235.904.571,53 UM.
Il est à souligner que les recettes des accises proviennent toutes des paiements par anticipation (PPA).
§5 – Impôt sur le Commerce et les Transactions
Cette catégorie comprend le droit fiscal à l’importation, la taxe statistique et les autres taxes à l’importation. Sa prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 35.204.278.000 UM et portée dans la loi de finances rectificative à 35.430.346.000 UM,enregistrant ainsi une hausse de 226.068.000 UM, soit 6,41 % et une progression de 3.390.346.000 UM, soit 10,58 % par rapport aux prévisions de l’année précédente qui étaient de 32.040.000.000 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont été de 38.586.934.605,00 UM, enregistrant ainsi un excédent de 3.156.588.605,00 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 108,91 % et une progression de 2.876.463.888,34 UM, soit 8,05 %, par rapport à leur niveau de l’exercice dernier où elles s’élevaient à 35.710.470.716,62 UM.

§6 – Autres Recettes Fiscales
Cette catégorie comprend les droits de timbre et les recettes diverses. Sa prévision a été fixée en loi de finances initiale à 8.348.884.300 UM et portée en loi de finances rectificative à 10.485.548.300 UM, enregistrant ainsi une hausse de 2.136.664.000 UM, soit 25,59 % et augmentation de 2.569.962.300 UM,soit 32,47 % par rapport à son niveau de l’année dernière où elle était de 7.915.586.000 UM.
Les réalisations ont été de 3.884.379.694,64 UM, accusant ainsi un déficit important de 6.601.168.605,36 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation ne dépassant pas 37,05 % et une légère hausse de 84.315.750,26 UM, soit 2,22 % par rapport à leur niveau de l’année précédente où elles étaient de 3.800.063.944,38 UM.
Aux termes du rapport accompagnant le projet de loi de règlement, ce déficit important des réalisations par rapport aux prévisions est justifié par l’abandon du paiement direct de ce type d’impôts, source des fraudes constatées, et son remplacement progressif par le nouveau quittancier sécurisé du trésor.

Section 2 : Recettes Non Fiscales
Ce titre comprend deux chapitres relatifs aux revenus des entreprises publiques et aux recettes diverses. Sa prévision initiale a été arrêtée à 121.684.039.000 UM puis ramenée par la loi de finances rectificative à 112.528.627.000 UM, soit une baisse en valeur de 9.155.412.000 correspondante à 7,52 %.
Les réalisations de ce titre ont été de 106.979.602.809,97 UM, accusant ainsi un déficit de 5.549.024.190,03 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 95,07 % et une baisse 8.338.229.408,47 UM, soit 7,20 % par rapport à leur niveau de l’année précédente où elles étaient de 115.317.832.217,50 UM. Le tableau ci-dessous donne la répartition des prévisions et des réalisations de ces recettes.
 
Nature des recettes Prévisions Réalisations
Revenus des entreprises publiques 78.731.824.000 66.749.313.689,72
Recettes diverses 33.796.803.000 40.230.289.120,25
Total 112.528.627.000 106.979.602.809,97

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les prévisions et les réalisations figurant dans ce tableau (chiffres en millions).

En comparaison avec l’année dernière où les prévisions des recettes non fiscales étaient de 130.388.725.000 UM, on constate une baisse de 17.860.098.000 UM, soit 13,70 %.
Quant à leurs réalisations, elles ont accusé elles aussi une baisse de 8.338.229.408,47 UM, soit 7,23 % par rapport à leur niveau de l’année passée où elles étaient de 115.317.832.217,50 UM.
§1 Revenus des Entreprises Publiques

Les revenus des entreprises publiques comprennent les revenus des entreprises et institutions financières, les recettes de pêche et les divers revenus des biens et créances.
1.1 – Revenus des Entreprises et Institutions Financières
Les prévisions de cette rubrique inscrites en loi de finances initiale se chiffrent à 41.754.150.000UM et ont été ramenées en loi de finances rectificative à 13.000.000.000 UM seulement, enregistrant ainsi une baisse importante de 28.754.150.000 UM, soit 68,87 % et une autre baisse encore plus importante de 41.500.000.000 UM, soit 76,15 % par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 54.500.000.000UM.
Ces prévisions sont réparties entre les entreprises comme suit :
PAN 200.000.000 UM
PANPA 800.000 000 UM
BCM 3.000.000.000 UM
MAURITEL 9.000.000.000UM

Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 16.041.260.242,33 UM, enregistrant ainsi un excédent 3.041.260.242,33 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 123,39 % et un déficit considérable de 23.156.516.864,09 UM, soit 59,08 % par rapport aux réalisations de l’année dernière qui étaient de 39.197.777.106,42UM.
Les deux principaux contributeurs ont été la BCM et la MAURITEL,qui ont versé respectivement 3.000.000.000 UM et 8.869.315.615 UM, soit un total de 11.869.315.615 UM correspondant à 74 % du montant réalisé sur ce chapitre. La SNIM, pour laquelle aucune inscription budgétaire a été prévue, a versé un montant de 77.322.287 UM, alors que les deux ports PANPA et PAN, pour lesquels une inscription totale de 1.000.000.000 UM avait été prévue, ont versé une somme globale de 4.094.622.340,33 UM.
1.2 – Redevances
Les prévisions de cette rubrique inscrites en loi de finances initiale se chiffraient à 36.646.276.000UM et ont été portées en loi de finances rectificative à 56.540.000.000 UM enregistrant ainsi une hausse importante de 19.893.724.000 UM, soit 54,28 %. Comparées à l’exercice dernier dont les prévisions étaient de 32.288.725.000 UM, elles accusent une autre hausse, non moins importante, de 24.251.275.000 UM, soit 75,11 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont été de 43.862.101.887,79 UM, accusant ainsi un déficit de 12.677.898.113,79 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 77,58 % et une hausse de 8.869.298.998,09 UM, soit 25,35 % par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui étaient de 34.992.802.889,70 UM.
§2 – Recettes Diverses
Les prévisions de cette rubrique inscrites en loi de finances initiale se chiffraient à 34.247.524.000 UM et ont été ramenées par la loi de finances rectificative à 33.796.803.000 UM, soit une baisse de 1,32 % correspondante à 450.721.000 UM. Comparées à l’exercice 2014 où elles étaient de 35.000.000.000 UM, ces prévisions ont enregistré une autre baisse de 1.203.197.000 UM, soit 3,40 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 40.230.289.120,25 UM, enregistrant ainsi un excédent de 6.433.486.120,25 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 119,04 % et une progression de 7.610.979.906,81 UM, soit 23,33 % par rapport aux réalisations de l’année dernière qui étaient de 32.619.309.213,44 UM.

Chapitre 3 : Dépenses budgétaires
Le tableau qui suit donne les autorisations et les exécutions (ordonnancements et notifications) du budget général de l’Etat par titres (ministères) pour l’année 2015 telles qu’elles figurent dans le Compte Général de l’Administration des Finances (CGAF).

TITRES AUTORISATION ORDON/NOTIF
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1 452 625 761,00 1 344 337 896,00
Ti 02: MINISTÈRE SECR. GENERAL DE LA PRÉSIDENCE 8 854 649 000,00 8 461 858 215,00
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1 723 427 000,00 1 626 177 480,00
Ti 04: SENAT 770 000 000,00 770 000 000,00
Ti 05: ASSEMBLEE NATIONALE 2 455 000 000,00 2 455 000 000,00
Ti 06: HAUT CONSEIL ISLAMIQUE 63 828 000,00 63 828 000,00
Ti 07: CONSEIL CONSITUTIONNEL 190 000 000,00 190 000 000,00
Ti 08: COUR DES COMPTES 421 292 000,00 384 438 103,00
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 2 104 085 000,00 2 080 034 791,44
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 43 256 877 000,00 43 254 760 413,62
Ti 11: MINISTÈRE DES AFF. ETRANG. ET DE LA COOP. 8 195 083 911,00 7 720 818 971,00
Ti 12: MINIST. DES RELAT. AVEC LE PARL. ET LA S.C. 3 639 578 000,00 3 504 214 536,88
Ti 13: HAUT CONSE. FATWA ET RECOURS GRACIEUX 171 000 000,00 171 000 000,00
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 4 650 786 800,00 4 327 903 891,80
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 5 376 924 000,00 5 371 791 656,90
Ti 17: MINISTÈRE DES AFF. ECO. ET DU DÉVELOP. 5 902 430 000,00 6 047 936 044,08
Ti 18: MINIST. COMM., DE L’INDUST. ET DU TOURISME 1 013 171 000,00 963 965 661,16
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCO. MARIT. 3 235 474 000,00 3 001 649 802,40
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIP. ET DES TRANSPORTS 32 680 928 000,00 32 453 327 425,24
Ti 23: COMM. ÉLECT. NATIONALE INDÉPENDANTE 500 000 000,00 500 000 000,00
Ti 25: MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE 45 919 627 363,00 43 700 486 778,64
Ti 26: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE 7 501 004 000,00 6 622 496 971,94
Ti 27: MINISTÈRE DE L’ELEVAGE 2 273 643 910,00 1 526 432 423,00
Ti 28: A COMPLETER PAR LF 2015 1 513 970 000,00 1 590 395 519,70
Ti 33: MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 66 060 000,00 66 060 000,00
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 1 755 886 000,00 1 755 886 000,00
Ti 36: CONSEIL DU PRIX CHINGUITTI 108 000 000,00 108 000 000,00
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE L’ARTIS. 1 494 461 640,00 1 439 826 545,48
Ti 39: MINISTÈRE DES AFF. ISL. ET DE L’ENSEIGN 3 745 551 000,00 3 370 052 271,08
Ti 42: MINIST. ENSEIG. SUP. ET DE LA RECH. SCIENT. 8 423 147 000,00 8 111 580 171,92
Ti 47: HAUTE AUTOR. PRESSE ET L’AUDIOVISUEL 145 800 000,00 145 800 000,00
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 20 218 057 306,00 20 693 988 984,43
Ti 64: MINIST. FONCT. PUBL, DU TRAV. ET MOD. AD 929 714 000,00 920 698 043,88
Ti 72: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 290 218 000,00 290 218 000,00
Ti 73: MINISTÈRE INT. & DECENTRALISATION 24 917 555 028,00 26 427 700 416,60
Ti 75: MINISTÈRE HABITAT,URB. ET AME N. TERR. 11 946 036 000,00 10 595 575 862,53
Ti 76: MINISTÈRE DE L’ HYDR. ET DE L’ASSAINISS. 4 349 273 000,00 4 143 691 657,51
Ti 77: MINISTÈRE AFF. SOCIALES, DE L’ENFANCE ET 2 537 046 000,00 2 411 611 308,41
Ti 78: MINIST.DE L’ENVIR.T DU DEVELOP. DURABLE 2 397 885 000,00 1 995 738 287,88
Ti 80: COMMISS.T AUX DR. DE L’HOMME ET AC. H. 675 400 000,00 494 900 000,00
Ti 82: MINISTÈRE PÉTROLE ÉNERGIE ET MINES 11 085 859 000,00 10 772 553 331,00
Ti 94: MINISTÈRE EMPLOI, DE LA FORMATI. PROF. 4 254 249 224,00 4 683 709 626,44
Ti 95: AUTOR. RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS 270 000 000,00 270 000 000,00
Ti 97: PROGRAMME D’URGENCE 34 300 000 000,00 34 298 638 887,09
Ti 99: DÉP. COMMUNES, CHARGE DETTE ET CST 123 236 188 503,00 119 817 735 783,55
TOTAUX 441 011 791 446,00 430 946 819 759,60

 
Ce tableau appelle deux remarques :
– Ses totaux ne sont pas conformes à ceux du CGAF. En effet, ils présententdes écarts de 543.042.000 UM en prévisions et de 537.206.308 UM en exécution ;
– Le titre 28 intitulé « à compléter par LF 2015 » ne correspond à aucun titre budgétaire connu et mérite une explication de la part du Ministère des Finances. Il présente 1.513.970.000 UM en prévisions et 1.590.395.520 UM en exécution

Selon la nature des dépenses, le budget 2015 est réparti comme suit, tous titres confondus.

Nature budgétaire Autorisations Exécutions
Budg1: Fonctionnement 279 991 525 000,00 277 099 095 158
Budg2: Investissement 129 300 675 000,00 124 646 563 058
Budg6: CST 32 262 633 446,00 29 738 367 849
TOTAUX 441 554 833 446 431 484 026 067

Ce budget est caractérisé en exécution par une nette domination des dépenses de fonctionnement comme l’illustre la représentation graphique ci-dessus.

 
Le budget 2015 est réparti par parties comme indiqué dans le tableau qui suit :

Désignation Autorisation Exécution
Pa 1: Traitements Salaires et accessoires 118 547 046 000,00 118 290 545 418
Pa 2: Dépenses sur biens et services 67 977 791 467,00 65 175 849 180
Pa 3: Charges de la dette 15 848 487 000,00 15 848 487 000
Pa 4: Subventions et autres transferts 87 174 947 478,00 86 450 694 120
Pa 5: Crédits non ventilés 12 425 400 000,00 12 414 439 172
Pa 6: Acquisition d’avoirs fixes et 79 017 853 055,00 75 264 968 326
Pa 8: Amortissement de la dette 28 300 675 000,00 28 300 675 000
Pa 9: Prêts, avances et participations 32 262 633 446,00 29 738 367 849
TOTAUX 441.554.833.446,00 431 484 026 067

Les dépenses budgétaires ordonnancées et payées pour l’exercice 2015 s’élèvent à 431 484 026 067 UM sur des dépenses autorisées de 441.554.833.446UM, soit un taux d’exécution globale de 97,72 %.

Ce taux global d’exécution cache des disparités au niveau de certains départements dont les dépenses ont connu des dépassements et par conséquent ont enregistré des taux d’exécution plus élevés.
En termes absolus, les départements suivants ont enregistré les dépassements les plus importants :
– Ministère des Aff. Eco. &Développement : 145.506.044 UM
– Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation : 1.510.145.388 UM
– Ministère des Agriculture : 348.822.740 UM
– Ministère de la Santé : 475.931.678 UM
– Ministère Emploi, Format. Profess.&TIC 429.460.402 UM
– Titre 28 « à compléter par LF 2015 » 76.425.520 UM
En termes relatifs, le tableau qui suit illustre l’importance de ces dépassements:

Titre Intitulé Taux Ex. (%)
17 Ministère des Aff.Economiques et du Dévelop. 102,70
26 Ministère de l’Agriculture 104,65
28 A compléter par LF 2015 105,05
53 Ministère de la Santé 102,35
73 Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation 106,06
94 Ministère Emploi, Formation Profess. et TIC 110,09

 
S’agissant de ces dépassements, la Cour des Comptes rappelle, comme elle l’a mentionné dans ses précédents rapports, que cette pratique constitue une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi organique 78.011 du 19 janvier 1978 relative aux lois de finances, l’ordonnance 89.012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la Comptabilité publique modifiée par l’ordonnance 2006-049 du 28 décembre 2006 (art 29, dernier paragraphe) et la loi 93-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes (article 33).

Les dépenses communes ordonnancées et payées en 2015 s’élèvent à 119.817.735.783,55UM sur des prévisions de 123.236.188.503UM, soit un taux d’exécution de 97,23 % et représentent à elles seules 27,78% des dépenses budgétaires. En 2014, ces dépenses s’élevaient à 109.102.193.382,52 UM et représentaient 26,31 % des dépenses budgétaires. L’augmentation des dépenses communes en 2015 par rapport à 2014 est de 10.715.542.401,03 UM soit une évolution de 9,82 %.

Comme l’illustre le graphique qui suit, les dépenses budgétaires restent dominées par les dépenses de fonctionnement (hors dépenses communes), suivies par les dépenses en capital (investissement hors dépenses communes) et enfin par les dépenses communes

Section 1 – Budget de Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ordonnancées et payées s’élèvent à 277.099.095.158,69 UM sur des autorisations de 279.991.525.000 UM soit un taux d’exécution de 98,97%. Ces dépenses constituent 64,22 % de l’ensemble des dépenses budgétaires. Elles ont enregistré une évolution de 14.508.350.538,14 UM soit5,53 % par rapport à leur niveau de 2014 où elles étaient de 262.590.744.620,55 UM.Le tableau qui suit donne la répartition du budget de fonctionnement par titre :

TITRES AUTORISATION ORDON/NOTIF
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1 452 625 761,00 1 344 337 896,00
Ti 02: MINISTÈRE SECR. GENERAL DE LA PRÉSIDENCE 1 197 959 000,00 1 173 401 790,00
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1 643 427 000,00 1 626 177 480,00
Ti 04: SENAT 770 000 000,00 770 000 000,00
Ti 05: ASSEMBLEE NATIONALE 2 455 000 000,00 2 455 000 000,00
Ti 06: HAUT CONSEIL ISLAMIQUE 63 828 000,00 63 828 000,00
Ti 07: CONSEIL CONSITUTIONNEL 190 000 000,00 190 000 000,00
Ti 08: COUR DES COMPTES 401 292 000,00 364 438 103,00
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1 689 085 000,00 1 670 147 928,04
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 39 218 965 000,00 39 216 848 413,62
Ti 11: MINISTÈRE DES AFF. ETRANG. ET DE LA COOP. 7 975 083 911,00 7 563 192 390,00
Ti 12: MINIST. DES RELAT. AVEC LE PARL. ET LA S.C. 2 634 578 000,00 2 509 163 702,68
Ti 13: HAUT CONSE. FATWA ET RECOURS GRACIEUX 171 000 000,00 171 000 000,00
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 4.365.786.800,00 4.068.463.152,20
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 5.321.924.000,00 5.351.791.656,90
Ti 17: MINISTÈRE DES AFF. ECO. ET DU DÉVELOP. 1.312.430.000,00 1.472.061.044,08
Ti 18: MINIST. COMM., DE L’INDUST. ET DU TOURISME 883.17.000,00 849.863.233,16
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCO. MARIT. 1.360.474.000,00 1.190.347.802,40
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIP. ET DES TRANSPORTS 680.928.000,00 640.206.554,20
Ti 23: COMM. ÉLECT. NATIONALE INDÉPENDANTE 500 000 000,00 500 000 000,00
Ti 25: MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE 45.719.627.363,00 43.508.051.456,64
Ti 26: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE 3.972.684.000,00 3.480.962.667,98
Ti 27: MINISTÈRE DE L’ELEVAGE 1.073.643.910,00 894.058.480,00
Ti 28: A COMPLETER PAR LF 2015 1.128.205.000,00 1.205.046.809,76
Ti 33: MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 66 060 000,00 66 060 000,00
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 1.295.886.000,00 1.295.886.000,00
Ti 36: CONSEIL DU PRIX CHINGUITTI 108 000 000,00 108 000 000,00
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE L’ARTIS. 1.179.461.640,00 1.146.587.325,48
Ti 39: MINISTÈRE DES AFF. ISL. ET DE L’ENSEIGN 3.640.551.000,00 3.329.141.138,08
Ti 42: MINIST. ENSEIG. SUP. ET DE LA RECH. SCIENT. 8.023.147.000,00 7.791.580.171,92
Ti 47: HAUTE AUTOR. PRESSE ET L’AUDIOVISUEL 145 800 000,00 145 800 000,00
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 16.337.987.306,00 17.57.493.066,43
Ti 64: MINIST. FONCT. PUBL, DU TRAV. ET MOD. AD 769.714.000,00 760.700.980,80
Ti 72: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 290 218 000,00 290 218 000,00
Ti 73: MINISTÈRE INT. & DECENTRALISATION 19.855.555.028,00 21.540.777.800,60
Ti 75: MINISTÈRE HABITAT,URB. ET AME N. TERR. 2.236.036.000,00 2.196.982.157,53
Ti 76: MINISTÈRE DE L’ HYDR. ET DE L’ASSAINISS. 743.473.000,00 684.766.149,00
Ti 77: MINISTÈRE AFF. SOCIALES, DE L’ENFANCE ET 2.272.046.000,00 2.151.856.774,96
Ti 78: MINIST.DE L’ENVIR.T DU DEVELOP. DURABLE 1.207.885.000,00 1.171.730.879,00
Ti 80: COMMISS.T AUX DR. DE L’HOMME ET AC. H. 445.400.000,00 445.400.000,00
Ti 82: MINISTÈRE PÉTROLE ÉNERGIE ET MINES 7.750.859.000,00 7.568.350.361,00
Ti 94: MINISTÈRE EMPLOI, DE LA FORMATI. PROF. 3.004.249.224,00 3.495.854.618,92
Ti 95: AUTOR. RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS 270 000 000,00 270 000 000,00
Ti 97: PROGRAMME D’URGENCE 24.000.000.000,00 23.999.052.293,09
Ti 99: DÉP. COMMUNES, CHARGE DETTE ET CST 59.639.437.057,00 58.782.262.574,15
TOTAUX 279 991 525 000,00 277.099.095.158,69

§ 1 – Nomenclature Administrative
Les dépenses du budget général de l’Etat sont réparties entre 43 titres, mais plus des 2/3 de ce budget (74,31 %) sont concentrés entre 7 titres seulement : Ministère de l’Education Nationale (43,70 milliards), Ministère de la Défense Nationale (43,25 milliards), Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (26,43 milliards), Ministère de la Santé (20,70 milliards), Ministère de l’Equipement et des Transports (32,45 milliards), Dépenses communes et diverses (119,82 milliards) et Plan d’urgence (34,30 milliards, %). Cette situation est illustrée le graphique ci-dessous :

En revanche, 30 titres ont des parts dans les dépenses totales qui n’atteignent pas 1% et totalisent moins de 10%, indiqué le tableau qui suit présentant la concentration des dépenses de fonctionnement exécutées entre les titres :
TITRES ORDON/NOTIF
Ti 01: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 1 344 337 896,00 0,49 %
Ti 02: MINISTÈRE SECR. GENERAL DE LA PRÉSIDENCE 1 173 401 790,00 0,42 %
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 1 626 177 480,00 0,59 %
Ti 04: SENAT 770 000 000,00 0,28 %
Ti 05: ASSEMBLEE NATIONALE 2 455 000 000,00 0,89 %
Ti 06: HAUT CONSEIL ISLAMIQUE 63 828 000,00 0,02 %
Ti 07: CONSEIL CONSITUTIONNEL 190 000 000,00 0,07 %
Ti 08: COUR DES COMPTES 364 438 103,00 0,13 %
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1 670 147 928,04 0,60 %
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 39 216 848 413,62 14,15 %
Ti 11: MINISTÈRE DES AFF. ETRANGERES ET DE LA COOP. 7 563 192 390,00 2,73 %
Ti 12: MINISTÈRE DES RELAT. AVEC LE PARL. ET LA S.C. 2 509 163 702,68 0,91 %
Ti 13: HAUT CONSEIL FATWA ET DES RECOURS GRACIEUX 171 000 000,00 0,06 %
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 4.068.463.152,20 1,47 %
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 5.351.791.656,90 1,94 %
Ti 17: MINISTÈRE DES AFF. ECONOMIQUES ET DU DÉVELOP. 1.472.061.044,08 0,53 %
Ti 18: MINIS. DU COMM., DE L’INDUST. ET DU TOURISME 849.863.233,16 0,31 %
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCO. MARITIME 1.190.347.802,40 0,43 %
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 640.206.554,20 0,23 %
Ti 23: COMM. ÉLECTORALE NATIONALE INDÉPENDANTE 500 000 000,00 0,18 %
Ti 25: MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE 43.508.051.456,64 15,70 %
Ti 26: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE 3.480.962.667,98 1,53 %
Ti 27: MINISTÈRE DE L’ELEVAGE 894.058.480,00 1,26 %
Ti 28: A COMPLETER PAR LF 2015 1.205.046.809,76 0,43 %
Ti 33: MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 66 060 000,00 0,02 %
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 1.295.886.000,00 0,47 %
Ti 36: CONSEIL DU PRIX CHINGUITTI 108 000 000,00 0,04 %
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE L’ARTISANAT 1.146.587.325,48 0,41 %
Ti 39: MINISTÈRE DES AFF. ISLAMIQUES ET DE L’ENSEIGN 3.329.141.138,08 1,20 %
Ti 42: MINISTÈRE DE L’ENSEIG. SUP. ET DE LA RECH. SCIENT. 7.791.580.171,92 2,81 %
Ti 47: HAUTE AUTORITÉ POUR LA PRESSE ET L’AUDIOVISUEL 145 800 000,00 0,05 %
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 17.057.493.066,43 6,16 %
Ti 64: MINIST. DE LA FONCT. PUBL, DU TRAV. ET MOD. AD 760.700.980,80 0,27 %
Ti 72: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 290 218 000,00 0,10 %
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET ECENTRALISATION 21.540.777.800,60 7,77 %
Ti 75: MINISTÈRE DE L’HABITAT,DE L’URB. ET DE L’AME 2.196.982.157,53 0,79 %
Ti 76: MINISTÈRE DE L’ HYDR. ET DE L’ASSAINISSEMENT 684.766.149,00 0,25 %
Ti 77: MINISTÈRE DES AFF.SOCIALES , DE L’ENFANCE ET 2.151.856.774,96 0,78 %
Ti 78: MINISTÈRE DE L’ENVIR.T DU DEVELOP. DURABLE 1.171.730.879,00 0,42 %
Ti 80: COMMISS.T AUX DROITS DE L’HO. ET A L’ACTION H 445.400.000,00 0,16 %
Ti 82: MINISTÈRE DU PÉTROLE, DE L’ÉNERGIE ET DES MINES 7.568.350.361,00 2,73 %
Ti 94: MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATI. PROF. 3.495.854.618,92 1,26 %
Ti 95: AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS 270 000 000,00 0,10 %
Ti 97: PROGRAMME D’URGENCE 23.999.052.293,09 8,66 %
Ti 99: DÉP. COM., CHARGES DE LA DETTE ET CST 58.782.262.574,15 21,21 %
TOTAUX 277.099.095.158,69 100 %

§ 2 – Dépenses Communes, Charges de la Dette et CAS
Les autorisations au titre des dépenses communes en 2015 ont atteint 123.236.188.503 UM contre 122.824.482.048 UM en 2014, soit une légère progression de 0,34 %.
Sur ce montant, les réalisations ont atteint 119.817.735.783,55UM soit un taux d’exécution de 97,23 %, correspondant à 27,14 % du total des autorisations du budget général de l’Etat.

La structure des dépenses communes est caractérisée par une dominance du budget de fonctionnement qui s’élève à 58.782.262.574,15, soit 49,08 %, suivie des dépenses d’investissement avec 31.297.105.360 UM soit 26,12% et enfin les Comptes Spéciaux du Trésor qui représentent 24,82 % avec 29.738.367.849,40 UM.

Il est à constater que le taux d’exécution des dépenses communes est relativement homogène entre les différentes composantes de leur structure dans la mesure où la partie fonctionnement a été exécutée à hauteur de 98,6 %, la partie investissement à 99,88 % et la partie comptes spéciaux à 92,17 %.

La Cour des Comptes tient à rappeler qu’elle a toujours, dans ces précédents rapports sur les projets de loi de règlement, attiré l’attention du Parlement et du Gouvernement sur l’importance du volume atteint par le titre « Dépenses Communes »et également sur son mode de gestion.

Section2 : Analyse par Parties
Le budget de fonctionnement est dominé par les parties « Subventions et autres transferts » et « traitements et salaires » qui s’élèvent respectivement à86.450.694.120 UM et à 118.290 545.418UM et représentent 31,20 % et 42,69 % de l’enveloppe des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses non ventilées se chiffrent, quant à elles, à 12.414.439.172 UM, soit 4,48 %, tandis les acquisitions d’avoirs fixes se sont élevées à 75.264.968.326 UM et les prêts, avances et participations à 29.738.367.849 UM, soit respectivement 27,16 % et 10,73 % des dépenses de fonctionnement.
Enfin, les dépenses sur biens et services ont été de 65.175.849.180 UM, soit 23,52 % des dépenses de fonctionnement ordonnancées, alors que le service de la dette se chiffre à 44.149.162.000 UM, soit 15,93 % desdites dépenses, dont 28.300.675.000UM d’amortissement et 15.848.487.000 UM d’intérêts.
Le graphique ci-après montre cette répartition :

 
Section3 :Dépenses en Capital (Budget d’Investissement)

Le budget d’investissement 2015 a été autorisé à hauteur de 129.300.675.000 UM et exécuté à hauteur de 124.646.563.058,51, soit un taux d’exécution de 96,40 %.
La structure des dépenses du budget d’investissement est dominée par la partie 6 relative à l’acquisition d’avoirs fixes qui a été autorisée pour 79.017.853.055 UM et exécutée à hauteur 75.264.968.326 UM, soit un taux d’exécution 95,25 %. Elle constitue ainsi 61,11 % des autorisations du budget d’investissement et 60,38 % de son exécution

Pour la plupart des titres, les autorisations sont toutes exécutées sauf pour le titre du Premier Ministère dont l’autorisation de 80.000.000 UM n’a pas été exécutée, le titre du Ministère de l’Elevage dont la l’autorisation de 1.200.000.000 n’a été exécuté qu’à hauteur de 52,67 % et le titre du Commissariataux Droits de l’Homme et à l’action Humanitaire dont l’autorisation de 230.000.000 UM n’été exécutée qu’à concurrence de 21,52 %.

La répartition du budget d’Investissement par titres est donnée par le tableau qui suit :

TITRES AUTORIS. ORDON/NOTIF
Ti 02: MINISTÈRE SECRÉTARIAT GENERAL DE LA PRÉSIDENCE 7 656 690 000,00 7 288 456 425,00
Ti 03: PREMIER MINISTÈRE 80 000 000,00 –
Ti 08: COUR DES COMPTES 20 000 000 20 000 000
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 415 000 000 409 886 863
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 4 037 912 000 4 037 912 000
Ti 11: MINISTÈRE DES AFF. ETRANGERES ET DE LA COOP. 220 000 000 157 626 581
Ti 12: MINISTÈRE DES RELAT. AVEC LE PARLEMENT ET LA S.C. 1 005 000 000 995 050 834
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 285 000 000 259 440 740
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 55 000 000 20 000 000
Ti 17: MINISTÈRE DES AFF. ECONOMIQUES ET DU DÉVELOP. 4 590 000 000 4 575 875 000
Ti 18: MINISTÈRE DU COMM., DE L’INDUST. ET DU TOURISME 62 553 000 257 955 750
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’ÉCONOMIE MARITIME 1 875 000 000 1 811 302 000
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 32 000 000 000 3 813 120 871
Ti 25: MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE 200 000 000 192 435 322
Ti 26: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE 3 528 320 000 3141 534 304
Ti 27: MINISTÈRE DE L’ELEVAGE 1 200 000 000 632 373 943
Ti 28: A COMPLETER PAR LF 2015 385 765 000 385 348 710
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 460 000 000 460 000 000
Ti 37: MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE L’ARTISANAT 315 000 000 293 239 220
Ti 39: MINISTÈRE DES AFFAIRES ISLAMIQUES ET DE L’ENSEIGN 105 000 000 40 911 133
Ti 42: MINISTÈRE DE L’ENSEIG. SUP. ET DE LA RECH. SCIENT. 400 000 000 320 000 000
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 3 880 070 000 3 636 495 918
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONCT. PUBL, DU TRAV. ET MOD. AD 160 000 000 159 997 063
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET LA DECENTRALISATION 5 062 000 000 4 886 922 616
Ti 75: MINISTÈRE DE L’HABITAT ,DE L’URBANISME ET DE L’AME 9710 000 000 8 398 593 705
Ti 76: MINISTÈRE DE L’ HYDR. ET DE L’ASSAINISSEMENT 3 605 000 000 3 458 925 508
Ti 77: MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE L’ENFANCE ET 265 000 000 259 754 533
Ti 78: MINISTÈRE DE L’ENVIR.T DU DEVELOP. DURABLE 1 190 000 000 824 007 409
Ti 80: COMMISS.T AUX DROITS DE L’HOMME ET A L’ACTION H 230 000 000 49 500 000
Ti 82: MINISTÈRE DU PÉTROLE, DE L’ÉNERGIE ET DES MINES 3 335 000 000 3 204 02 970
Ti 94: MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATI. PROFESSION 1 250 000 000 1 187 855 007
Ti 97: PROGRAMME D’URGENCE 10 300 000 000 10 299 586 594
Ti 99: DÉP. COMMUNES, CHARGES DE LA DETTE ET COMPTES 31 334 118 000 31 297 105 360
TOTAUX 129 300 675 000 124 646 563 058

Section4 : Comptes Spéciaux du Trésor

Les comptes Spéciaux du Trésor comportent une seule partie dénommée « Prêts, avances et participations » dont l’exécution est passée de 10.318.265.847 UM en 2014 à 29.736.367.849 UM en 2015, soit une évolution annuelle de 188,21 %.

Par rapport à leurs autorisations, les CST ont passé de 22.046.349.500 UMen 2014à 32.262.633.446 UMen 2015, soit une progression de46,34 %.

Il ressort de ces chiffres que le taux d’exécution est de 79,14%. Ce taux qui est relativement modeste demeure tout de même beaucoup plus important que celui de l’année précédente qui s’est située à 46,80%.

Deuxième partie

 
Chapitre Unique : Gestion des Autorisations Budgétaires

Ce titre est consacré à l’examen des conditions dans lesquelles divers actes de gestion ont été pris, dans le cadre de la réalisation des opérations prévues et autorisées par le législateur (article 72 du décret n° 96-041 portant application de la loin° 93-19 relative à la cour des comptes). Ces actes peuvent modifier, en cours d’année budgétaire, les crédits ouverts au budget général de l’État par la loi de finances initiale, soit par voie législative, soit par voie réglementaire.
Au titre de la Loi de Finances 2015, le budget de l’Etat se chiffre à 441.108.478.000 ouguiyas. Ce montant a été modifié par une loi de finances rectificative pour atteindre 441.554.833.446 ouguiyas. Les détails des modifications introduites se trouvent dans le tableau ci-dessous :

Nature des dépenses LFI2015 LFR2015 Ecart
Les pouvoirs publics et le fonctionnement de l’administration 237.558.641.000 235.842.363.000
-1.716.278.000

Dette publique dont : 44.149.162.000 44.149.162.000 –
– Intérêts 15.848.487.000 15.848.487.000 –
– Amortissements 28.300.675.000 28.300.675.000 –
Dépenses d’investissements 150.300.675.000 129.300.675.000 -21.000.000.000
Avances et prêts nets consentis – – –
Participation – –
Comptes d’affectation spéciale 9.100.000.000 32.262.633.446 +23.162.633.446
Total général 441.108.478.000 441.554.833.446 +446.355.446

Telles sont les principales modifications apportées par voie législatives à la loi de finances initiale de 2015 et n’appellent pas de commentaires particuliers.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la chambre du Conseil de la Cour des Comptes réunie le 18 Avril 2017.

Pour la Chambre du Conseil
Le Président
Seyidna Ali Ould Sidi Ould El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi Ould Boubacar

ANNEXES

ANNEXE I: DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE
AU TITRE DE 2015

ANNEXE II : RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL
DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH)
AU TITRE DE 2015

Annexe 1 : Déclaration Générale de Conformité

Par lettre N°1659/MEF/M/2016 du 31/10/2016, le Ministre l’Economie et des Finances a transmis à la Cour des Comptes, sur support électronique, le projet loi portant règlement définitif du budget de l’Etat pour l’année 2015 à l’effet, pour cette dernière de rendre une déclaration de conformité entre le Compte Général de l’Administration des Finances et les comptes de gestion des comptables principaux de l’Etat.

A : la compétence de la Cour des Comptes :
La compétence de la Cour des Comptes, en matière de déclaration de conformité est fixée par les textes ci-après :
1. la loi n° 78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances notamment les dispositions de l’article 26 qui stipulent : « le projet de loi de règlement est accompagné (…de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité de l’ordonnateur, établie par la cour des comptes et accompagnée éventuellement, d’un rapport critique sur la gestion ».
2. l’article 146 de l’ordonnance n° 89.012 du 23 janvier 1989 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique qui stipule «… au vu des comptes du comptable et du compte général des finances, la cour rend une déclaration générale de conformité ».
3. la loi n° 93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes qui indique en son article 47 : « la cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est transmis au parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances ».
4. le décret n°96/041 du 30 Mai 1996 portant application de ladite loi cite en son article 72 : « la cour des comptes établit annuellement (…) un rapport sur chaque projet de loi de règlement, en même temps qu’une déclaration générale de conformité. Cette dernière certifie, avec l’autorité de la chose jugée, la conformité du compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables ».
 
B : les documents sur lesquels la déclaration deconformité doit être faite :

– les comptes individuels des comptablespublics et la comptabilité de l’ordonnateur ;
– les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances
– le compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables.

La loi organiquen° 78/011, antérieure à la création de la Cour des Comptes, parle de la comptabilité de l’ordonnateur au lieu du compte général de l’administration des finances évoqué par la loi n°93-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes et le décret n°96.041 du 30 Mai 1996 fixant les modalités d’application de cette loi.

La notion « comptes individuels » des comptables, employée par les textes portant sur la Cour, ne peut signifier que « comptes de gestion » des comptables.

A la lumière de ce qui précède :

Vu le compte général de l’administration des finances préparé par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et transmis sous forme électronique à la Cour par lettre du Ministre de l’Economie et des Finances N°1659/MEF/M/2016 du 31./10.2016 avec les éléments ci-après :

– la balance générale des comptes
– le développement des recettes budgétaires
– le développement des dépenses budgétaires
– le tableau synthétique des recettes
– le tableau synthétique des dépenses.

Vu les comptes de gestion établis au nom des différents comptables publics principaux de l’Etat suivants et transmis à la Cour par lettre du Ministre de l’Economie et des Finances N°1659/MEF/M/2016 du 31./10.2016 :
– le Directeur Généraldu Trésor et de la Comptabilité Publique, en sa qualité de Payeur Général du Trésor et de Trésorier Général agent comptable centralisateur de l’Etat,
– Le Directeur Général des Impôts en sa qualité de Receveur Général des Finances,
– Le Payeur Général des Postes Comptables de Chancellerie, en sa qualité de comptable principal de l’Etat,
– Le Payeur des Dépenses Déconcentrées de l’Etat en sa qualité de comptable principal de l’Etat,

A ces différents comptes de gestion, sont annexés les documents suivants :

– la balance générale des comptes du grand livre
– le développement des recettes budgétaires
– le développement des dépenses budgétaires
– le développement des soldes comptes d’imputation provisoire
– le tableau synthétique des recettes
– le tableau synthétique des dépenses
– la balance générale des comptes du grand livre synthétisée.

LA COUR REND LA DECLARATION CI-APRES SUR LA CONFORMITE
1. La Cour des comptes observe que l’article 26 de la loi 78.011 précitée parle de compte de l’ordonnateur sans préciser le contenu, qui doit être comparé avec les comptes individuels des comptables publics alors que les autres textes, notamment la loi 93.19 précitée, prévient que cette comparaison doit être effectuée entre le compte général de l’administration des finances et les comptes individuels des comptables publics.

2. Le Budget de l’Etat au titre de l’exercice 2015 a été exécuté comme suit :
o En Recettes : 480.361.838.785,24 UM (Quatre cent quatre vingt milliards trois cent soixante et un millions huit cent trente huit mille sept cent quatre vingt cinq ouguiyas et vingt quatre centimes);
o En dépenses : 431.484.026.066,60UM (quatre cent trente et un milliards quatre cent quatre vingt quatre millions vingt six mille soixante six ouguiyas et soixante centimes).

Les montants cités ci-dessus ainsi que les soldes retracés dans les différents comptes de la comptabilité de l’Etat qui figurent au compte général de l’administration des finances ne présentent pas d’écarts avec les comptes de gestion établis au nom des différents comptables principaux de l’Etat ci-dessus mentionnés.

La Cour les déclare donc conformes

Ainsi délibéré et arrêté par la Cour des Comptes réunie en Chambre de Conseil le 18/04/2017.

Pour la Chambre du Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi OuldBoubacar
 
Annexe II : Rapport sur le Fonds National des Revenus des
Hydrocarbures (F.N.R.H) au titre de 2015

Suite à la saisine N°/0013 du 13 décembre 2016 du Président de la Chambre des Finances Publiqueset en application desdispositions de l’article 12 de la loi n° 2008-020 du 30/04/2008, relative à la gestion du Fond National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH), une mission de la Cour des Comptes a procédé à la vérification des écritures relatives à ce fonds pour l’exercice 2015.
La Cour a établi,conformément à la loi précitée,un rapport et l’a annexé à la déclaration généralede conformité de l’exercice concerné. Ce rapport articule autour des troisaxes suivants :
• Présentation du Fonds ;
• La vérification des écritures ;
• L’avis sur la performance de la gestion du Fonds.

Section 1 : Présentation
§ 1 : Bases juridiques et institutionnelles

LeFonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) a été institué à l’époque par l’Ordonnance N° 2006-08 du 04/04/2006 dans le but de collecter l’ensemble des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des ressources pétrolières.
En 2008, la loi 2008-020 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures a été adoptée pour remplacer et abroger la précédente ordonnance.
L’arsenal juridique régissant la gestion du FNDH est composé principalement des textes suivants :
• La loi N°2008–020 du 30/4/4/2006abrogeant et remplaçant l’ordonnance 2006-08 du 04/04/2006portant création d’un Fonds national des revenus des hydrocarbures ;
• La convention de délégation de pouvoir signée le 08mai 2006 entre le Ministère des Finances et le Gouverneur de la BCM pour la gestion du FNRH ;
• La convention de compte de dépôts du Fonds en dollar US (USD) pour la gestion des revenus pétroliers de l’Etat Mauritanien signée entre la BCM et la Banque de France (BDF) le 23/05/2006 ;
• La note de service 36/GR/2006 en du31/05/2006 portant ouverture des comptes relatifs au FNRH dans la comptabilité de la BCM.
La gestion du FNRH a été déléguée par le Ministère des Finances (MF) à la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) suivant la convention signée entre les deux parties et approuvée en Conseil des Ministres en date du 10/05/2006.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi susvisées,le FNRH estun compte ouvert au nom de l’Etat Mauritanien dans les livres d’un établissement bancaire étranger approprié.
En vertu de la convention des comptes signée entre la BCM et la banque de France (BDF) en date du 23/05/2006 à Nouakchott, uncompte courant en Dollar des Etats-Unis d’Amérique (USD) est ouvert à cet effet, pour une durée indéterminée, est enregistré sur les livres de la BDF sous le numéro D100251 (IBAN : FR72 3000 1014 7800 00D 10025 184).

§ 2 : Situationdu compte FNRH

Dans cette partie sont présentées les opérations effectuées sur le compte au titre l’année 2015 comme suit :
Les revenus : Le total des revenus enregistrés, au cours de l’année 2015, s’élève à 40 859 218 USD.
Les retraits : Au cours de l’année 2015, le Ministère des Finances a ordonné deux (2) retraits du FNRH portant sur un total de 57,08 millions de Dollars. Les contre-valeurs en Ouguiya de ces montants ont été portées au crédit du compte du Trésor à la BCM, ci-après les détails des retraits.
 
COMPTE LIBELLE OPERATION MONTANT DEVISE DATE
P400301 RATRAIT FNRH/REF/FRNH001/01/2015 REF: S900150126048702. 41 680 000,00 USD 27/01/2015
P400301 MT RECU FAV TRESOR D’ORDRE FNRH (RETRAIT). 15 400 000,00 USD 30/07/2015
TOTAL EN USD 57 080 000,00

Sur la base des éléments précédents (revenus, retraits) et le solde du FNRH au 31 Décembre 2014, le solde du FNRH est fixé au 31/12/2015 à 76.566.657,56 USD détaillé comme suit :
Solde au 31/12/2014 92 788 055,37
+ les revenus 40 859 218,52
– les dépenses 57 080 616,33
Solde au 31/12/2015 76 566 657,56
Source : BCM.
Les retraits effectués par les pouvoirs publics sur le FNRHau profit du budget de l’Etat se sont élevés à 18.047.013.600 UM et sont restés dans les limites des autorisations de la loi des finances qui se chiffrent à 19.796.803.000 UM.

Section 2 : La vérification des écritures
L’examen des écritures du Fonds s’est déroulé sur place au niveau dela direction de la comptabilité, de la direction des règlements et de la direction des marchés de la BCM et a permis de relever les observations suivantes :
§ 1 : Absence de certaines pièces comptablesdes retraits

Les fonds desdossierscomptables, classés au niveau de la direction delacomptabilitésont constituées uniquement d’un (SWIFT) et d’un bordereau de décharge tiré d’un logiciel interne à la BCM.
Les fonds de dossiers manquent des piècesclésjustifiant lesretraits et précisant les motifs. Il s’agit précisément de :
Copie de l’ordreécrit du Gouverneur de la BCM,
Copie de la requêteécrite du Ministre Chargé des Finances.
Cela constitue une violationde l’article 4 de la convention de délégationconclue entre le Ministère des finances et la BCM en date du08/05/2006.
§ 2 : Absence d’un état de rapprochement des comptes

Le rapprochement comptable consiste à confronter les enregistrements comptables avec le relevé du compte bancaire. Il s’agit, dans le cas du FNRH,du compte ouvert dans les livres de la banque de France (BDF). Ce relevé est transmis régulièrementpar la BDF à la BCM.
L’état de rapprochement a pour objectif, dans toute comptabilité classique, de détecter tout écart probable entre la comptabilité du FNRH tenue par BCM, les enregistrements du trésor (avis de crédit, avis de débit) et le relevé du compte dans les livres comptables de la BDF.
§ 3 : Non concordance entre les écritures du trésor publicet celles de la BCM
1 – Les commissions trimestrielles prélevées par laBCM au titre de la gestion de FNRH

Selon l’article 10 de la convention de délégation de pouvoir signée le 8 mai 2016 entre le ministère des finances et la BCM, cette dernière perçoit, au titre de la gestion du compte, une commission trimestrielle équivalant à 30 points de base (0.30%) annualisée de la valeur des actifs du FNRH.
Cette commission est prélevée par débit du compte courant du trésor à la BCM en ouguiya.
La Cour a observé que, par rapport à cette commission, les chiffresobtenus à partir des relevés du compte du FNRH à la BCM sontdifférents des enregistrements du Trésor public.Le tableau suivant indique l’écart constaté au titre de l’année 2015.

Années Montant de la commission selon la BCM en UM Montant de la commission selon le Trésor en UM Ecart en UM
2015 66864186,88 31948262,81 34 915924,07

2 – Non concordances des soldes du FNRH
La confrontation des chiffres extraits de la comptabilité de la BCM avec ceux donnés par le trésor public montre des écarts considérablesen ce qui concerne les soldes duFNRHautitre de l’année 2015.Le tableau suivant illustre cette réalité.
Années Soldes selon le trésor USD Soldes selon la BCM USD Ecart USD
2015 89651116,72 76 566 657,56 13 084 459,16

Cette situation appelleles observations suivantes :
Le trésor public enregistre les soldes du FNRH enOuguiya enconvertissant le dollar avec un taux de change de 311,58en 2015.La Cour n’a pas pu s’assurer quecetauxestégal au taux du jour appliqué par la BCM à cette date.
En tout état de cause, l’application d’un seultaux de change fixe pendant uneannée, sachantque le taux de change fluctue, produit sans doute des informationserronées.
Il est à noterquel’écartconstatédépasselargementceuxengendréspar la perte de change due par la conversion du dollar à l’ouguiya.
La mission a procédé au rapprochement entre les relevés de la BCM et ceux de la BDF afin de reconstituer le soldeexactdu FNRH et il s’est avéré que le soldeenregistré à la BCM est le solde exacte.
3 – Recouvrement aléatoire :
Conformément à l’article 3 de la loi 2008-020 relative à la gestion du FNRH, les recettes de celui-ci comprennent notamment :
Les ressources revenant à l’Etat au titre de partage de production avec les sociétés pétrolières, « profit oïl » et droit comparable nés des contrats.
Les appuis à la formation et à la promotion du secteur des hydrocarbures
Les redevances, impôts et taxes versé par les sociétés pétrolières et les entreprises étrangères qui effectuent des opérations de prestation des services pour les comptes des sociétés pétrolières
Les dividendes versés par laSociété Mauritanienne des Hydrocarbures SMH et par toute autre entreprise du secteur (amont) les hydrocarbures dans laquelle l’Etat détient une participation directe ou indirecte
Les primes et bonus acquittés par les sociétés pétrolières
Les amandes et pénalités acquittés par les sociétés pétrolières
Le revenu de placement de fonds.
Le recouvrement de l’écrasante majorité de ces recettes est confié à trois entités distinctes qui sont :
La direction générale des impôts (DGI) pour la recette fiscale,
La direction générale des hydrocarbures (DGH) pour la recette non fiscale,
La société Mauritanienne d’hydrocarbure (SMH) pour les dividendes versés à l’Etat suite aux opérations des ventes du pétrole.
La Cour a relevé les observations suivantes :
– Les contribuables (Opérateurs, contractants) ne reçoivent pas des quittances attestant leurs paiements et ont toujours des difficultés à faire valoir leurs versements.
Cette pratique nuit gravement aurecouvrement et entrave, non seulement le contribuable, mais aussi le trésor public qui reçoit des recettes versées par un contribuable non identifié.
– La DGI n’est pas en mesure d’identifier clairement les versements qui lui sont destinés au titre du FNRH.
– Dans certain cas, les opérateurs ne respectent pas la codification exigée par le Ministère des Finances et aucun lien n’est établi entre le Trésor et les contribuables pour clarifier les opérations non identifiées.
– Pour la DGH, elle est confrontéeàdes difficultés de reconnaissance de ses paiements et elle ne dispose pas des preuves formelles attestant qu’un contribuable s’est acquitté de ses impôts dus, en l’absence du relevé du compte de FNRH qui ne parvient pas régulièrement à cette direction.

Section 3 : Observations relatives à la procédure de gestion du FNRH
§ 1 – Absence de redynamisation du comité consultatif d’investissement
Aux termes de l’article 6 de la loi N°2008-020 du 30 avril 2008 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures, le Ministre chargé des Finances est assisté par un Comité Consultatif d’Investissement dont la composition, les règlesd’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.Ce Comité d’Investissement a pour mission entre autres :
– De définir pour le Ministre Chargé des Finances les critères permettant de suivre les rendements souhaités pour les placements de FNRH, ainsi que les risques pertinents ;
– De faire connaitre au Ministre des Finances son avis sur les instructions à donner aux gestionnaires de placements nommés conformément à la convention signée avec la BCM ;
– De donner au Ministre des Finances son avis sur le résultat fournis par les gestionnaires de placement externe et de lui faire des recommandations sur leur maintien ou révocation ;
– De proposer au Ministre des Finances sous forme de recommandations, les modifications nécessaires à la stratégie globale de placement ou la gestion de FNRH.
Il a été constaté l’absence de redynamisation de ce comité en dépit de sa création par le décret N°010-2007 en date du 9 Janvier 2007 portant création d’n comité consultatif des investissements pour le FRNH.
§ 2 : Les placements
Conformément à l’article 3 de la convention de délégation de pouvoirs signée le 08 Mai 2006 entre le Ministère de Finance et la BCM, le Ministère des Finance doit notammentédicter la politique de placement du Fonds, en précisant les actifs éligibles aux placements et les normes de performance.
En l’absence d’une politique claire de placement,les avoirs du FNRH sont placés conformément à la politique de placement en vigueur pour les réserves extérieures de la BCM.
Il a été donc décidé d’effectuer les placements du FNRH uniquement auprès des correspondants de la BCM ayant un rating au moins de AAA ou auprès des banques centrales et des institutions multilatérales ou souveraines comme le Fonds Monétaire Arabe ou la Banque des Règlements Internationaux.
Finalement, la BCM a décidé de placer les avoirs du FNRH auprèsde Fonds Monétaire Arabe(FMA) et il n’y a plus de ce faite, pour le moment, de benchmark par rapport auquel le rendement du portefeuille FNRH peut être apprécié.
La Cour relève donc les observations suivantes :
– Absence d’une politique de placement de FNRH : selon l’article 6 de la convention de délégation de pouvoirs, citée plus haut, le Ministère des Finances doit édicter une politique de gestion du FNRH, précisant notamment les actifs éligibles et les normes de performance. Ce document n’a pas encore été élaboré.
– Dans ce contexte exceptionnel marqué par l’absence d’une politique de placement édictée par le ministère des finances, les placements de FNRH sont gérés singulièrement par la BCM, ce qui les expose à divers types des risques relatifs notamment à la gestion desactifs et aux marchés (risque de tauxd’intérêt, risque de change), et dans une moindre mesure, le risque de créditpuisque les avoirsdu FNRH sontdéposésactuellement chez deux institutions dont l’uneestsouveraine(BDF) etl’autremultilatérale (FMA).
Ainsi en a-t-il été délibéré et arrêté par la Chambre du Conseil de la Cour des Comptes réunie le 18/04/2017.
Pour la Chambre du Conseil
Le Président
Seyidna Ali Ould Sidi Ould El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi Ould Boubacar